Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que\u00a0:
- les personnes seules qui exercent une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 80\u00a0% au moins ou les personnes en couple qui travaillent ensemble \u00e0 1,0\u00a0% au moins soient privil\u00e9gi\u00e9es d'un point de vue financier dans le domaine des r\u00e9ductions de primes d'assurance maladie obligatoire par rapport aux personnes ou aux couples qui optent librement pour un taux d'occupation inf\u00e9rieur ;
- la loi doit pr\u00e9voir une exception pour les couples avec des enfants, en fonction de l'\u00e2ge des enfants dont la prise en charge incombe aux parents ;
- le taux d'occupation individuel acceptable doit \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, selon la situation individuelle des personnes (incapacit\u00e9 de travail, \u00e2ge, etc.).
","ReasonText":"Les individus et les couples sont libres de choisir le taux de travail qui leur convient. Toutefois, les lois doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 encourager l'activit\u00e9 professionnelle tout en ciblant prioritairement les aides publiques sur les personnes ayant le taux d'activit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 possible. Il est important que les personnes qui ont choisi de limiter leur temps de travail \u00e0 des taux faibles n'imposent pas les cons\u00e9quences de leur choix \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.
Cependant, la l\u00e9gislation actuelle ne r\u00e9pond pas \u00e0 cet objectif. Les personnes peuvent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9cider de r\u00e9duire leur temps de travail et d'adopter un mode de vie plus frugal, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9ductions des primes d'assurance-maladie, pay\u00e9es par la collectivit\u00e9.
Cela signifie malheureusement souvent que les personnes de la classe moyenne, qui ont besoin d'un salaire complet pour vivre, financent les primes d'assurance obligatoire des soins des citoyens ayant choisi de r\u00e9duire leur activit\u00e9 professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige les cantons \u00e0 r\u00e9duire les primes des personnes assur\u00e9es de condition \u00e9conomique modeste. En outre, pour les bas et moyens revenus, ils doivent r\u00e9duire de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation. Les cantons veillent, lors de l\u2019examen des conditions d\u2019octroi, \u00e0 ce que les circonstances \u00e9conomiques et familiales les plus r\u00e9centes soient prises en consid\u00e9ration (art. 65, al. 1, 1bis et 3, LAMal).
Les cantons sont comp\u00e9tents pour r\u00e9glementer la r\u00e9duction des primes pour leur population. Ils d\u00e9terminent, dans le cadre des dispositions f\u00e9d\u00e9rales, les personnes qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction de prime et dans quelle mesure. Le canton peut ainsi adapter ses r\u00e9ductions de primes sp\u00e9cifiquement \u00e0 ses autres prestations sociales et \u00e0 ses imp\u00f4ts. Ces syst\u00e8mes cantonaux sont complexes et organis\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9remment.
Les cantons peuvent tenir compte du taux d\u2019occupation lors de de l\u2019octroi de r\u00e9ductions de primes. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration leur prescrivait de prendre en consid\u00e9ration le taux d\u2019occupation, elle ajouterait une condition d\u2019octroi. Elle devrait alors d\u00e9finir en d\u00e9tail les circonstances \u00e9conomiques et familiales. Ainsi, elle augmenterait la charge d\u2019ex\u00e9cution des cantons et entraverait fortement la souverainet\u00e9 cantonale.
En 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement un contre-projet \u00e0 l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes. Lors des d\u00e9bats parlementaires, on a pu constater une attitude critique par rapport aux interventions plus larges de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la souverainet\u00e9 des cantons s\u2019agissant des syst\u00e8mes de r\u00e9duction des primes (qui peut y pr\u00e9tendre, dans quelles proportions).
La Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement des r\u00e9ductions des primes en versant une contribution aux cantons. Cette contribution f\u00e9d\u00e9rale correspond \u00e0 7,5 % des co\u00fbts bruts de l\u2019assurance obligatoire des soins (art. 66, al. 2, LAMal). Ces derniers sont ind\u00e9pendants des conditions donnant droit \u00e0 une r\u00e9duction de prime.
Pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite laisser aux cantons la possibilit\u00e9 de prendre en compte le taux d\u2019occupation, sans leur ajouter d\u2019autres crit\u00e8res pour contr\u00f4ler des conditions d\u2019octroi.
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