Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de geler la deuxi\u00e8me contribution de la Suisse \u00e0 l'Italie, qui concerne la mise en oeuvre de programmes de coop\u00e9ration visant \u00e0 soutenir des mesures dans le domaine de la migration (cr\u00e9dit-cadre pour la migration) en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE, jusqu'\u00e0 ce que l'Italie respecte de nouveau l'accord de Dublin.
","ReasonText":"L'accord de Schengen facilite les d\u00e9placements, supprime les contr\u00f4les syst\u00e9matiques des passeports et renforce en m\u00eame temps la lutte contre la criminalit\u00e9 au moyen de la coop\u00e9ration internationale. Quant \u00e0 l'accord de Dublin, il vise \u00e0 combattre les abus dans le domaine de l'asile ; gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, une demande d'asile ne doit \u00eatre examin\u00e9e qu'une seule fois dans l'UE et la Suisse. Ainsi, les accords de Dublin et de Schengen sont \u00e9troitement li\u00e9s, comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son livret d'explications pour la votation de 2005.
Depuis d\u00e9cembre 2022, l'Italie a suspendu l'application de l'accord de Dublin. Par cons\u00e9quent, le cr\u00e9dit-cadre pour la migration (2022-2026) que notre pays accorde doit \u00eatre gel\u00e9 imm\u00e9diatement. Il pr\u00e9voit 20 millions de francs suisses pour l'Italie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La deuxi\u00e8me contribution de la Suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE, d'un montant de 1,3 milliard de francs, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement dans le cadre de deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux (FF 2018 6733 et FF 2018 6735) comme pr\u00e9vu dans le message 18.067 (FF 2018 6669) et consign\u00e9e dans le m\u00e9morandum d'entente juridiquement non contraignant sign\u00e9 le 30 juin 2022 par notre pays et l'UE. Le cr\u00e9dit-cadre pour la migration allou\u00e9 par la Suisse (190 millions de francs) contribue \u00e0 relever les d\u00e9fis actuels li\u00e9s \u00e0 la migration en Europe, auxquels elle est, elle aussi, confront\u00e9e. Par ailleurs, le soutien apport\u00e9 aux pays particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les flux migratoires renforce la coop\u00e9ration Schengen-Dublin, dont elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement.
Entre janvier et juillet 2023, plus de 89\u2019158 migrants ont d\u00e9barqu\u00e9 sur les c\u00f4tes italiennes, soit une augmentation de 112 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pass\u00e9e. La migration sur la route des Balkans est \u00e9galement en hausse. Les autorit\u00e9s et structures migratoires de la p\u00e9ninsule sont fortement sollicit\u00e9es. Dans ce contexte, l'Italie ne r\u00e9admet plus, depuis le mois de d\u00e9cembre 2022, aucun requ\u00e9rant dont la demande d'asile rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence en vertu de l'accord de Dublin. Or cette d\u00e9cision concerne l'ensemble des pays de l'Espace Dublin. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cifiquement dirig\u00e9e contre la Suisse. Le 11 avril 2023, le Conseil des ministres italien a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence en mati\u00e8re migratoire. Le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker T\u00fcrk, a alors publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse appelant les \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 faire preuve de solidarit\u00e9 en soutenant l'Italie dans la gestion des op\u00e9rations de sauvetage et des arriv\u00e9es par la route m\u00e9diterran\u00e9enne centrale.
Au cours des derniers mois, la Suisse et les autres \u00c9tats europ\u00e9ens ont demand\u00e9, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes et de la Commission europ\u00e9enne, que l'Italie reprenne les transferts Dublin. Lors de sa rencontre avec le ministre italien de l'Int\u00e9rieur, Matteo Piantedosi, le 31 mai 2023 \u00e0 Rome, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider a ainsi soulign\u00e9 que la mesure introduite unilat\u00e9ralement par l'Italie affaiblissait le syst\u00e8me Dublin et, partant, la politique europ\u00e9enne commune en mati\u00e8re d'asile. Elle estime que le droit en vigueur doit imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9. Selon Matteo Piantedosi, son pays s'efforce actuellement d'accro\u00eetre ses capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement afin de pouvoir accepter \u00e0 nouveau les transferts Dublin dans les prochains mois, pour autant que la situation le permette.
La deuxi\u00e8me contribution de la Suisse permet \u00e0 l'Italie de renforcer ses structures migratoires, notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, du d\u00e9veloppement des infrastructures et de l'organisation des retours volontaires. Si l'Italie, avec laquelle nous partageons la plus longue fronti\u00e8re, am\u00e9liore sa gouvernance migratoire, notre pays en tirera aussi des b\u00e9n\u00e9fices. En outre, cette forme de collaboration bilat\u00e9rale offre une plateforme pour des \u00e9changes plus \u00e9troits et r\u00e9guliers dans le domaine de la migration.
La deuxi\u00e8me contribution est un instrument de la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Dans le contexte actuel des relations bilat\u00e9rales avec l'UE, il ne serait pas judicieux de remettre en question le soutien structurel \u00e0 long terme de l'Italie, d'autant que, le 8 juin 2023, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne est parvenu \u00e0 un accord de principe sur l'ancrage juridique du principe de solidarit\u00e9 en mati\u00e8re migratoire. Certes, le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 pr\u00e9vu n'est pas contraignant pour la Suisse sous sa forme actuelle, mais en soutenant l'Italie, notre pays montre qu'il assume les responsabilit\u00e9s qui lui incombent dans le cadre de la politique migratoire europ\u00e9enne. La Suisse finance d\u00e9j\u00e0 un projet de l'Organisation internationale pour les migrations en Italie. Ce projet fait appel \u00e0 des m\u00e9diateurs culturels charg\u00e9s de faciliter la communication entre la police et les migrants qui d\u00e9barquent. Non seulement il renforce la protection des droits des migrants, mais il contribue \u00e0 la bonne marche et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures ainsi qu'\u00e0 la gestion de la migration secondaire.
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