Questions
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que de nouvelles liaisons ferroviaires internationales doivent \u00eatre instaur\u00e9es le plus rapidement possible\u00a0?
2. Pr\u00e9voit-il d'int\u00e9grer la r\u00e9glementation du financement pr\u00e9vue par la loi sur le CO2 dans le projet visant \u00e0 garantir un financement durable des CFF\u00a0?
3. Voit-il d'autres possibilit\u00e9s d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre des projets des CFF\u00a0?
4. Cela garantirait-il le d\u00e9veloppement rapide de liaisons ferroviaires internationales directes vers Rome et Barcelone (Zurich-Berne-Rome ; Zurich-Gen\u00e8ve-Barcelone) ?
5. Est-il pr\u00e9vu de r\u00e9tablir la liaison directe avec Copenhague (B\u00e2le-Copenhague) ?
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement du transport ferroviaire international de passagers contribue de mani\u00e8re importante \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques. Comme le soulignent les CFF eux-m\u00eames, les excellentes liaisons ferroviaires de jour comme de nuit exercent un effet positif clairement d\u00e9montrable sur le climat, car elles entra\u00eenent un transfert d'autres moyens de transport vers le train, ce que confirme la forte demande des clients. Toutefois, ces objectifs ne pourront \u00eatre atteints que si de nouvelles liaisons ferroviaires directes attrayantes de jour et de nuit sont mises en place rapidement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les entreprises de transport ont certes d\u00e9velopp\u00e9 l'offre de liaisons ferroviaires de nuit (B\u00e2le- Amsterdam ; Zurich - Prague), d'autres extensions \u00e9tant en cours de planification.
Toutefois, depuis le rejet en juin 2021 de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, aucun financement des co\u00fbts non couverts de ces nouvelles liaisons internationales n'est pr\u00e9vu. Pour que les entreprises de transport puissent d\u00e9velopper les liaisons ferroviaires de nuit comme pr\u00e9vu, la question du financement doit \u00eatre rapidement clarifi\u00e9e. Ainsi, les liaisons vers Barcelone et Rome sont actuellement au point mort - selon les CFF, en raison du rejet de la loi sur le CO2 en 2021. En raison de prix du sillon \u00e9lev\u00e9s, les longs trajets vers l'Italie et l'Espagne ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre rentables sans soutien. Selon leurs propres indications, les CFF seraient toutefois dispos\u00e9s \u00e0 mettre ces lignes en service \u00e0 condition d'obtenir un financement public.
La r\u00e9vision actuelle de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit certes un soutien financier pour le transport international de voyageurs par rail. Mais il faudra du temps avant que ce projet entre en vigueur. Le projet de financement durable des CFF en cours d'\u00e9laboration entrera probablement en vigueur plus rapidement. Il pourrait int\u00e9grer le r\u00e9gime de financement pr\u00e9vu par la loi sur le CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Dans le transport international de voyageurs, des offres de transport plus fr\u00e9quentes et bien connect\u00e9es ainsi que des r\u00e9ductions cibl\u00e9es des temps de parcours augmentent l'attrait du rail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les CFF via des objectifs strat\u00e9giques. Dans ce cadre, il attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le march\u00e9 du transport international de voyageurs, notamment par le biais de coop\u00e9rations. L'objectif est de garantir l'acc\u00e8s au r\u00e9seau europ\u00e9en \u00e0 grande vitesse et de bonnes liaisons avec les principaux centres \u00e9conomiques. Ce mod\u00e8le de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 juin 2021.
En raison des conditions-cadres en vigueur, les liaisons ferroviaires internationales au d\u00e9part de la Suisse sont autofinanc\u00e9es et propos\u00e9es sous responsabilit\u00e9 des CFF, en coop\u00e9ration avec des entreprises ferroviaires \u00e9trang\u00e8res. C'est pourquoi la r\u00e9alisation de nouvelles liaisons internationales pr\u00e9suppose l'int\u00e9r\u00eat commercial et la volont\u00e9 d'investir d'une entreprise ferroviaire \u00e9trang\u00e8re.
2. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soutenir, au besoin, les nouvelles offres ferroviaires internationales jusqu'\u00e0 30 millions de francs par an. Dans ce contexte, il s'agit \u00e9galement de tenir compte des r\u00e9glementations de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'aides. Les aides financi\u00e8res pour le transport transfrontalier de voyageurs d\u00e9pendent de crit\u00e8res d'encouragement qui ne sont pas encore finalis\u00e9s dans tous les d\u00e9tails. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige que les moyens soient utilis\u00e9s avec un maximum d'efficience au regard des objectifs et de la finalit\u00e9 de la loi sur le CO2. Lors de la mise en oeuvre de lignes de transport internationales, il convient donc de tenir compte de leur potentiel de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre : les crit\u00e8res d'encouragement doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ce que les liaisons ferroviaires internationales soient exploit\u00e9es avec un maximum d'efficience et, si possible, n'incitent pas \u00e0 une mobilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.
Ce soutien, s'il \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 au projet \" Financement durable des CFF \" n'aurait aucun lien mat\u00e9riel avec l'objectif dudit projet.
4. D'apr\u00e8s les CFF, la reprise des projets de r\u00e9alisation des transports de nuit vers Rome et Barcelone d\u00e9pend du financement des co\u00fbts non couverts. La r\u00e9vision de la loi sur le CO2 doit cr\u00e9er la possibilit\u00e9 d'encourager financi\u00e8rement de telles offres. Les CFF estiment qu'il faudra environ deux ans pour pr\u00e9parer l'introduction de nouvelles liaisons ferroviaires de nuit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'am\u00e9lioration du transport ferroviaire transfrontalier et international est un processus continu et de longue haleine, qui pr\u00e9suppose l'implication de diff\u00e9rents partenaires.
5. D'apr\u00e8s les CFF, il n'est pas pr\u00e9vu actuellement de rouvrir des liaisons directes de la Suisse vers Copenhague. En raison de la longueur du temps de parcours et du faible potentiel de march\u00e9 qui en d\u00e9coule, cette destination se pr\u00eate plut\u00f4t \u00e0 une liaison ferroviaire avec changement de train \u00e0 Hambourg.
La capacit\u00e9 du train de nuit vers Hambourg a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e en d\u00e9cembre 2022 et du nouveau mat\u00e9riel roulant sera probablement mis en service sur cette relation de nuit \u00e0 partir de l'horaire 2026. En trafic journalier, il existe de nombreuses liaisons directes par jour au d\u00e9part de la Suisse. Cette offre sera probablement renforc\u00e9e en 2027.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1687910400000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695986282000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1751297536713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Environnement"}}