Le complexe h\u00f4telier B\u00fcrgenstock, situ\u00e9 au-dessus du lac des Quatre-Cantons, souhaite vendre 67 appartements. Une autorisation lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e pour ce faire en 2010, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que la vente s'inscrivait dans le mod\u00e8le de l'\u00e9tablissement stable. Les prestations h\u00f4teli\u00e8res que les acqu\u00e9reurs de ces appartements allaient devoir souscrire n'ont cependant jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Or, il appara\u00eet que les appartements concern\u00e9s ont entre-temps \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s d'une cuisine, ce qui rend peu cr\u00e9dible le recours \u00e0 des services de restauration. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ayant depuis retir\u00e9 l'autorisation, l'affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le tribunal administratif du canton de Nidwald, dont la d\u00e9cision n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.
Un article de la NZZ dat\u00e9 du 26 avril 2023 r\u00e9v\u00e8le que le complexe B\u00fcrgenstock aurait sollicit\u00e9 une d\u00e9rogation \u00e0 la lex Koller afin de pouvoir vendre ses appartements \u00e0 des \u00e9trangers non domicili\u00e9s en Suisse. \u00c0 l'appui de sa demande, il aurait invoqu\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays, condition requise par la loi pour justifier une d\u00e9rogation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \" l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays \" est-il d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre de la lex Koller\u00a0?
2. Dans quels cas des autorisations ont-elles \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es en vertu des dispositions en question\u00a0?
3. Dans quels cas des autorisations n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es en vertu des dispositions en question\u00a0?
4. Selon la NZZ, la demande \u00e9manait du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer. Arrive-t-il souvent que des conseillers f\u00e9d\u00e9raux soumettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des demandes concernant des entreprises particuli\u00e8res\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il trait\u00e9 cette demande\u00a0? Dans l'affirmative, quelle a \u00e9t\u00e9 sa r\u00e9ponse\u00a0?
6. Les conditions pr\u00e9vues par la lex Koller n'ont pas chang\u00e9 depuis l'\u00e9poque o\u00f9 les investisseurs ont choisi de s'engager dans le projet. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des demandes de d\u00e9rogation survenant apr\u00e8s la r\u00e9alisation d'infrastructures de cette taille\u00a0?
7. Faudrait-il d\u00e9finir plus clairement le mod\u00e8le de l'\u00e9tablissement stable, qui fait r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9bat\u00a0? Les dispositions l\u00e9gales sont-elles r\u00e9ellement applicables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 d\u00e9cembre 1983 sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LFAIE ; RS 211.412.41) autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 dispenser l'acqu\u00e9reur d'un immeuble de l'autorisation pr\u00e9vue par cette m\u00eame loi lorsque l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Conf\u00e9d\u00e9ration le commande (art. 7, let. h, LFAIE). Cette disposition d\u00e9roge au principe inscrit \u00e0 l'art. 2 LFAIE, \u00e0 savoir que l'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation. Ne peuvent \u00eatre pris en compte comme int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration que des int\u00e9r\u00eats publics de port\u00e9e nationale essentiels et pr\u00e9pond\u00e9rants, aptes \u00e0 pr\u00e9server ou \u00e0 promouvoir des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la vie politique, \u00e9conomique, scientifique ou culturelle du pays (jurisprudence des autorit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration JAAC 68.12, consid. 3).
2. \u00c0 de rares occasions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de l'art. 7, let. h, LFAIE pour dispenser des organisations sportives internationales du r\u00e9gime de l'autorisation. Dans ces cas, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur r\u00e9sidait avant tout dans la grande importance sportive, culturelle et \u00e9conomique de f\u00e9d\u00e9rations mondiales domicili\u00e9es en Suisse (voir JAAC 68.12). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que l'acquisition de bien-fonds pour un complexe touristique \u00e0 Andermatt \u00e9tait dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Conf\u00e9d\u00e9ration (voir les communiqu\u00e9s de presse du 22 septembre 2006, du 21 d\u00e9cembre 2007 et du 24 f\u00e9vrier 2021).
3. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2. Si les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas r\u00e9unies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut dispenser l'acqu\u00e9reur du r\u00e9gime de l'autorisation. Par le pass\u00e9, la plupart des requ\u00eates qui ne remplissaient pas ces conditions ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a connaissance que d\u2019un seul cas dans lequel il a formellement rendu une d\u00e9cision n\u00e9gative. Cette d\u00e9cision est publi\u00e9e dans la JAAC 50 n\u00b0 39.
4. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le gouvernement cantonal int\u00e9ress\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate si l'acquisition est justifi\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 16, al. 1, let. a, LFAIE). La requ\u00eate doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 cantonale de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 15, al. 2, de l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger). C'est ce qu'a fait l'acqu\u00e9reur dans le cas du B\u00fcrgenstock.
5. La proc\u00e9dure au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas encore achev\u00e9e.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine si les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'art. 7, let. h, LFAIE sont remplies en suivant la proc\u00e9dure l\u00e9gale et en tenant compte des circonstances de chaque cas.
7. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.3052 T\u00f6ngi \u00ab Qui contr\u00f4le le respect des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent un \u00e9tablissement stable ? \u00bb, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement stable se fondent sur l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE. Celui-ci dispose que l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger n'est pas n\u00e9cessaire si l\u2019immeuble sert d\u2019\u00e9tablissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu\u2019autre industrie ainsi que pour exercer une activit\u00e9 artisanale ou une profession lib\u00e9rale. Dans le cas d'un h\u00f4tel, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il y a \u00e9tablissement stable d'une entreprise lorsque le caract\u00e8re de prestations de services propres \u00e0 l'h\u00f4tellerie l'emporte sur celui de mise \u00e0 disposition \u00e0 titre professionnel de logements (ATF 106 Ib 209). Il convient de tenir compte de ce principe lors de l'examen du cas d'esp\u00e8ce. En tenant compte de la politique conjoncturelle, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment r\u00e9dig\u00e9 l'exception que constitue l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle couvre autant que possible toutes les formes d'activit\u00e9 \u00e9conomique d'une entreprise (voir FF 1997 II 1115, 1160). D\u00e8s lors, il ne semble pas pertinent de r\u00e9diger une disposition sp\u00e9ciale pour une exception donn\u00e9e, tandis que les termes g\u00e9n\u00e9raux de la disposition actuelle s'appliqueraient \u00e0 tous les autres cas.
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