Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9tablir les contr\u00f4les aux postes-fronti\u00e8re avec l'Italie jusqu'au moment o\u00f9 celle-ci respectera de nouveau l'accord de Dublin.
","ReasonText":"L'accord de Schengen facilite les d\u00e9placements, supprime les contr\u00f4les syst\u00e9matiques des passeports et renforce en m\u00eame temps la lutte contre la criminalit\u00e9 au moyen de la coop\u00e9ration internationale. Quant \u00e0 l'accord de Dublin, il vise \u00e0 combattre les abus dans le domaine de l'asile ; gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, une demande d'asile ne doit \u00eatre examin\u00e9e qu'une seule fois dans l'UE et la Suisse. Ainsi, les accords de Dublin et de Schengen sont \u00e9troitement li\u00e9s, comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son livret d'explications pour la votation de 2005.
Le syst\u00e8me de Dublin est contraignant pour les \u00c9tats membres de l'UE et pour les \u00c9tats associ\u00e9s, dont la Suisse. Il pr\u00e9voit essentiellement que la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure d'asile incombe au premier pays dans lequel le r\u00e9fugi\u00e9 arrive. Si celui-ci se rend ult\u00e9rieurement dans un autre pays, ce dernier peut renvoyer le requ\u00e9rant dans le pays d'arriv\u00e9e, m\u00eame s'il n'y avait pas d\u00e9pos\u00e9 de demande d'asile.
Depuis d\u00e9cembre 2022, l'Italie a suspendu unilat\u00e9ralement l'application de l'accord de Dublin ; il s'ensuit qu'il faut r\u00e9tablir les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. Le cas de l'Autriche d\u00e9montre que cette mesure est possible, m\u00eame en vertu du droit europ\u00e9en\u00a0: ce pays a en effet r\u00e9introduit les contr\u00f4les \u00e0 ses postes-fronti\u00e8re avec la Slovaquie de septembre 2022 \u00e0 janvier 2023. L'Allemagne a \u00e9galement r\u00e9tabli les contr\u00f4les \u00e0 ses postes-fronti\u00e8re avec l'Autriche apr\u00e8s la crise des r\u00e9fugi\u00e9s de 2015 et a r\u00e9cemment prolong\u00e9 cette mesure de six mois.
Selon les chiffres du SEM, il y a actuellement environ 300 r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse qui devraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en Italie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les Etats Schengen peuvent, \u00e0 titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de ladite menace, r\u00e9introduire les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures sur certains points de passage ou tron\u00e7ons frontaliers (art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen ; RS 0.362.380.067). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Quadri 23.3112 \" Accord de Dublin. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exige-t-il pas de l'Italie qu'elle respecte de nouveau ses obligations internationales? \", \u00e0 la motion Glarner 22.4398 \" R\u00e9introduire les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et ne plus entrer en mati\u00e8re sur les demandes de personnes venant d'un pays Schengen/Dublin \", \u00e0 la motion du Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre 23.3074 \" Prendre des mesures sur la base de l'article 55 LAsi (Situations d'exception) et des articles 25 ss du code fronti\u00e8res Schengen \" et \u00e0 la motion Chiesa 23.3085 \" Prendre des mesures sur la base de l'article 55 LAsi (Situations d'exception) et des articles 25 ss du code fronti\u00e8res Schengen \", les conditions n\u00e9cessaires pour r\u00e9introduire les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures ne sont pas r\u00e9unies. Le fait que l'Italie a suspendu les transferts Dublin vers son territoire ne constitue pas une telle condition. Ni l'ordre public, ni la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne sont actuellement menac\u00e9s.
Par ailleurs, la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures vis\u00e9e \u00e0 l'art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen n'implique ni suspension de la coop\u00e9ration Schengen ni fermeture effective des fronti\u00e8res ; elle consiste \u00e0 mettre en place des contr\u00f4les de personnes aux fronti\u00e8res. Les fronti\u00e8res resteraient donc ouvertes aux personnes en qu\u00eate de protection. Si une personne d\u00e9posait une demande d'asile \u00e0 la fronti\u00e8re d'un Etat ayant r\u00e9tabli de tels contr\u00f4les, cet Etat resterait tenu de l'accueillir et de mener la proc\u00e9dure d'asile en cas d'impossibilit\u00e9 de la transf\u00e9rer vers un autre Etat Dublin. De plus, il suffit de regarder les pays touch\u00e9s par la migration secondaire irr\u00e9guli\u00e8re sur la route des Balkans, comme l'Autriche et l'Allemagne, pour constater que le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res est pr\u00e9sent dans la zone frontali\u00e8re pour ses contr\u00f4les douaniers et effectue des contr\u00f4les en fonction des risques. L'intensification des contr\u00f4les qu'entra\u00eenerait la mise en place de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures aurait des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 que la fronti\u00e8re est travers\u00e9e chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions juridiques requises pour introduire des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res ne sont pas r\u00e9unies et qu'une telle mesure n'apporterait aucune plus-value pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1687910400000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718047598000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522572617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire"}}