Le patrimoine b\u00e2ti historique r\u00e9cent de notre pays est soumis \u00e0 une menace grandissante. Dans les villes, la densification engendre la disparition de b\u00e2timents \u00e0 valeur de m\u00e9moire, alors que dans les campagnes certaines constructions t\u00e9moignant de la vie du XXe si\u00e8cle sont condamn\u00e9es par des cantons et des collectivit\u00e9s au profit d'un retour artificiel \u00e0 la nature brute.
C'est le cas du Village des p\u00eacheurs d'Yvonand et de l'ensemble des chalets \u00e9rig\u00e9s l\u00e9galement sur les rives sud du lac de Neuch\u00e2tel jusque dans les ann\u00e9es 1960, constituent aujourd'hui un ensemble patrimonial fig\u00e9 dans le temps et digne de protection. Elles illustrent la symbiose ancestrale des habitants de la r\u00e9gion avec leur lac, \u00e0 travers leur architecture unique sur pilotis ou par le t\u00e9moignage des activit\u00e9s de p\u00eache de nos p\u00e8res.
Les cantons Vaud et Fribourg souhaitent la destruction de ces b\u00e2timents, ils se sont appuy\u00e9s sur des rapports de la Commission F\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la Nature et du Paysage. (CFNP) pour prendre leurs d\u00e9cisions, comme l'exige la loi. Or cette commission se focalise sur les seuls aspects biologiques et environnementaux pour \u00e9tablir ses conclusions. Si elle prend en compte les infrastructures publiques comme des servitudes, elle ne mesure le r\u00f4le et la place des autres constructions humaines que sur l'\u00e9chelle de la nuisance et non sur celle de l'opportunit\u00e9.
Cette mani\u00e8re de voir la nature comme un espace duquel l'Homme devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au maximum interpelle. Elle ne permet pas de mesurer le r\u00f4le historique, identitaire et culturel de la pr\u00e9sence de l'\u00eatre humain dans les espaces analys\u00e9s et ne prend pas en consid\u00e9ration le potentiel protecteur ou p\u00e9dagogique des constructions du pass\u00e9.
Des exceptions existent comme le refuge du Goncerut \u00e0 Yvonand, mais les crit\u00e8res de leur conservation \u00e9chappent parfois \u00e0 l'objectivit\u00e9.
- Sur quels crit\u00e8res objectifs et mesurables la CFNP s'appuie-t-elle pour recommander le maintien ou la suppression des constructions humaines dans les zones expertis\u00e9es\u00a0?
- La CFNP devrait-elle mesurer le potentiel p\u00e9dagogique des constructions en termes de protection de la nature dans le cadre de ses analyses\u00a0?
- D\u00e8s lors que la CFNP recommande la destruction de b\u00e2timents existants, ne devrait-on pas obligatoirement obtenir l'avis de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques sur le maintien de ces b\u00e2timents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est une commission consultative extraparlementaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comp\u00e9tente pour les affaires touchant \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la protection du paysage.
1) L\u2019expertise de la CFNP constitue une des bases dont dispose l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9cision pour proc\u00e9der \u00e0 la pes\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans le contexte des inventaires f\u00e9d\u00e9raux des objets d\u2019importance nationale (art. 7, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage ; RS 451). Dans le cadre d\u2019une expertise, la CFNP \u00e9value uniquement les cons\u00e9quences sur les objectifs de protection applicables et sp\u00e9cifiques aux objets d\u2019importance nationale concern\u00e9s. La CFNP se base sur la documentation que lui fournit l\u2019autorit\u00e9 et sur d\u2019autres documents scientifiques de r\u00e9f\u00e9rence, et proc\u00e8de \u00e0 une visite des lieux au moyen d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation.
2) L\u2019\u00e9valuation de la CFNP se fonde sur les objectifs de protection sp\u00e9cifiques aux objects concern\u00e9s. Dans le cadre de ses expertises, la CFNP doit s\u2019en tenir \u00e0 son mandat l\u00e9gal et n\u2019\u00e9valuer que les cons\u00e9quences sur les objectifs de protection en vigueur. Elle n\u2019est ainsi pas l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 prendre en consid\u00e9ration d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments.
3) Il revient au canton d\u2019\u00e9tablir la valeur historique de monuments existants. Ce dernier doit tenir compte de l\u2019avis de la CFNP dans sa pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Il est en outre libre de commander d\u2019autres expertises.
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