En raison de ses imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s peu \u00e9lev\u00e9s et de son ouverture \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9gard de la Russie, la Suisse est devenue une place commerciale pour les mati\u00e8res premi\u00e8res russes. Neuf ans apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e et un an apr\u00e8s le d\u00e9but de la guerre d'agression contre l'Ukraine, les recherches d'un collectif de stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision ukrainiennes, publi\u00e9es par Radio Free Europe, montrent comment des produits p\u00e9troliers provenant d'une raffinerie russe situ\u00e9e \u00e0 Novochakhtinsk sont vendus au groupe \u00e9nerg\u00e9tique am\u00e9ricain ExxonMobile par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e \u00e0 Schaffhouse. Et ce, bien que le propri\u00e9taire de la raffinerie fasse l'objet de sanctions am\u00e9ricaines depuis 2014.
La Schaffhauser AZ du 6 avril 2023 a montr\u00e9 que des sanctions ont \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9es par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e \u00e0 Schaffhouse NewCoal Trading AG. Outre cette derni\u00e8re, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des contournements est avant tout Viktor Medvedtchouk, ami personnel de Vladimir Poutine et personnage cl\u00e9 dans la pr\u00e9paration de la guerre en Ukraine faisant l'objet de sanctions am\u00e9ricaines depuis 2014. En travaillant avec des partenaires ukrainiens, le journal a pu \u00e9tablir d'autres liens entre l'oligarque et l'entreprise schaffhousoise.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le SECO peut-il confirmer les recherches de la Schaffhauser AZ selon lesquelles du p\u00e9trole russe est vendu aux \u00c9tats-Unis via la soci\u00e9t\u00e9 schaffhousoise NewCoal Trading AG\u00a0?
2. Ces transactions ne semblent pas \u00eatre concern\u00e9es par les sanctions communes que la Suisse a choisi d'appliquer. Celle-ci a-t-elle r\u00e9ellement voulu mettre en place un r\u00e9gime qui permette \u00e0 un oligarque proche de Poutine d'utiliser ses entreprises pour contourner certaines sanctions\u00a0?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre un terme \u00e0 ces contournements\u00a0?
4. Pourquoi n'y a-t-il pas d'obligation de d\u00e9clarer le p\u00e9trole achet\u00e9 aupr\u00e8s de la Russie\u00a0?
5. Pourquoi les sanctions de la Suisse, contrairement \u00e0 celles des \u00c9tats-Unis par exemple, ne visent-elles pas Viktor Medvedtchouk, alors que ses liens avec le Kremlin et son r\u00f4le dans l'annexion de la Crim\u00e9e sont document\u00e9s depuis des ann\u00e9es\u00a0?
6. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher la Russie, et notamment Vladimir Poutine, d'utiliser la Suisse pour pouvoir n\u00e9gocier sans entraves des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0? Quel r\u00f4le pourrait jouer \u00e0 cet \u00e9gard une autorit\u00e9 de surveillance du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
7. La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 participer \u00e0 la task force charg\u00e9e de traquer l'argent des oligarques, comme l'ont r\u00e9cemment demand\u00e9 les ambassadeurs du G7\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. : suite \u00e0 l\u2019agression militaire russe contre l\u2019Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022 de se joindre aux sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne contre la Russie et a adopt\u00e9 le 4 mars 2022 des mesures \u00e0 l\u2019encontre de cet \u00c9tat, qui sont contenues dans l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Les autorit\u00e9s suisses analysent activement tous les soup\u00e7ons de violations aux sanctions et continuent de poursuivre et de punir toutes les infractions \u00e0 ces derni\u00e8res dans le cadre de la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend toutefois pas position publiquement sur des cas concrets.
3. : la mise en \u0153uvre efficace et sans faille des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de la Russie est une priorit\u00e9 aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les autorit\u00e9s suisses sont par ailleurs en contact \u00e9troit et r\u00e9gulier avec les principaux partenaires de la Suisse et discutent entre autres des questions li\u00e9es au contournement des sanctions internationales.
