Dans son communiqu\u00e9 du 29 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ce qui suit\u00a0:
\" Lors de sa s\u00e9ance du 29 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever au 31 mars 2023 les taux d'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits Covid-19 octroy\u00e9s. Les cr\u00e9dits d'un montant jusqu'\u00e0 500 000 francs seront d\u00e9sormais soumis \u00e0 un taux de 1,5\u00a0%, et ceux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 francs \u00e0 un taux de 2\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ainsi compte de l'\u00e9volution des taux. \"
Or, cette d\u00e9cision met en difficult\u00e9 de nombreuses PME ayant recouru aux cr\u00e9dits Covid-19 durant la pand\u00e9mie, alors qu'elles avaient souvent d\u00fb faire ce choix suite aux fermetures et aux restrictions de l'activit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les autorit\u00e9s. \u00c0 l'\u00e9poque, les cr\u00e9dits avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 des conditions claires, et les taux d'int\u00e9r\u00eat applicables \u00e9taient connus. On peut donc affirmer sans risque de se tromper que les entrepreneurs concern\u00e9s avaient sollicit\u00e9 de tels cr\u00e9dits en raison, en particulier, des taux d'int\u00e9r\u00eat mod\u00e9r\u00e9s.
En prenant la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a impos\u00e9 aux PME de nouvelles conditions qui mettent nombre d'entre elles dans une situation difficile.
Je le prie d\u00e8s lors de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que cette d\u00e9cision prise de mani\u00e8re unilat\u00e9rale \u00e9quivaut \u00e0 une modification des r\u00e8gles en cours de jeu\u00a0?
2. Estime-t-il qu'il est correct de modifier les conditions applicables aux pr\u00eats alors qu'on sait que beaucoup de PME auront, de ce fait, de la peine \u00e0 \u00e9quilibrer leurs comptes\u00a0?
3. Envisage-t-il de revenir sur sa d\u00e9cision, compte tenu du fait en particulier que de nombreux entrepreneurs se sont vus contraints de solliciter des cr\u00e9dits Covid-19 \u00e0 cause des fermetures et des restrictions de l'activit\u00e9 \u00e9conomique impos\u00e9es par les autorit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1: L\u2019art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.26) dispose que, sur proposition du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte chaque ann\u00e9e au 31 mars les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits COVID-19 \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Au moment o\u00f9 ils ont int\u00e9gr\u00e9 le programme de cr\u00e9dit, les preneurs de cr\u00e9dit savaient qu\u2019ils devraient s\u2019acquitter d\u2019un int\u00e9r\u00eat et que celui-ci serait adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9.
Le ch. 6 du formulaire de demande que tous les preneurs de cr\u00e9dits COVID-19 ont sign\u00e9 indique que ces cr\u00e9dits sont soumis \u00e0 int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal.
Question 2: Le montant total du cr\u00e9dit garanti par un cautionnement solidaire s\u2019\u00e9levait \u00e0 10 % au plus du chiffre d\u2019affaires du requ\u00e9rant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 1,5 % correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 0,15 % du chiffre d\u2019affaires. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019un rel\u00e8vement mod\u00e9r\u00e9 des taux est supportable pour les entreprises preneuses de cr\u00e9dit.
Question 3: La d\u00e9cision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prise d\u2019adapter les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est conforme aux bases l\u00e9gales. Comme le pr\u00e9voit l\u2019alin\u00e9a susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte chaque ann\u00e9e au 31 mars les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Or en 2021 et 2022, au moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00fb d\u00e9cider de proc\u00e9der ou non \u00e0 des adaptations, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9terminants n\u2019avaient pas chang\u00e9. Par contre, la situation \u00e9tait diff\u00e9rente au premier trimestre 2023: les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avaient fortement augment\u00e9 depuis juin 2022; une hausse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9percuter sur les cr\u00e9dits COVID-19. En outre, l\u2019adaptation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat constitue une incitation \u00e0 ne pas conserver les cr\u00e9dits COVID-19 plus longtemps que n\u00e9cessaire. Cela r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif initial du programme de cr\u00e9dit, \u00e0 savoir aider \u00e0 combler un manque de liquidit\u00e9s li\u00e9 \u00e0 la crise du coronavirus, et est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des contribuables, pour lesquels il importe d\u2019\u00e9viter le plus possible les d\u00e9fauts de cr\u00e9dit.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692144000000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695985131000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751297731250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}