Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier l'art.\u00a098a, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'\u00e9change d'informations au sein de groupes sociaux ferm\u00e9s concernant la pr\u00e9sence de contr\u00f4les radar ne soit plus punissable, quel que soit le nombre de personnes faisant partie de ces groupes.
","ReasonText":"L'art.\u00a098a, al.\u00a03, LCR, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, interdit aux citoyens d'adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contr\u00f4les radar effectu\u00e9s par la police. Les personnes qui enfreignent cette interdiction sont punies d'une amende, qui peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e\u00a0: des articles de presse font \u00e9tat d'amendes de 850 francs.
Or, m\u00eame des avertissements au sein de groupes sociaux ferm\u00e9s peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme publics, en particulier si le groupe compte plus de 30 personnes ; la limite entre avertissements priv\u00e9s et publics est d\u00e9termin\u00e9e par la jurisprudence.
Cette situation est source d'incertitude. Les sanctions sont par ailleurs disproportionn\u00e9es.
Compte tenu de leur fonction pr\u00e9ventive, les contr\u00f4les de vitesse doivent \u00eatre signal\u00e9s. Sinon, au lieu de pr\u00e9venir une infraction, et donc une situation dangereuse, ils ne font que la sanctionner a posteriori, lorsque la situation dangereuse (pr\u00e9sum\u00e9e) s'est d\u00e9j\u00e0 produite.
Une grande partie des contr\u00f4les radar, dont la (grande) majorit\u00e9 est effectu\u00e9e par les polices communales, ne r\u00e9pond en fait pas \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e0 des consid\u00e9rations financi\u00e8res. Autrement dit, l'objectif est de \" remplir les caisses \" aux d\u00e9pens des automobilistes.
De nombreuses infractions sont en effet commises la nuit sur des routes d\u00e9sertes et concernent des exc\u00e8s de vitesse de quelques km/h. Pour que les contr\u00f4les radars aient un r\u00e9el effet pr\u00e9ventif et servent ainsi effectivement \u00e0 emp\u00eacher les exc\u00e8s de vitesse sur un itin\u00e9raire jug\u00e9 dangereux, il est normal qu'ils soient signal\u00e9s.
La p\u00e9nalisation des personnes qui signalent dans des groupes sociaux la pr\u00e9sence de contr\u00f4les radar n'est par cons\u00e9quent pas justifi\u00e9e et devrait \u00eatre supprim\u00e9e.
Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que l'augmentation du co\u00fbt de la vie et l'explosion incontr\u00f4l\u00e9e des primes d'assurance maladie p\u00e8sent lourdement sur les revenus des citoyens des classes moyennes et inf\u00e9rieures. Dans ces circonstances, m\u00eame quelques amendes de quelques dizaines de francs peuvent faire la diff\u00e9rence.
Utiliser des radars pi\u00e9g\u00e9s pour \" remplir les caisses \" n'am\u00e9liore pas la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, mais montre uniquement une volont\u00e9 de pers\u00e9cuter les automobilistes en vue de p\u00e9naliser la mobilit\u00e9 individuelle, alors qu'il s'agit pour les citoyens d'un droit constitutionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contr\u00f4les routiers et de vitesse sont des instruments importants permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Cependant, ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on syst\u00e9matique \u00e0 tous les endroits jug\u00e9s dangereux. Leur effet pr\u00e9ventif tient au fait que les usagers de la route doivent s\u2019attendre \u00e0 des contr\u00f4les en tout temps.
Les autorit\u00e9s sont autoris\u00e9es \u00e0 annoncer publiquement les contr\u00f4les radar. Elles le font \u00e0 des fins de pr\u00e9vention l\u00e0 o\u00f9 cela permet d\u2019\u00e9viter des accidents.
L\u2019art. 98a, al. 3, LCR interdit uniquement d\u2019adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contr\u00f4les officiels du trafic. Les avertissements \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 sont donc autoris\u00e9s. Le moment \u00e0 partir duquel un avertissement doit \u00eatre qualifi\u00e9 de public ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019au cas par cas. Ce jugement restera \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges.
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