- Pour quelles raisons les salaires nominaux des hommes ont-ils en moyenne davantage progress\u00e9 que ceux des femmes en 2022 (+1,1\u00a0% pour les hommes, contre +0,8\u00a0% pour les femmes) ?
- Dans quelles branches (au minimum 5) les salaires nominaux des femmes ont-ils le plus progress\u00e9\u00a0?
- Dans quelles branches (au minimum 5) les salaires nominaux des femmes ont-ils le moins progress\u00e9\u00a0?
- Dans quelles branches (au minimum 5) les salaires nominaux des hommes ont-ils le plus progress\u00e9\u00a0?
- Quel impact cette \u00e9volution in\u00e9gale des salaires nominaux en fonction du sexe a-t-elle sur le principe constitutionnel \" un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale \" ?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il la progression sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne (+2,2\u00a0%) qu'ont connue les salaires nominaux des hommes dans la branche \" activit\u00e9s des services financiers ; activit\u00e9s auxiliaires de services financiers et d'assurance \" ?
- Serait-il possible de calculer et de publier l'\u00e9volution des salaires nominaux dans toutes les branches de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e selon les sexes\u00a0?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour faire en sorte que les salaires nominaux des femmes progressent au m\u00eame rythme que ceux des hommes\u00a0?
- Les femmes ont-elles vu leur pouvoir d'achat diminuer davantage que celui des hommes en raison du fait que leurs salaires nominaux ont moins progress\u00e9\u00a0?
- Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour compenser le fait que les femmes ont un pouvoir d'achat inf\u00e9rieur \u00e0 celui des hommes en raison du fait que leurs salaires nominaux ont moins progress\u00e9\u00a0?
- Par quels canaux les \u00e9changes avec les partenaires sociaux sur la mani\u00e8re de mettre en oeuvre le principe \" un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale \" se d\u00e9roulent-ils\u00a0?
","ReasonText":"L'indice suisse des salaires nominaux pour l'ann\u00e9e 2022, publi\u00e9 r\u00e9cemment, met en lumi\u00e8re un constat alarmant. Non seulement les salaires r\u00e9els sont en recul de 1,9\u00a0% - une tendance inqui\u00e9tante en termes de politique sociale car elle est synonyme de baisse du pouvoir d'achat -, mais les salaires nominaux \u00e9voluent de surcro\u00eet diff\u00e9remment en fonction du sexe\u00a0: ceux des femmes ont moins progress\u00e9 que ceux des hommes. Cela est hautement probl\u00e9matique\u00a0: d'une part, les femmes jouissent de ce fait d'un pouvoir d'achat inf\u00e9rieur \u00e0 celui des hommes ; d'autre part, cette \u00e9volution variable en fonction du sexe est en contradiction compl\u00e8te avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale consacr\u00e9 par la Constitution (\" un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale \"). En 2022, les salaires nominaux des hommes ont en effet augment\u00e9 en moyenne de 1,1\u00a0%, contre seulement 0,8\u00a0% pour ceux des femmes. Parmi les branches ayant enregistr\u00e9 les hausses les plus marqu\u00e9es, on peut citer, pour les hommes, les \" activit\u00e9s des services financiers ; activit\u00e9s auxiliaires de services financiers et d'assurance \" (+2,2\u00a0%) et, pour les femmes, les \" activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques \" (+1,7\u00a0%).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"(1 \u00e0 4 et 6) : La statistique de l\u2019\u00e9volution des salaires refl\u00e8te la dynamique des salaires de l\u2019ensemble des activit\u00e9s \u00e9conomiques pour une ann\u00e9e pr\u00e9cise. De par sa nature synth\u00e9tique, l\u2019indice suisse des salaires \u00e9tabli par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) est influenc\u00e9 chaque ann\u00e9e par toute une s\u00e9rie de facteurs li\u00e9s essentiellement \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique (conventions collectives de travail, \u00e9volution de la productivit\u00e9, niveau de l\u2019inflation, situation sur le march\u00e9 du travail, force du franc suisse, etc.). Il en ressort que les salaires nominaux des femmes ont davantage augment\u00e9 (+7,5%) que ceux des hommes (+5,4%) de 2012 \u00e0 2022. L\u2019\u00e9volution des salaires nominaux refl\u00e8te la dynamique de la r\u00e9mun\u00e9ration de chacune des branches \u00e9conomiques consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, mais pas celle des profils professionnels (comparables) des personnes. Cette statistique n\u2019est pas con\u00e7ue pour r\u00e9aliser un monitoring de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes. Pour analyser l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale entre les sexes sur le march\u00e9 suisse du travail, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires r\u00e9alis\u00e9e tous les deux ans par l\u2019OFS. Cette enqu\u00eate permet de comparer et de mesurer les structures et les niveaux de salaires entre les femmes et les hommes en se basant sur une m\u00e9thodologie sp\u00e9cifique, utilis\u00e9e au niveau international (OIT, OCDE, EUROSTAT).
