Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une loi sur la lutte contre la pauvret\u00e9. Cette loi pr\u00e9voira
1. d'int\u00e9grer dans le droit national l'objectif 1 des ODD (\u00e9liminer la pauvret\u00e9 sous toutes ses formes et partout), en particulier l'objectif 1.2 (r\u00e9duire de moiti\u00e9 au moins la pauvret\u00e9 telle qu'elle est d\u00e9finie au niveau national d'ici \u00e0 2030), et d'en faire une priorit\u00e9 ;
2. d'adopter une strat\u00e9gie nationale coh\u00e9rente de lutte contre la pauvret\u00e9, cette strat\u00e9gie comprenant en particulier des mesures et des instruments dans le domaine de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation, de l'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, de l'acc\u00e8s \u00e0 un logement abordable, de la garantie de conditions de travail et de salaires dignes et de la coordination des mesures aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ;
3. d'instaurer notamment des prestations sous condition de ressources destin\u00e9es aux m\u00e9nages touch\u00e9s par la pauvret\u00e9 qui comptent des enfants et des adolescents, le montant de ces prestations \u00e9tant calcul\u00e9 d'apr\u00e8s le minimum vital \u00e9tabli pour les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI et le droit des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tant ind\u00e9pendant du motif de pauvret\u00e9 et du statut d'activit\u00e9 et de s\u00e9jour des personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":"Le nombre de personnes touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 en Suisse est en augmentation. Selon les derniers chiffres de l'OFS, 8,7\u00a0% de la population (soit 745 000 personnes) vivaient en dessous du seuil de pauvret\u00e9 en 2021 et au moins 500 000 autres personnes, \u00e0 peine au-dessus. Les effets de l'augmentation actuelle du co\u00fbt de la vie ne sont pas encore pris en compte dans les chiffres de l'OFS. Les organisations d'entraide rapportent qu'elles sont confront\u00e9es \u00e0 une nette augmentation des demandes.
L'\u00e9volution du taux de pauvret\u00e9 (qui est pass\u00e9 de 6,7\u00a0% en 2014 \u00e0 8,7\u00a0% en 2021) est en contradiction flagrante avec l'augmentation de la prosp\u00e9rit\u00e9 dans notre pays. Le foss\u00e9 entre les couches de population tr\u00e8s ais\u00e9es et les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ne cesse se creuser.
En ratifiant l'Agenda 2030 de l'ONU, la Suisse s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire au moins de moiti\u00e9 la pauvret\u00e9 dans le pays d'ici 2030. En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ONU son rapport national sur la mise en oeuvre de ses 17 objectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y constate lui-m\u00eame que nous ne sommes pas sur la bonne voie en ce qui concerne l'objectif de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9. Il est honteux que la Suisse, si prosp\u00e8re, ne parvienne pas \u00e0 faire baisser la pauvret\u00e9. Il faut aujourd'hui des mesures concr\u00e8tes, inscrites dans une loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 la mani\u00e8re dont il entend mettre en \u0153uvre l\u2019Agenda 2030. Il a notamment formul\u00e9 comme objectif national de r\u00e9duire la part de la population qui vit sous le seuil de pauvret\u00e9. Il partage la pr\u00e9occupation des auteurs de la motion, \u00e0 savoir que, malgr\u00e9 les nombreux efforts entrepris, la Suisse est encore loin du compte : le taux de pauvret\u00e9 a augment\u00e9 entre 2014 et 2017 et stagne depuis.
La Constitution n\u2019attribue pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9dicter une loi sur la lutte contre la pauvret\u00e9 ; l\u2019assistance des personnes dans le besoin est du ressort des cantons (art. 115 Cst. ; RS 101). En mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9, les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitent \u00e0 quelques domaines clairement d\u00e9finis (prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019AI, aide sociale dans le domaine de l\u2019asile, pour les Suisses de l\u2019\u00e9tranger ou en faveur des ch\u00f4meurs).
Bien que, d\u2019un point de vue juridique, il soit envisageable de cr\u00e9er des prestations compl\u00e9mentaires allou\u00e9es sous condition de ressources aux familles, cette option peinerait actuellement \u00e0 rallier la majorit\u00e9. En effet, le Conseil national a r\u00e9cemment rejet\u00e9 deux interventions allant dans ce sens (Mo. 20.3381 du groupe des Vert-e-s \u00ab Lutter contre la pauvret\u00e9 infantile \u00bb ; Iv. Pa. 20.454 Piller Carrard \u00ab Lutte contre la pauvret\u00e9 des enfants \u00bb) ainsi qu\u2019une motion qui portait sur l\u2019introduction d\u2019allocations pour enfant sous condition de ressources (Mo. 20.3683 Feri \u00ab Allocations pour enfant sous condition de ressources \u00bb). L\u2019Iv. Pa. 22.484 du groupe des Vert-e-s \u00ab Prot\u00e9ger les enfants de la pauvret\u00e9 \u00bb n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au Conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc la motion dans sa forme actuelle. Si celle-ci devait \u00eatre accept\u00e9e par le conseil prioritaire, il soumettrait une proposition de modification au second conseil, \u00e0 savoir limiter la motion au point 2 (strat\u00e9gie nationale de lutte contre la pauvret\u00e9) et biffer les autres demandes (points 1 et 3 et \u00e9laboration d\u2019une loi sur la lutte contre la pauvret\u00e9). Cette strat\u00e9gie devrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e et mise en \u0153uvre par la Conf\u00e9d\u00e9ration en collaboration avec les cantons et les communes, proposer une vision globale et tenir compte des r\u00e9sultats des travaux en cours (Plateforme nationale contre la pauvret\u00e9, monitoring national de la pauvret\u00e9).
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