Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'Ordonnance sur l'octroi de cr\u00e9dits et de cautionnements solidaires \u00e0 la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19, OCaS-Covid-19) et Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cr\u00e9dits garantis par un cautionnement solidaire \u00e0 la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19, LCaS-Covid-19) de mani\u00e8re \u00e0 ce que le taux d'int\u00e9r\u00eat applicable aux cr\u00e9dits covid-19 garantis par un cautionnement solidaire soit supprim\u00e9 pour les cr\u00e9dits inf\u00e9rieurs \u00e0 500 000 francs et plafonn\u00e9s \u00e0 0,5\u00a0% pour les cr\u00e9dits sup\u00e9rieurs.
","ReasonText":"En plus de la crise sanitaire, les entreprises ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et \u00e0 l'augmentation du co\u00fbt de l'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, etc.), entre autres charges suppl\u00e9mentaires. De nombreuses PME sont sous forte pression en raison de ces hausses de co\u00fbts (entreprises actives dans la construction, cafetiers-restaurateurs et h\u00f4teliers, boulangers, etc.).
La Conf\u00e9d\u00e9ration a adapt\u00e9 les taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 1,5\u00a0% pour les cr\u00e9dits inf\u00e9rieurs \u00e0 500 000 francs et \u00e0 2\u00a0% pour les cr\u00e9dits sup\u00e9rieurs, avec effet au 31 mars 2023. Cette charge p\u00e8se fortement sur les entreprises qui ont fourni des efforts importants pour maintenir leur activit\u00e9 et leur comp\u00e9titivit\u00e9 durant la crise sanitaire, et p\u00e8se encore actuellement depuis les effets du conflit en Ukraine.
Il n'est pas \u00e9quitable que ces entreprises, qui ont fourni et fournissent encore des efforts cons\u00e9quents, soient aujourd'hui tenues de payer des int\u00e9r\u00eats de plus en plus importants.
Le but des mesures d'aide \u00e9tait de soutenir notre \u00e9conomie dans les moments difficiles et non pas de mettre nos entreprises sous pression d\u00e8s la crise sanitaire pass\u00e9e.
Il est d\u00e8s lors requis la suppression du taux d'int\u00e9r\u00eat jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des cr\u00e9dits inf\u00e9rieurs \u00e0 500 000 francs, respectivement le plafonnement \u00e0 0,5\u00a0% pour les cr\u00e9dits sup\u00e9rieurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que des taux relev\u00e9s mod\u00e9r\u00e9ment sont supportables pour les entreprises preneuses de cr\u00e9dit. Il estime aussi qu\u2019en adaptant les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, il peut non seulement continuer \u00e0 offrir des conditions d\u2019int\u00e9r\u00eats attractives aux preneurs de cr\u00e9dit, mais aussi inciter ces derniers \u00e0 rembourser leurs cr\u00e9dits. Les distorsions de la concurrence sont ainsi att\u00e9nu\u00e9es. En modifiant les bases l\u00e9gales (c\u2019est-\u00e0-dire les conditions applicables pendant le programme en cours), on cr\u00e9erait justement de telles distorsions.
Le montant total du cr\u00e9dit garanti par un cautionnement solidaire s\u2019\u00e9levait \u00e0 10 % au plus du chiffre d\u2019affaires du requ\u00e9rant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 1,5 % correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 0,15 % du chiffre d\u2019affaires: si le chiffre d\u2019affaires \u00e9tait de 1 million de francs, le cr\u00e9dit COVID-19 pouvait s\u2019\u00e9lever au maximum \u00e0 100 000 francs; l\u2019int\u00e9r\u00eat correspondant se monte aujourd\u2019hui \u00e0 1500 francs par an. Pour un chiffre d\u2019affaires de 100 000 francs et un cr\u00e9dit maximal de 10 000 francs, l\u2019int\u00e9r\u00eat est aujourd\u2019hui de 150 francs.
Aux termes de l\u2019art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.26), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte chaque ann\u00e9e au 31 mars les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Or en 2021 et 2022, au moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00fb d\u00e9cider de proc\u00e9der ou non \u00e0 des adaptations, les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9terminants n\u2019avaient pas chang\u00e9. Par contre, la situation \u00e9tait diff\u00e9rente au premier trimestre 2023: les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avaient fortement augment\u00e9 depuis juin 2022; une hausse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9percuter sur les cr\u00e9dits COVID-19. En outre, l\u2019adaptation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat constitue une incitation \u00e0 ne pas conserver les cr\u00e9dits COVID-19 plus longtemps que n\u00e9cessaire. Cela r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif initial du programme de cr\u00e9dit, \u00e0 savoir aider \u00e0 combler un manque de liquidit\u00e9s li\u00e9 \u00e0 la crise du coronavirus, et est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des contribuables, pour lesquels il importe d\u2019\u00e9viter le plus possible les d\u00e9fauts de cr\u00e9dit.
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