Quelque 220 000 Suisses de l'\u00e9tranger sont aujourd'hui inscrits sur un registre \u00e9lectoral, ce qui leur permet th\u00e9oriquement de prendre part \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil national et, dans 13 cantons, \u00e0 celle du Conseil des \u00c9tats. Dans la pratique, cependant, cela leur est souvent difficile, et parfois impossible, car ils doivent exercer ce droit de vote par la voie postale. En effet, ils ont \u00e0 peine le temps de recevoir et de renvoyer les documents par la poste que les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement sont souvent d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9es. Mais le vote \u00e9lectronique pr\u00e9sente \u00e9galement des avantages pour les personnes handicap\u00e9es\u00a0: par exemple, pour certaines d'entre elles, il constitue le seul moyen de pr\u00e9server le secret de leur vote. C'est dire l'importance que le vote par internet rev\u00eat pour ces citoyens.
Apr\u00e8s que La Poste Suisse a remani\u00e9 son syst\u00e8me et que la Conf\u00e9d\u00e9ration a indiqu\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 3 mars 2023 que celui-ci r\u00e9pondait d\u00e9sormais aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'il avait d\u00e9livr\u00e9 les autorisations g\u00e9n\u00e9rales pour la reprise des essais de vote \u00e9lectronique dans le cadre des votations f\u00e9d\u00e9rales. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que pour pouvoir recourir au vote \u00e9lectronique dans le cadre de l'\u00e9lection du Conseil national de 2023, les cantons devront obtenir de sa part une autorisation g\u00e9n\u00e9rale s\u00e9par\u00e9e.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique de La Poste Suisse pourrait-il \u00eatre utilis\u00e9 en octobre 2023 pour l'\u00e9lection du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, et dans quelle mesure\u00a0?
2. Le syst\u00e8me pourrait-il \u00eatre propos\u00e9 aux \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Comment les cantons ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 d'utiliser le vote \u00e9lectronique dans le cadre des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
4. Quels sont les cantons o\u00f9 sont inscrits le plus d'\u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger\u00a0?
5. Combien de cantons ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale et pour quel \u00e9lectorat\u00a0?
6. A-t-on examin\u00e9 les possibilit\u00e9s qui s'offriraient d'adapter sp\u00e9cifiquement le vote \u00e9lectronique aux besoins des personnes handicap\u00e9es\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration a soumis le vote \u00e9lectronique \u00e0 des exigences nouvelles et \u00e9lev\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais d'exploitation des cantons, et \u00e0 quelles conditions\u00a0?
8. \u00c0 l'heure actuelle, les cantons doivent chacun conclure une convention de droit priv\u00e9 avec La Poste pour l'utilisation du vote \u00e9lectronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager ici de confier \u00e0 La Poste un mandat \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, par exemple dans le cadre des t\u00e2ches de droit public qui lui sont d\u00e9volues\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 \u00e0 3 et 5 : disposent aujourd\u2019hui d\u2019une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour mener des essais de vote \u00e9lectronique dans le cadre des votations f\u00e9d\u00e9rales et de l\u2019\u00e9lection du Conseil national 2023 les cantons de B\u00e2le-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie. Dans ces trois cantons, le vote \u00e9lectronique est accessible aux \u00e9lecteurs suisses de l\u2019\u00e9tranger. Dans le canton de B\u00e2le-Ville, il l\u2019est \u00e9galement aux \u00e9lecteurs qui r\u00e9sident en Suisse et qui sont atteints d\u2019un handicap, tandis que dans le canton de Saint-Gall, il est propos\u00e9 aux \u00e9lecteurs de certaines communes pilotes. Au total, ce sont ainsi quelque 65 000 \u00e9lecteurs qui peuvent voter en ligne (soit 1,2% du corps \u00e9lectoral suisse). Les cantons sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution du projet Vote \u00e9lectronique, qui figure en permanence \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Conf\u00e9rence suisse des chanceliers d\u2019\u00c9tat. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons conduisent en outre plusieurs organes de projet qui se consacrent au vote \u00e9lectronique.
