La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bases l\u00e9gales des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 surmonter l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 (loi Covid-19) comprend des mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises. Ces mesures sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises en lien avec l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.
Il semblerait que le SECO ait ordonn\u00e9 aux cantons d'appliquer un certain nombre de r\u00e8gles particuli\u00e8res aux entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des mesures pour les cas de rigueur\u00a0:
1. La cessation d'activit\u00e9 d'une entreprise ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide pour les cas de rigueur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire au dispositif.
2. Les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide pour les cas de rigueur qui c\u00e8dent leur commerce \u00e0 un tiers doivent obtenir l'engagement du repreneur qu'il respectera les obligations li\u00e9es \u00e0 la perception de cette aide.
3. La non-reprise par le nouvel exploitant de ces obligations peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9vocation de l'aide octroy\u00e9e et \u00e0 une obligation de restitution.
En clair, l'exploitant qui remet son commerce (pour cause de fin de bail, de maladie, de retraite planifi\u00e9e de longue date, etc.) doit rembourser l'aide pour les cas de rigueur qu'il a per\u00e7ue si le nouvel exploitant refuse de reprendre les obligations li\u00e9es \u00e0 cette aide.
Ces diff\u00e9rentes r\u00e9gies, qui semblent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en 2022, ne figurent ni dans la loi Covid-19 ni dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral y relative.
1. Est-ce que le SECO a ordonn\u00e9 aux cantons d'appliquer les r\u00e8gles qui pr\u00e9c\u00e8dent\u00a0?
2. Sur quelle base l\u00e9gale ces r\u00e9gies s'appuient-elles\u00a0?
3. D\u00e8s lors que les aides pour les cas de rigueur sont \u00e0 fonds perdu, est-ce que l'obligation de restitution qui peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 un exploitant qui remet son commerce n'est pas contraire \u00e0 la nature m\u00f4me du dispositif voulu par le Parlement\u00a0?
4. Est-ce que ces nouvelles r\u00e8gles ne fragilisent pas bon nombre d'acteurs \u00e9conomiques - notamment les ind\u00e9pendants - que le Parlement a voulu soutenir au travers des mesures pour les cas de rigueur\u00a0?
5. Est-il exact que ces r\u00e8gles sont cens\u00e9es rester en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019art. 12, al. 1ter, loi COVID-19 (RO 2020 3835 ; 2020 5821 ; 2021 153), le Parlement a arr\u00eat\u00e9 que, pour l\u2019exercice comptable durant lequel la mesure est octroy\u00e9e et pour les trois exercices comptables qui suivent, les entreprises soutenues ne devaient pas distribuer de dividendes ou de tanti\u00e8mes ou d\u00e9cider de leur distribution, ni rembourser d\u2019apports en capital ou d\u00e9cider de leur remboursement. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 6 de l\u2019ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20, RO 2020 4919 ; 2020 5849 ; 2021 8 ; 2021 184) et \u00e0 l\u2019art. 3 de l\u2019ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22, RS 951.264).
La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) s\u2019applique \u00e0 titre subsidiaire ; son art. 29 stipule que la restitution de l\u2019aide doit \u00eatre exig\u00e9e en cas de d\u00e9saffectation.
L\u2019OMCR 20 et l\u2019OMCR 22 n\u2019excluent pas une cessation d\u2019activit\u00e9. En revanche, la cessation ne doit pas donner lieu \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice ou un dividende de liquidation, ceux-ci \u00e9tant assimilables \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices, ce qui implique un remboursement \u00e0 concurrence de l\u2019aide re\u00e7ue. Si un b\u00e9n\u00e9fice ou un dividende de liquidation imposable est r\u00e9alis\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 ans, l\u2019utilisation de l\u2019aide est incompatible avec l\u2019objectif de l\u2019OMCR 20 et de l\u2019OMCR 22 auquel l\u2019entreprise a souscrit en demandant de l\u2019aide pour cas de rigueur. Lorsque l\u2019entreprise est rachet\u00e9e, la restriction relative \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019aide est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.
Si l\u2019aide pour les cas de rigueur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e au canton comp\u00e9tent lors du rachat de l\u2019entreprise ou de la cessation d\u2019activit\u00e9, la restriction concernant l\u2019utilisation de l\u2019aide ne s\u2019applique plus.
1. En accord avec l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) a rappel\u00e9 aux cantons que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe aux mesures des cantons que si les bases l\u00e9gales sont respect\u00e9es.
2. S\u2019agissant de la restriction de l\u2019utilisation de l\u2019aide financi\u00e8re, le SECO se fonde sur l\u2019art. 12 de la loi COVID-19 en lien avec l\u2019art. 6 OMCR 20, l\u2019art. 3 OMCR 22 et l\u2019art. 29 LSu. Les commentaires de l\u2019OMCR 20 et de l\u2019OMCR 22 sont en outre d\u00e9terminants pour la mise en \u0153uvre. Ils renvoient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la l\u00e9gislation sur les cautionnements. S\u2019agissant de l\u2019utilisation de l\u2019aide et concernant l\u2019application de l\u2019art. 12, al. 1ter de la loi COVID-19, comme dans le droit fiscal, les dividendes et les exc\u00e9dents de liquidation sont \u00e0 traiter de mani\u00e8re \u00e9quivalente.
3. Le Parlement souhaitait que les aides pour les cas de rigueur permettent de pr\u00e9server les structures et les entreprises \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les chiffres d\u2019affaires s\u2019effondraient en raison de la pand\u00e9mie. Ces aides ont notamment permis d\u2019\u00e9viter la vente d\u2019installations ou d\u2019\u00e9quipements. L\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide doit donc pouvoir compter sur celle-ci pendant une certaine dur\u00e9e.
4. Il n\u2019est pas question de fragiliser les acteurs \u00e9conomiques, mais de veiller \u00e0 ce que les aides qui ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues et ne sont pas employ\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, \u00e0 savoir qu\u2019elles ne sont pas employ\u00e9es pour soutenir l\u2019entreprise, soient restitu\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, la grande majorit\u00e9 des acteurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aides pour cas de rigueur, qui utilisent ces aides \u00e0 bon escient (maintien de l\u2019entreprise), seraient d\u00e9savantag\u00e9s.
5. La restriction vaut pour l\u2019exercice comptable au cours duquel des mesures pour les cas de rigueur ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es et pour les trois exercices suivants ou jusqu\u2019au remboursement int\u00e9gral des aides obtenues. Admettons qu\u2019une entreprise a re\u00e7u une aide durant l\u2019exercice 2021, la restriction vaut alors pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024.
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