La loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au Covid-19 dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte chaque ann\u00e9e au 31 mars les taux d'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits Covid-19 \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9. Se fondant sur la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever les taux d'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits Covid-19\u00a0: \u00e0 partir du 1er avril 2023, les cr\u00e9dits jusqu'\u00e0 500 000 francs seront soumis \u00e0 un taux de 1,5\u00a0%, et ceux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 francs \u00e0 un taux de 2\u00a0%. Bien que l'adaptation repose sur une base l\u00e9gale, la d\u00e9cision a pris au d\u00e9pourvu de nombreuses entreprises. En effet, apr\u00e8s des ann\u00e9es de taux n\u00e9gatifs, la brusque remont\u00e9e du taux directeur de la BNS dans le sillage de l'inflation a pi\u00e9g\u00e9 de nombreuses personnes. Le paiement de charges d'int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pose des difficult\u00e9s aux titulaires de pr\u00eats Covid, par ailleurs mis \u00e0 mal par la hausse du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. M\u00eame si la loi la prescrit, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris cette d\u00e9cision brutalement sans consultation pr\u00e9alable vu la situation encore critique de tr\u00e8s nombreuses PME\u00a0?
2. Vu l'instabilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir cette d\u00e9cision et \u00e0 la diff\u00e9rer d'une ann\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris sa d\u00e9cision en se conformant aux bases et aux d\u00e9lais l\u00e9gaux. Se fondant sur l\u2019art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.26), il a adapt\u00e9 au 31 mars les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 apr\u00e8s avoir entendu les banques. Il en a fix\u00e9 le montant en tenant compte de plusieurs crit\u00e8res et est d\u2019avis qu\u2019un rel\u00e8vement mod\u00e9r\u00e9 des taux est supportable pour les entreprises preneuses de cr\u00e9dit. Le montant total du cr\u00e9dit garanti par un cautionnement solidaire s\u2019\u00e9levait \u00e0 10 % au plus du chiffre d\u2019affaires du requ\u00e9rant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 1,5 % correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 0,15 % du chiffre d\u2019affaires: si le chiffre d\u2019affaires \u00e9tait de 1 million de francs, le cr\u00e9dit COVID-19 pouvait s\u2019\u00e9lever au maximum \u00e0 100 000 francs; l\u2019int\u00e9r\u00eat correspondant se monte aujourd\u2019hui \u00e0 1500 francs par an. Pour un chiffre d\u2019affaires de 100 000 francs et un cr\u00e9dit maximal de 10 000 francs, l\u2019int\u00e9r\u00eat est aujourd\u2019hui de 150 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi qu\u2019en adaptant les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, il peut non seulement continuer \u00e0 offrir des conditions d\u2019int\u00e9r\u00eats attractives aux preneurs de cr\u00e9dit, mais aussi inciter ces derniers \u00e0 rembourser leurs cr\u00e9dits. Les distorsions de la concurrence sont ainsi att\u00e9nu\u00e9es. En modifiant les bases l\u00e9gales (c\u2019est-\u00e0-dire les conditions applicables pendant le programme en cours), on cr\u00e9erait justement de telles distorsions.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d\u00e9terminera suffisamment t\u00f4t, en pr\u00e9vision de la prochaine r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 effectuer d\u2019ici au 31 mars 2024, et en tenant compte de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9, le moment o\u00f9 il sera opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne sa d\u00e9cision. Il veillera aussi \u00e0 ce que les acteurs de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle soient inform\u00e9s d\u00e8s que possible de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, il est \u00e0 noter qu\u2019au premier trimestre 2024, la Banque nationale suisse proc\u00e9dera \u00e0 son examen de la situation \u00e9conomique et mon\u00e9taire vers la fin du trimestre (21 mars 2024).
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