Ad question 4 : il y a au total quelque 221 500 \u00e9lecteurs suisses de l\u2019\u00e9tranger (\u00e9tat en juin 2023). En chiffres absolus, ils sont le plus nombreux dans les cantons de Zurich (34 607), de Gen\u00e8ve (33 050) et de Vaud (23 876).
Ad question 6 : les Suisses de l\u2019\u00e9tranger et les personnes handicap\u00e9es constituent les groupes cibles privil\u00e9gi\u00e9s du vote \u00e9lectronique. Depuis 2022, les \u00e9lecteurs suisses de l\u2019\u00e9tranger et les personnes qui ne peuvent exprimer leur suffrage de mani\u00e8re autonome en raison d\u2019un handicap ne sont plus pris en compte dans le calcul de l\u2019\u00e9lectorat \u00e0 qui il est propos\u00e9 (art. 27f, al. 3, de l\u2019ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques, ODP ; RS 161.11). De m\u00eame, les besoins particuliers des personnes handicap\u00e9es sont inscrits dans les exigences l\u00e9gales, celles-ci prescrivant notamment qu\u2019ils soient pris en compte dans la conception du processus de vote \u00e9lectronique (art. 27g, al. 1, ODP). L\u2019ordonnance de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 25 mai 2022 sur le vote \u00e9lectronique (OVotE ; RS 161.116) fixe en outre plusieurs exigences en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9, concernant par exemple la conception des cartes de l\u00e9gitimation (ch. 6.1 de l\u2019annexe OVotE) ou du portail de vote \u00e9lectronique (ch. 25.7.3 de l\u2019annexe OVotE). L\u2019art. 13, al. 1, de l\u2019OVotE pr\u00e9voit par ailleurs qu\u2019il est possible de fournir des indications sur les moyens d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me, dans le domaine de l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e9galement. Enfin, des am\u00e9liorations suppl\u00e9mentaires seront examin\u00e9es dans le cadre du respect des exigences en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9.
Ad question 7 : le financement des co\u00fbts li\u00e9s au vote \u00e9lectronique est assur\u00e9 conform\u00e9ment aux comp\u00e9tences respectives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine des droits politiques. Comme l\u2019exploitation et l\u2019utilisation du vote \u00e9lectronique rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et qu\u2019ils sont les partenaires contractuels du fournisseur du syst\u00e8me, il revient aux cantons de supporter les co\u00fbts d\u2019exploitation. Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts des projets cantonaux par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Administration num\u00e9rique suisse (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019ip. 21.3650 Gapany \u00ab Vote \u00e9lectronique. Quel soutien pour les cantons pr\u00e9curseurs ? \u00bb).
Ad question 8 : comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans l\u2019avis qu\u2019il a \u00e9mis relativement \u00e0 la motion 18.4225 Wehrli \u00ab Vote \u00e9lectronique dans le mandat de la Poste \u00bb, l\u2019exercice des droits politiques est soumis \u00e0 une r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences. L'ex\u00e9cution des scrutins f\u00e9d\u00e9raux incombe aux cantons. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences serait rompue si la Conf\u00e9d\u00e9ration confiait un mandat \u00e0 la Poste Suisse. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est l\u00e9gitime que ce soient les cantons qui soient comp\u00e9tents pour l\u2019acquisition et l\u2019exploitation des syst\u00e8mes de vote \u00e9lectronique et il a souhait\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision des bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales que cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences soit reconduite (https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/documentation/communiques.msg-id-89020.html). Les cantons sont libres par ailleurs de s\u2019accorder sur un syst\u00e8me commun ou de se coordonner en vue de l\u2019acquisition du syst\u00e8me. Notons toutefois que m\u00eame s\u2019il \u00e9tait mis \u00e0 la disposition des cantons un syst\u00e8me centralis\u00e9, une autorisation pour chaque canton n\u2019en demeurerait pas moins n\u00e9cessaire puisque la s\u00e9curit\u00e9 du vote \u00e9lectronique d\u00e9pend non seulement du syst\u00e8me lui-m\u00eame, mais aussi des proc\u00e9dures en vigueur dans les diff\u00e9rents cantons.
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