Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un projet visant \u00e0 modifier l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine et toutes les bases l\u00e9gales applicables afin d'emp\u00eacher les filiales \u00e9trang\u00e8res d'entreprises suisses de contourner les sanctions prises contre la Russie.
","ReasonText":"\u00c0 la fin avril, diff\u00e9rents m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que des filiales d'entreprises suisses pratiquent le commerce d'or russe. Ce commerce serait parfaitement l\u00e9gal, car les filiales juridiquement ind\u00e9pendantes ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger ne seraient pas tenues de respecter les sanctions.
Compte tenu de la situation g\u00e9opolitique et sachant que la guerre d'agression russe fait toujours rage en Ukraine, cette faille juridique est inadmissible et compromet l'efficacit\u00e9 des sanctions prises contre la Russie. Alors que la loi sur les embargos se fonde sur le principe de territorialit\u00e9, l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine se fonde elle directement sur l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution (sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays). Le contournement des sanctions par des filiales d'entreprises suisses, qui contribue de ce fait \u00e0 alimenter la guerre d'agression d\u00e9clench\u00e9e par la Russie, dessert les int\u00e9r\u00eats de notre pays et doit donc cesser imm\u00e9diatement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, le champ d\u2019application territorial n\u2019est pas explicitement d\u00e9fini dans la loi sur les embargos (LEmb; RS 946.231). Le droit suisse s\u2019applique en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aux faits qui se d\u00e9roulent sur le territoire suisse. Les filiales juridiquement ind\u00e9pendantes d\u2019entreprises suisses \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou les ressortissants suisses domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont donc en principe pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse et, partant, aux sanctions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un examen au cas par cas s\u2019impose pour savoir dans quelle mesure des actes commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger rel\u00e8vent de la juridiction suisse et, de ce fait, tombent sous le coup du r\u00e9gime de sanctions de la Suisse. Certains crit\u00e8res pourraient justifier la comp\u00e9tence juridictionnelle suisse, par exemple lorsque des paiements ou des instructions vis\u00e9s par les sanctions sont respectivement effectu\u00e9s ou donn\u00e9es depuis notre pays.
Le projet de modification de la LEmb, qui avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2010 et envoy\u00e9 en consultation, couvrait notamment ce point. Il pr\u00e9voyait l\u2019introduction du principe de nationalit\u00e9, qui permet de poursuivre une infraction commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ind\u00e9pendamment du droit applicable au lieu de commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait cependant abandonn\u00e9 le projet, face \u00e0 la nette opposition qu\u2019il avait soulev\u00e9e lors de la consultation.
Les d\u00e9fis rencontr\u00e9s dans l\u2019application des sanctions ont certes gagn\u00e9 en urgence dans le contexte de l\u2019agression militaire de l\u2019Ukraine par la Russie, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que la motion propose, dans sa forme actuelle, un moyen optimal de renforcer le r\u00e9gime de sanctions suisse. Si l\u2019on veut rester coh\u00e9rent, l\u2019extension du champ d\u2019application territorial des sanctions de la Suisse ne doit pas se limiter aux sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre de la Russie, mais s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des ordonnances sur les sanctions \u00e9dict\u00e9es en vertu de la LEmb. Certaines des mesures frappant la Syrie ou l\u2019Iran, par exemple, sont formul\u00e9es en termes identiques \u00e0 celles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prononc\u00e9es contre la Russie.
Comme indiqu\u00e9 dans son avis concernant la motion 22.3395, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit d\u00e9j\u00e0 plusieurs voies en vue de renforcer le r\u00e9gime actuel de sanctions, notamment en durcissant les dispositions p\u00e9nales sur le mod\u00e8le de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contr\u00f4le des biens (RS 946.202) ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.51).
Si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer au second conseil de transformer la motion en mandat d\u2019examen. Cette op\u00e9ration laisserait le temps n\u00e9cessaire pour revoir en profondeur la LEmb avec toute la diligence requise.
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