Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assurer une dotation de l'arm\u00e9e en ressources humaines et financi\u00e8res stable au moyen d'une planification \u00e9volutive des co\u00fbts et des capacit\u00e9s, et de produire des rapports p\u00e9riodiques sur le sujet. Chaque capacit\u00e9 fera l'objet d'une estimation des co\u00fbts annuels (frais d'exploitation et d'investissement). L'estimation tiendra compte des co\u00fbts pour les mises \u00e0 jour, le maintien de la valeur et le remplacement de chaque syst\u00e8me, co\u00fbts qui seront ensuite r\u00e9partis sur le nombre d'ann\u00e9es d'exploitation pr\u00e9vu. Les capacit\u00e9s seront con\u00e7ues de mani\u00e8re que la somme de toutes les charges (y c. les co\u00fbts de fonctionnement de base) ne d\u00e9passe pas le montant du budget de l'arm\u00e9e. L'objectif de cette planification est de fixer des priorit\u00e9s afin de maintenir l'\u00e9quilibre \u00e0 long terme entre le niveau technologique vis\u00e9, la taille de l'arm\u00e9e et la dotation en ressources humaines et financi\u00e8res.
","ReasonText":"L'\u00e9volution rapide des technologies, notamment du num\u00e9rique, entra\u00eene une forte augmentation des charges lors de l'impl\u00e9mentation de nouveaux syst\u00e8mes d'arme, de leur utilisation, de leur entretien et de leur mise \u00e0 jour. Alors que l'entretien, la r\u00e9paration et la r\u00e9vision (MRO) des syst\u00e8mes \u00e9taient auparavant une t\u00e2che assum\u00e9e par des militaires de milice, le progr\u00e8s technologique fait qu'aujourd'hui elle ne peut plus \u00eatre accomplie que par des sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Afin d'\u00e9viter un sous-financement structurel de l'arm\u00e9e et de garantir la coh\u00e9rence du syst\u00e8me global, il faut \u00e9valuer les co\u00fbts \u00e0 long terme de chaque capacit\u00e9, y compris les charges de mise hors service, et les r\u00e9partir en tranches de paiement annuelles, afin de pouvoir d\u00e9finir un ordre de priorit\u00e9 pour les projets et de garantir le financement de l'arm\u00e9e dans son ensemble. Aujourd'hui, les projets s'additionnent avec le risque que l'achat de nouveaux syst\u00e8mes d'arme et la mise en place de nouvelles capacit\u00e9s ne tiennent pas suffisamment compte des co\u00fbts subs\u00e9quents li\u00e9s \u00e0 la mise en place elle-m\u00eame, \u00e0 l'utilisation et \u00e0 la maintenance. Le risque d'accumuler les retards et de porter atteinte \u00e0 d'autres projets et capacit\u00e9s de l'ensemble de l'arm\u00e9e augmente en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019arm\u00e9e doit disposer d\u2019un grand nombre de capacit\u00e9s pour \u00eatre en mesure d\u2019assurer la d\u00e9fense contre une large palette de menaces. \u00c0 cette fin, elle planifie r\u00e9guli\u00e8rement le mat\u00e9riel, le personnel et l\u2019infrastructure dont elle a besoin. Elle fixe par ailleurs des priorit\u00e9s pour les investissements, les mesures de maintien de la valeur et la mise hors service des syst\u00e8mes en tenant compte des co\u00fbts d\u2019exploitation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet chaque ann\u00e9e un message sur l\u2019arm\u00e9e aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. \u00c0 partir de 2024, il pr\u00e9sentera en outre une fois par l\u00e9gislature un message sur l\u2019arm\u00e9e ax\u00e9 sur les capacit\u00e9s. Ce message donnera, dans le cadre des moyens financiers pr\u00e9vus, des indices quant \u00e0 l\u2019orientation de l\u2019arm\u00e9e sur un horizon de douze ans. Il montrera aussi les investissements n\u00e9cessaires par capacit\u00e9.
Les instruments de gestion et de contr\u00f4le demand\u00e9s par le postulat sont ainsi disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas utile d\u2019ajouter une planification suppl\u00e9mentaire. De plus, des rapports continueront \u00e0 \u00eatre p\u00e9riodiquement adress\u00e9s au Parlement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 149b de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l\u2019arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10) afin d\u2019examiner si les objectifs assign\u00e9s \u00e0 l\u2019arm\u00e9e sont atteints. Les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des deux Chambres en d\u00e9terminent la forme et la teneur ainsi que la fr\u00e9quence.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692144000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1702388911000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104361960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}