L'Alliance SwissPass teste actuellement un nouveau syst\u00e8me tarifaire dans le cadre du projet \" myRIDE \" et \u00e9tudie ainsi la mise en place d'un tarif num\u00e9rique qui est cens\u00e9 s'adapter \u00e0 une intensit\u00e9 d'utilisation fluctuante des voyageurs et qui sera calcul\u00e9 a posteriori. En d'autres termes, le prix des billets d\u00e9pendra de la consommation individuelle. Pour que cela soit possible, les trajets devront \u00eatre enregistr\u00e9s par un smartphone, puis sauvegard\u00e9s et trait\u00e9s num\u00e9riquement. De m\u00eame, les options de paiement analogiques ne seront plus possibles.
Le nouveau tarif num\u00e9rique soul\u00e8ve des questions concernant l'obligation de transporter, l'obligation d'\u00e9tablir les tarifs, la communication des prix, le libre choix des moyens de paiement et la protection des donn\u00e9es.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. A-t-il connaissance du projet \" myRide \" d\u00e9velopp\u00e9 par l'Alliance SwissPass\u00a0? Si oui, quels services f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
2. De nombreuses personnes n'ont ni les moyens techniques ni les moyens financiers (carte de cr\u00e9dit, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale) que pr\u00e9suppose un tarif num\u00e9rique, ou alors elles ont des besoins sp\u00e9cifiques\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que le tarif num\u00e9rique rend l'acc\u00e8s aux transports publics plus difficile et ne r\u00e9pond donc pas \u00e0 l'obligation de transporter figurant \u00e0 l'article 12 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) ?
3. Existe-t-il une base l\u00e9gale pour calculer les prix en fonction de la consommation individuelle\u00a0? Dans la n\u00e9gative, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle d'adapter les bases l\u00e9gales\u00a0?
4. Si les prix des billets sont calcul\u00e9s sur la base du comportement individuel (tarif num\u00e9rique),
a. comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire en sorte que \" les clients qui se trouvent dans des situations comparables \" b\u00e9n\u00e9ficient de \" conditions comparables \" et que \" le choix entre diverses offres de prestations \" ne soit pas restreint \" de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \" (art. 15, al. 3, LTV) ?
b. comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il faire en sorte que les tarifs soient \" appliqu\u00e9s \u00e0 tous de mani\u00e8re identique \" et qu'ils soient \" publi\u00e9s \" (art. 15, al. 5, LTV) ?
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quelle mesure l'objectif de l'ordonnance sur l'indication des prix (prix comparables) n'est-il pas respect\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que les prix des billets ne seront calcul\u00e9s qu'a posteriori sur la base d'un tarif individuel (post-pricing) ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'un tarif num\u00e9rique limite le libre choix des moyens de paiement\u00a0?
7. Dans le nouveau tarif num\u00e9rique, toutes les donn\u00e9es de voyage sont enregistr\u00e9es num\u00e9riquement (tracking). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il dans le projet en question des probl\u00e8mes li\u00e9s au respect de la protection des donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat Reynard (19.4199 - Pour des transports publics abordables et coh\u00e9rents) et du rapport du CDF du 28 f\u00e9vrier 2023 (22747) concernant l'audit du projet GITA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du projet \" myRide \". L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports est impliqu\u00e9 dans l'organisation du projet. L'Alliance SwissPass est en contact avec le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) concernant l'introduction d'une billetterie automatis\u00e9e et anonymis\u00e9e.
2. / 6. A long terme (2035), il est envisag\u00e9 d'introduire le tarif \u00e9lectronique associ\u00e9 \u00e0 un moyen de paiement exclusivement num\u00e9rique. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et notamment durant la pand\u00e9mie de coronavirus, l'achat de titres de transport via des moyens de paiement num\u00e9riques n'a cess\u00e9 d'augmenter par rapport aux achats en esp\u00e8ces. Cela se confirme globalement pour toutes les couches de la population. Ainsi, Pro Senectute Suisse n'a exprim\u00e9 aucune r\u00e9serve quant \u00e0 l'introduction de moyens de paiement num\u00e9riques fin 2022. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la plupart des personnes \u00e2g\u00e9es s'orientent bien dans le monde num\u00e9rique. La majeure partie des retrait\u00e9s en Suisse se d\u00e9place aujourd'hui avec un t\u00e9l\u00e9phone portable ou un smartphone. D'ici \u00e0 2035, cette proportion devrait encore augmenter. Dans le cadre de myRide, on cherche toutefois aussi des solutions pour les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de billetterie num\u00e9rique. Il n'y a donc pas violation de l'art. 12 de la LTV.
3. La formation des prix ainsi que leur calcul rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des entreprises de transport : ces derni\u00e8res sont tenues d'\u00e9tablir des tarifs pour leurs prestations. Le tarif indique les conditions dans lesquelles un certain prix est appliqu\u00e9 pour le transport et les prestations qui en d\u00e9coulent. Les tarifs sont d\u00e9finis en fonction de l'ampleur et de la qualit\u00e9 de la prestation ainsi que des co\u00fbts de l'offre (art. 15 LTV). La loi n'apporte pas d'autres pr\u00e9cisions. Les bases l\u00e9gales n'exigent ni n'excluent le calcul des prix sur la base de la consommation individuelle pass\u00e9e. Les entreprises de transport sont donc relativement libres dans l'\u00e9tablissement de leurs tarifs. Elles doivent toutefois pr\u00e9voir des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables (art. 15, al. 3, LTV). S'il devait s'av\u00e9rer, lors des travaux d'approfondissement de myRide, que la base l\u00e9gale actuelle ne suffirait pas pour introduire le tarif \u00e9lectronique envisag\u00e9 par la branche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la situation dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport donnant suite au postulat Reynard et d\u00e9cidera s'il souhaite faire \u00e9laborer un projet de mise en consultation correspondant.
4a. La conception du tarif \u00e9lectronique n'est qu'en cours d'\u00e9laboration. Les premi\u00e8res conclusions seront disponibles apr\u00e8s l'\u00e9valuation du projet-pilote, en cours depuis avril 2023, dans la r\u00e9gion de Zurich et seront discut\u00e9es au sein des groupes de travail de MyRide. Vu que l'OFT est impliqu\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de l'organisation du projet, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra agir d\u00e8s la phase de cr\u00e9ation du tarif \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce que la mise en oeuvre dudit tarif respecte l'art. 15, al. 3, LTV.
4b. Le tarif \u00e9lectronique reproduit les dispositions tarifaires concernant par exemple les assortiments, les cat\u00e9gories d'\u00e2ge, les tarifs pour les v\u00e9los, etc. Ces dispositions tarifaires seront publi\u00e9es et accessibles au public, comme c'est le cas actuellement.
5. L'ordonnance du 11 d\u00e9cembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211) ne s'applique pas aux prix des titres de transport de voyageurs dans les TP. L'art. 15 LTV est d\u00e9terminant en tant que loi sp\u00e9ciale. Comme les tarifs \u00e9lectroniques doivent \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9s (art. 15, al. 3, LTV), on garantit que les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s et compar\u00e9s \u00e0 l'avance pour chaque d\u00e9placement envisag\u00e9.
7. L'Alliance SwissPass va clarifier ces questions en collaboration avec le PFPDT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1687910400000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695985201000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1751901964247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Transports"}}