Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), introduisant une autorisation de fournir des prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins valable sur I'ensemble du territoire suisse.
","ReasonText":"Avec la r\u00e9vision du 19 juin 2020 (admission des fournisseurs de prestation), les cantons ont acquis la comp\u00e9tence de limiter le nombre de m\u00e9decins admis \u00e0 facturer des prestations ambulatoires \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins, en fonction de la couverture des besoins locaux. Ces besoins correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain bien connue des autorit\u00e9s cantonales.
Actuellement, les offres de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sont en principe soumises aux admissions cantonales de pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins. Comme les services offerts ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 un public restreint g\u00e9ographiquement mais \u00e0 l'ensemble de la population assur\u00e9e en Suisse, les m\u00e9decins pratiquant la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine doivent en principe \u00eatre admis \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton o\u00f9 se situent les patients.
En outre, un m\u00e9decin offrant des prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine depuis son canton de situation et comptant parmi ses patients des personnes r\u00e9sidant dans d'autres cantons, voire \u00e0 l'\u00e9tranger, pourrait se voir refuser son admission \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins dans son canton de situation alors que le besoin en t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine du reste de la Suisse n'aura pas \u00e9t\u00e9 pris en compte pour son admission.
Avec une admission f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cifique \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins pour la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, parall\u00e8le aux vingt-six admissions cantonales, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra assurer une offre suffisante en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et garantir le d\u00e9veloppement de la num\u00e9risation dans le domaine de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 19 juin 2020, le Parlement a adopt\u00e9 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant l\u2019admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Ce sont d\u00e9sormais les cantons qui sont comp\u00e9tents pour d\u00e9cider de l\u2019admission des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire et ce sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette proc\u00e9dure formelle consiste \u00e0 v\u00e9rifier si les crit\u00e8res d\u2019admission sont r\u00e9unis et remplis. La proc\u00e9dure est ainsi comparable \u00e0 la proc\u00e9dure cantonale concernant l\u2019octroi de l\u2019autorisation par l\u2019autorit\u00e9 de police sanitaire. Toutes les deux peuvent se faire de mani\u00e8re coordonn\u00e9e au niveau cantonal.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 36 LAMal, un fournisseur de prestations ne peut pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019AOS que s\u2019il est admis par le canton sur le territoire duquel il exerce son activit\u00e9. D\u00e8s lors, cette exigence s\u2019applique \u00e9galement aux m\u00e9decins offrant des prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Le lieu o\u00f9 le fournisseur de prestations exerce son activit\u00e9 et fournit ses prestations est pertinent. En ce qui concerne le recours aux prestations, le principe pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 41 al. 1 LAMal permet aux assur\u00e9s de choisir librement entre les fournisseurs de prestations admis et aptes \u00e0 traiter leur maladie. Les assur\u00e9s peuvent ainsi avoir recours aux m\u00e9decins se trouvant dans d\u2019autres cantons, sans pour autant qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour ces derniers d\u2019obtenir une autorisation dans le canton o\u00f9 r\u00e9sident leurs patients. Une autorisation n\u2019est n\u00e9cessaire que dans le cas o\u00f9 un cabinet ou un site est exploit\u00e9 dans un autre canton par le m\u00e9decin.
Avec la modification de la LAMal portant sur l\u2019admission des fournisseurs de prestations, les cantons ont \u00e9galement obtenu la comp\u00e9tence de limiter le nombre de m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 fournir des prestations ambulatoires \u00e0 la charge de l\u2019AOS dans un ou plusieurs domaines de sp\u00e9cialisation m\u00e9dicale ou dans certaines r\u00e9gions (fixation de nombres maximaux de m\u00e9decins selon l\u2019art. 55a, al. 1, LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de fixer les crit\u00e8res et les principes m\u00e9thodologiques visant \u00e0 d\u00e9finir ces nombres maximaux de m\u00e9decins (art. 55a, al. 2, LAMal). Parmi ceux-ci figurent l\u2019offre de m\u00e9decins par domaine de sp\u00e9cialisation et par r\u00e9gion (t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine y compris) ainsi que les taux r\u00e9gionaux de couvertures des besoins en prestations par domaine de sp\u00e9cialisation (art. 1 ss de l\u2019ordonnance sur les nombres maximaux (RS 832.107)), qui ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s en tenant compte notamment des flux de patients entre les cantons. La m\u00e9thode de calcul des nombres maximaux de m\u00e9decins tient ainsi compte du recours \u00e0 des prestations extracantonales, y compris pour la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Par ailleurs, l\u2019art. 55a, al. 3, LAMal pr\u00e9voit que les cantons se coordonnent entre eux avant de fixer les nombres maximaux de m\u00e9decins.
Une offre en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine pouvant \u00eatre garantie dans le cadre juridique actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une admission f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cifique \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l\u2019AOS.
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