Pourquoi les p\u00e9pini\u00e8res arboricoles et viticoles ainsi que les cultures de pieds-m\u00e8re produisant des porte-greffes ne donnent-elles pas droit \u00e0 des contributions PER (prestations \u00e9cologiques requises) ? Quelles conditions doivent \u00eatre remplies \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":"Les p\u00e9pini\u00e8res arboricoles et viticoles fournissent des prestations \u00e9cologiques attest\u00e9es.
L'exploitation de ces surfaces est soumise aux m\u00eames exigences minimales de protection du sol et de l'environnement que les surfaces d'assolement traditionnelles.
Les p\u00e9pini\u00e8res arboricoles et viticoles et les cultures de pieds-m\u00e8re sont souvent g\u00e9r\u00e9es selon les directives de la \" production int\u00e9gr\u00e9e \", voire selon les exigences de l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Or les producteurs ne re\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les p\u00e9pini\u00e8res arboricoles et les p\u00e9pini\u00e8res viticoles font partie de l\u2019horticulture productrice. Le terme \u00ab horticulture productrice \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemencement ou le repiquage et la culture de plants. Cette branche de l\u2019agriculture comprend \u00e9galement les entreprises produisant des plantes ornementales, des fleurs ou des plants destin\u00e9s aux cultures mara\u00eech\u00e8res.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3, al. 2, de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1), les mesures applicables \u00e0 l\u2019horticulture productrice sont notamment celles du chap. 1 du titre 2 et des titres 5 \u00e0 7 de la LAgr. Les dispositions suivantes sont donc valables pour cette branche :
- les dispositions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales, comme la promotion des ventes ;
- les am\u00e9liorations structurelles ;
- la recherche et la vulgarisation, le soutien de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et de la s\u00e9lection animale ainsi que des ressources g\u00e9n\u00e9tiques ;
- la protection des v\u00e9g\u00e9taux et les moyens de production.
L\u2019horticulture productrice n\u2019entre donc pas dans le champ d\u2019application des paiements directs du titre 3 de la LAgr. Les surfaces am\u00e9nag\u00e9es en p\u00e9pini\u00e8res ou affect\u00e9es \u00e0 la culture de plantes foresti\u00e8res, de sapins de No\u00ebl et de plantes ornementales au sens de l\u2019art. 35, al. 7, de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) sont exclues des contributions pour \u00e9viter que les paiements directs ne donnent aux exploitations agricoles ayant des p\u00e9pini\u00e8res un avantage concurrentiel sur les entreprises pratiquant l\u2019horticulture commerciale.
Les exploitations \u00e9ligibles aux paiements directs doivent, entre autres, satisfaire aux exigences des prestations \u00e9cologiques requises. Ces exigences sont valables pour toute l\u2019exploitation et donc aussi pour les surfaces affect\u00e9es aux p\u00e9pini\u00e8res, qui ne donnent pas droit \u00e0 des paiements directs. Or, les entreprises pratiquant l\u2019horticulture commerciale ne sont pas tenues de satisfaire aux exigences de prestations \u00e9cologiques requises.
Il faudrait modifier l\u2019art. 35 de l\u2019OPD pour que les p\u00e9pini\u00e8res arboricoles et les p\u00e9pini\u00e8res viticoles d\u2019exploitations agricoles puissent \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 des paiements directs. Les entreprises pratiquant l\u2019horticulture commerciale n\u2019entrent pas dans la d\u00e9finition d\u2019une exploitation paysanne, dont le revenu peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des paiements directs. En outre, il faudrait au moins aussi modifier l\u2019art. 3 LAgr pour que ces aides puissent \u00eatre accord\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime cependant pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tendre les paiements directs \u00e0 l\u2019horticulture productrice.
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