4. : l\u2019importation en Suisse de p\u00e9trole brut originaire ou provenant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est interdite. De plus, le commerce, le courtage et le transport avec ou vers des \u00c9tats hors de la Suisse et de l\u2019EEE de p\u00e9trole brut originaire ou provenant de Russie, dont le prix d\u2019achat exc\u00e8de le prix-plafond (Oil-Price-Cap), est \u00e9galement interdit. Ces dispositions l\u00e9gales sont analogues \u00e0 celles de l\u2019Union europ\u00e9enne. En outre, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni poss\u00e8dent des directives quant aux exigences en mati\u00e8re de documentation en lien avec le Oil-Price-Cap, mais celles-ci sont juridiquement non-contraignantes. La Suisse a renonc\u00e9 \u00e0 adopter d\u2019autres dispositions additionnelles au Oil-Price-Cap. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que le commerce du p\u00e9trole est fortement interconnect\u00e9 au niveau international, la Suisse travaille en \u00e9troite collaboration avec l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019autres partenaires.
5. : en vertu de la LEmb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions adopt\u00e9es par l\u2019ONU, l\u2019OSCE ou les principaux partenaires \u00e9conomiques de la Suisse \u2013 en pratique l\u2019UE. Dans le contexte de l\u2019agression militaire russe contre l\u2019Ukraine, la Suisse s\u2019est align\u00e9e aux sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ainsi, la liste des personnes, entreprises et entit\u00e9s sanctionn\u00e9es par la Suisse est \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019UE.
6. : La Suisse h\u00e9berge un nombre important de n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res, en raison de facteurs tels que sa place financi\u00e8re, son emplacement g\u00e9ographique, et la pr\u00e9sence de services connexes.
Depuis le d\u00e9but de l\u2019agression militaire russe contre l\u2019Ukraine, la Suisse s\u2019est align\u00e9e aux sanctions de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019agissant \u00e9galement du n\u00e9goce du p\u00e9trole (Oil-Price-Cap) ; les n\u00e9gociants semblent se d\u00e9tourner de cette mati\u00e8re en raison \u00e9galement de la difficult\u00e9 de financer leurs cargaisons via les banques. S\u2019agissant d\u2019une autorit\u00e9 de surveillance des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 son point de vue dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la Mo 22.3133 du Groupe socialiste \u00ab Commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Pleine transparence pour \u00e9viter de r\u00e9p\u00e9ter les erreurs que nous avons pay\u00e9es cher dans le secteur bancaire \u00bb. Il estime qu\u2019une telle autorit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessaire en raison de l\u2019existence de lois et normes entourant le commerce de mati\u00e8res premi\u00e8res. En outre la Plateforme interd\u00e9partementale \u00ab Mati\u00e8res premi\u00e8res \u00bb suit les \u00e9volutions du secteur et entretient un dialogue r\u00e9gulier avec tous les acteurs concern\u00e9s
7. : la Task Force \u00ab Russian Elites, proxies and Oligarchs \u00bb (REPO) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 17 mars 2022 par le G7, l\u2019UE et l\u2019Australie, sur la base d\u2019une d\u00e9claration minist\u00e9rielle. Aucun autre pays n\u2019y a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce jour. Au niveau technique, la coop\u00e9ration entre la Suisse et ses pays partenaires fonctionne sans probl\u00e8me. En effet, les autorit\u00e9s suisses travaillent en \u00e9troite collaboration avec ces pays au titre de l\u2019entraide judiciaire et administrative. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Suisse n\u2019a actuellement pas besoin d\u2019adh\u00e9rer formellement au groupe de travail. Si un int\u00e9r\u00eat dans ce sens devait se concr\u00e9tiser \u00e0 l\u2019avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait r\u00e9\u00e9valuer la situation.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692748800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750411857000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750411866860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}