Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger, en compl\u00e9ment au rapport \"Biens essentiels. R\u00e9duire notre d\u00e9pendance \u00e9conomique\" (en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.3268 H\u00e4berli-Koller), un rapport sur les d\u00e9pendances directes et indirectes de la Suisse en mati\u00e8re de biens essentiels (art. 4 LAP) et de biens indispensables sur le plan strat\u00e9gique (par ex. semi-conducteurs). Le rapport contiendra notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- Une liste des biens essentiels et indispensables sur le plan strat\u00e9gique pour la population et l'\u00e9conomie, \u00e0 l'instar de la liste que la Commission europ\u00e9enne a dress\u00e9e des 137 biens import\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard desquels l'UE est le plus d\u00e9pendante.
- Une analyse syst\u00e9matique de la strat\u00e9gie d'approvisionnement actuelle et de ses risques pour chacun des biens list\u00e9s, qu'il s'agisse de d\u00e9pendances directes ou indirectes
- Une strat\u00e9gie de r\u00e9silience macro\u00e9conomique \u00e9num\u00e9rant les options pour r\u00e9duire les d\u00e9pendances directes et indirectes pour chacun de ces biens
- Une comparaison internationale syst\u00e9matique de la mani\u00e8re dont d'autres \u00c9tats ont d\u00e9velopp\u00e9 leurs strat\u00e9gies industrielles, notamment l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis
","ReasonText":"Un sous-approvisionnement en biens essentiels ou indispensables sur le plan strat\u00e9gique repr\u00e9sente un risque \u00e9norme pour la population et pour les entreprises et aurait des cons\u00e9quences fatales pour la Suisse.
Dans son rapport du 31 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 un aper\u00e7u de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en biens essentiels et de la participation de la Suisse aux cha\u00eenes de production et de livraison internationales. Toutefois, cet aper\u00e7u ne portait que sur les biens vitaux au sens de l'art. 4 LAP et ne prenait donc pas en compte les biens indispensables sur le plan strat\u00e9gique, comme les semi-conducteurs. Le rapport ne fournit en outre pas d'analyse sectorielle, mais uniquement une \u00e9valuation globale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
La Commission europ\u00e9enne a analys\u00e9 r\u00e9cemment dans un rapport la d\u00e9pendance strat\u00e9gique de l'union. Le rapport propose notamment une \u00e9valuation compl\u00e8te des d\u00e9pendances dans six domaines strat\u00e9giques (semences, auxiliaires technologiques, mati\u00e8res premi\u00e8res, principes actifs pharmaceutiques, batteries au lithium-ion, hydrog\u00e8ne propre, semi-conducteurs et informatique en nuage et de pointe). Au total, sur 5200 produits import\u00e9s, 137 (6\u00a0% du total des importations) ont \u00e9t\u00e9 retenus en raison de la forte d\u00e9pendance de l'UE \u00e0 leur \u00e9gard, principalement pour les industries \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie, la sant\u00e9 (par ex. principes actifs pharmaceutiques), la transition \u00e9cologique et la num\u00e9risation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019elle dispose de peu de ressources naturelles et d\u2019un petit march\u00e9 int\u00e9rieur, la Suisse est fortement int\u00e9gr\u00e9e dans les cha\u00eenes de valeur mondiales. Cette imbrication contribue \u00e0 sa prosp\u00e9rit\u00e9.
Toutefois, cette imbrication implique in\u00e9vitablement des d\u00e9pendances commerciales plus ou moins fortes. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 dans ses avis en r\u00e9ponse au postulat du Groupe socialiste du 9 mai 2022 (22.3405 \u00ab Cons\u00e9quences de la guerre en Ukraine. Identifier et r\u00e9duire les d\u00e9pendances strat\u00e9giques de long terme \u00bb) et au postulat Molina du 16 d\u00e9cembre 2022 (22.4510 \u00ab Nous lib\u00e9rer de notre d\u00e9pendance \u00e9conomique strat\u00e9gique vis-\u00e0-vis de la Chine \u00bb), la gestion syst\u00e9matique et pr\u00e9voyante des march\u00e9s pour l\u2019achat et la fourniture de marchandises incombe aux entreprises (gestion de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement). Ces derni\u00e8res sont les mieux plac\u00e9es pour identifier leurs interd\u00e9pendances strat\u00e9giques et pour prendre des mesures cibl\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les entreprises dans la diversification de leurs march\u00e9s d\u2019approvisionnement par une large gamme d\u2019instruments de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, tels que le vaste r\u00e9seau d\u2019accords de libre-\u00e9change de la Suisse ou la suppression des droits de douane sur les produits industriels qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. S\u2019agissant des biens vitaux, la loi sur l\u2019approvisionnement du pays (RS 531) pr\u00e9voit des mesures \u00e9tatiques subsidiaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance de ce sujet. Dans le cadre de son rapport de situation sur l\u2019\u00e9conomie suisse, il conduira par cons\u00e9quent une analyse compl\u00e8te des d\u00e9pendances de la Suisse eu \u00e9gard au commerce ext\u00e9rieur en s\u2019appuyant sur une m\u00e9thodologie similaire \u00e0 celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), pour autant que le relev\u00e9 des donn\u00e9es ne constitue pas une charge suppl\u00e9mentaire trop importante pour les entreprises. Il examinera en outre les cons\u00e9quences d\u2019initiatives \u00e9trang\u00e8res de politique industrielle et \u00e9tudiera sur cette base les possibilit\u00e9s d\u2019action qui s\u2019offrent \u00e0 la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique. Dans le chapitre introductif du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2022 (FF 2023 304), il a examin\u00e9 le r\u00f4le des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement en lien avec l\u2019agression militaire russe en Ukraine. Par ailleurs, le prochain rapport de l\u2019OCDE consacr\u00e9 \u00e0 la Suisse abordera la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et les d\u00e9pendances strat\u00e9giques. Enfin, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les autorit\u00e9s de surveillance et de r\u00e9gulation responsables de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification et \u00e0 une am\u00e9lioration de la r\u00e9silience dans tous les secteurs des infrastructures critiques. Ces travaux englobent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l\u2019auteure du postulat.
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