La lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e est un d\u00e9fi journalier qui n\u00e9cessite des moyens d'enqu\u00eates important. Comme dans toute activit\u00e9 d'enqu\u00eate et de suivi, le nerf de la guerre reste la collecte d'informations et les \u00e9changes avec les pays partenaires. La recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et surveillance du trafic (RVS) peut \u00eatre un moyen efficace pour collecter des informations sur les activit\u00e9s de ces organisations criminelles.
Sur le sujet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.3747, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annonce que pr\u00e8s de 200 cam\u00e9ras sont en service, est-ce que ce nombre a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 ou est-ce qu'il est pr\u00e9vu d'augmenter ce nombre\u00a0?
2. Est-ce que fedpol a acc\u00e8s aux informations RVS dans le cadre de ses travaux de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e\u00a0?
3. Si oui, par ann\u00e9e, combiens de requ\u00eates sont effectu\u00e9es par fedpol\u00a0?
4. Quel est le processus en place pour que fedpol puisse acc\u00e9der \u00e0 l'information\u00a0?
5. Avec les d\u00e9veloppements r\u00e9cents des syst\u00e8mes d'information Schengen, est-ce que l'opportunit\u00e9 de comparer les relev\u00e9s de RVS avec SIS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) utilise \u00e0 ce jour un peu plus de 400 cam\u00e9ras destin\u00e9es \u00e0 l'identification automatique des plaques d'immatriculation (RVS). Sur quelques sites, la mise en service d'autres cam\u00e9ras est encore en cours de planification.
2./3./4. En Suisse, le syst\u00e8me de recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et de surveillance de trafic (RVS) est utilis\u00e9 comme moyen tactique, par exemple dans la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re ou pour les op\u00e9rations de recherche li\u00e9es \u00e0 l'enl\u00e8vement d'enfants. Il permet une surveillance efficace du trafic qui, par ailleurs, n\u00e9cessite peu de ressources aux points n\u00e9vralgiques. Sur la base de l'article 8 de l'ordonnance du 4 avril 2007 r\u00e9gissant l'utilisation d'appareils de prises de vue, de relev\u00e9 et d'autres appareils de surveillance par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (RS 631.053), l'OFDF peut, sur demande, communiquer \u00e0 fedpol tous les relev\u00e9s et informations issus du RVS dans des cas d'esp\u00e8ce. fedpol soumet chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 450 demandes de ce type \u00e0 l'OFDF. Ces demandes standardis\u00e9es sont transmises \u00e0 l\u2019OFDF au moyen d'un formulaire. Sur le plan juridique, ces demandes et ces r\u00e9ponses sont qualifi\u00e9es d'assistance administrative. Les bases l\u00e9gales en vigueur ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9, pour fedpol, d'acc\u00e9der directement en ligne aux informations contenues dans le syst\u00e8me de RVS.
5. Les bases l\u00e9gales de l'UE permettraient une comparaison automatis\u00e9e des recherches de v\u00e9hicules du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) avec les syst\u00e8mes d'identification des plaques d'immatriculation. La Suisse ne dispose cependant pas \u00e0 ce jour de base juridique pour comparer les num\u00e9ros d'immatriculation de v\u00e9hicules figurant dans les syst\u00e8mes de RVS avec les donn\u00e9es du SIS. Le SIS renouvel\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 mis en service d\u00e9but mars 2023, n'a rien chang\u00e9 \u00e0 cela. fedpol \u00e9value actuellement la cr\u00e9ation d\u2019une base juridique correspondante pour les comparaisons automatis\u00e9e des donn\u00e9es issues de la RVS dans le SIS, car ces comparaisons sont tr\u00e8s utiles du point de vue op\u00e9rationnel : les demandes de RVS offrent des possibilit\u00e9s d'enqu\u00eate et de recherche et peuvent livrer des informations sur les enqu\u00eates en cours dans tout l'espace Schengen. Elles pourraient ainsi contribuer \u00e0 une lutte plus efficace contre la criminalit\u00e9.
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