(5): La politique suisse du march\u00e9 du travail accorde une place importante aux solutions n\u00e9goci\u00e9es et \u00e0 la prise de d\u00e9cisions d\u00e9centralis\u00e9es dans les limites du cadre l\u00e9gal. Compte tenu du nombre important de facteurs d\u00e9terminants, dont certains ont des effets d\u00e9cal\u00e9s dans le temps, les salaires peuvent \u00e9voluer diff\u00e9remment selon les branches et les professions. Cela peut \u00e9galement se traduire par des \u00e9volutions contrast\u00e9es selon le sexe dans le cadre d\u2019une observation annuelle, notamment parce que la proportion de femmes et d\u2019hommes diff\u00e8re selon les secteurs. Si l\u2019indice suisse des salaires (ISS) 2022 de l\u2019OFS montre que l\u2019augmentation des salaires des femmes en 2022 a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 celle des salaires des hommes, il ne permet pas de tirer de conclusions sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes, contrairement aux analyses bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires.
(7): En raison des arguments invoqu\u00e9s plus haut (cf. r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 6), une publication des r\u00e9sultats de l\u2019indice suisse des salaires nominaux ventil\u00e9s par branche \u00e9conomique et par sexe ne fournirait pas d\u2019informations pertinentes.
(8 \u00e0 10): En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi de tr\u00e8s pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution du rench\u00e9rissement, qui s\u2019est mont\u00e9 \u00e0 2,8% en moyenne annuelle, un r\u00e9sultat tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Dans ce contexte, il s\u2019est pench\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour att\u00e9nuer le rench\u00e9rissement, avant de conclure qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prendre de mesure extraordinaire en Suisse. Lors de sa session extraordinaire \u00e0 l\u2019automne 2022, il a trait\u00e9 de nombreuses interventions parlementaires en lien avec le pouvoir d\u2019achat, dont la plupart ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le Parlement a ainsi majoritairement suivi l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, comme celui-ci l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7732 Imboden, l\u2019\u00e9cart global de revenus du travail entre femmes et hommes (en anglais gender overall earnings gap, GOEG) sera \u00e0 l\u2019avenir calcul\u00e9 et publi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Cet indicateur vient compl\u00e9ter les informations disponibles jusqu\u2019ici sur les \u00e9carts salariaux entre les femmes et les hommes. En 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs adopt\u00e9 la strat\u00e9gie pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 2030. Celle-ci vise notamment \u00e0 renforcer l\u2019autonomie \u00e9conomique des femmes tout au long de leur vie, ind\u00e9pendamment de leur \u00e9tat civil et de leur situation familiale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi, par exemple, \u00e9liminer les discriminations salariales, am\u00e9liorer les conditions cadre permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale et parvenir \u00e0 une participation plus \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes au march\u00e9 du travail. Cette strat\u00e9gie a \u00e9galement pour but d\u2019am\u00e9liorer la situation des femmes en mati\u00e8re de retraite, notamment dans la pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier) et de veiller \u00e0 une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes dans la formation, dans les cat\u00e9gories professionnelles, aux diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9 et dans les organes de d\u00e9cision. \u00c0 cette fin, il s\u2019agit notamment d\u2019augmenter la part de femmes aux postes de direction dans les hautes \u00e9coles et d\u2019encourager une plus forte pr\u00e9sence des hommes dans les professions de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation. Les diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vues sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans un plan d\u2019action d\u00e9taill\u00e9 qui est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour (www.egalite2030.ch). En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration met d\u00e9sormais un outil d\u2019analyse gratuit \u2013 Logib module 2 \u2013 \u00e0 la disposition des petites entreprises pour contr\u00f4ler l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale. Tous les employeurs disposent ainsi d\u2019une base pour mettre en \u0153uvre le droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale.
(11): Les partenaires sociaux et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont men\u00e9 un dialogue sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale, qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur le projet \u00abEngagement \u00c9galit\u00e9 salariale\u00bb auquel toutes les entreprises suisses peuvent participer gratuitement. Dans le cadre de ce projet en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale, les partenaires sociaux et la Conf\u00e9d\u00e9ration (repr\u00e9sent\u00e9e par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice) se r\u00e9unissent une \u00e0 deux fois par an pour \u00e9changer sur les projets et mesures actuels visant \u00e0 atteindre l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes.
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