Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une r\u00e9vision l\u00e9gislative r\u00e9gulant sur le plan civil, p\u00e9nal et administratif l'utilisation des deep fakes dans l'espace public.
","ReasonText":"Le recours a l'intelligence artificielle fa\u00e7onne d\u00e9sormais le quotidien, dans de nombreux domaines de la vie priv\u00e9e et professionnelle. L'une des applications de l'intelligence artificielle soul\u00e8ve toutefois des questions sp\u00e9cifiques dans l'espace public\u00a0: la cr\u00e9ation de deep fakes, du nom de ces manipulations de la voix et de l'image qui permettent de cr\u00e9er des faux contenus, de modifier l'apparence ou la voix de personnes. Si certains types de deepfakes paraissent inoffensives (utilisation dans un cadre r\u00e9cr\u00e9atif, softwares priv\u00e9s, etc.), d'autres posent des graves probl\u00e8mes en termes d'atteinte aux droits \u00e0 l'image et de la personnalit\u00e9 et mettent en p\u00e9ril la libert\u00e9 de la presse et d'expression. Cette application de l'intelligence artificielle s'est par exemple fait conna\u00eetre dans le domaine pornographique\u00a0: un robot intitul\u00e9 deepnude a fait scandale lorsqu'il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'il avait permis de produire une image d\u00e9nud\u00e9e de plus de 100'000 femmes sans leur consentement\u00a0; des deepfakes ont \u00e9galement permis de monter des arnaques et escroqueries de grande ampleur, par exemple en imitant de fa\u00e7on artificielle la voix de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques afin de donner de fausses instructions aux employ\u00e9s d'une entreprise concernant des transferts d'argent. R\u00e9cemment, le magazine allemand \" Die Aktuelle \" a publi\u00e9 une fausse interview du pilote allemand de formule 1 Michael Schumacher accident\u00e9, fabriqu\u00e9 \u00e0 l'aide de l'intelligence artificielle.
Les bases l\u00e9gales existantes sont aujourd'hui insuffisantes. Une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique des deep fakes est n\u00e9cessaire, moins complexe \u00e0 construire qu'une r\u00e9glementation compl\u00e8te sur l'intelligence artificielle.
Au plan administratif, il conviendrait de d\u00e9finir la notion de deep fake et de poser un cadre l\u00e9gal distinguant les utilisations admissibles de celles qui ne le sont pas. Dans le respect de la libert\u00e9 d'expression, il conviendrait \u00e9galement de pr\u00e9voir quelques instruments de r\u00e9gulation, comme par exemple l'obligation de signaler tout contenu deepfake.
Au plan civil, il faut r\u00e9glementer la question de la responsabilit\u00e9 civile dans le cas de l'utilisation et de diffusion illicites de deep fakes.
Au plan p\u00e9nal, il semble indispensable de cr\u00e9er une ou plusieurs nouvelle(s) infraction(s) sp\u00e9cifique(s) pour la cr\u00e9at diffusion de deepfakes pouvant par exemple causer une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9putation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au niveau international, il n'existe pas de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique aux deepfakes, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s (p. ex. dans certains Etats am\u00e9ricains et en Chine). Dans l'Union europ\u00e9enne, seul le projet actuel de r\u00e8glement \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es en mati\u00e8re d'intelligence artificielle (IA) fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence aux syst\u00e8mes de cr\u00e9ation de deepfakes. Ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne comme syst\u00e8mes \u00e0 \"faible risque\". Selon le projet d'ordonnance, les deepfakes doivent en principe \u00eatre divulgu\u00e9s. Le projet de r\u00e8glement \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es en mati\u00e8re d'intelligence artificielle est encore en cours de n\u00e9gociation au sein de l'UE. Plusieurs autres bases juridiques existantes de l'UE peuvent s'appliquer aux deepfakes, mais ne les visent toutefois pas explicitement. En outre, la Commission europ\u00e9enne s'efforce de compl\u00e9ter le code de conduite volontaire contre la d\u00e9sinformation par des passages sur les deepfakes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au moyen de l'IA.
Il ne semble actuellement pas opportun pour la Suisse d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique concernant uniquement les deepfakes. Toutefois, il faut s'attendre \u00e0 ce qu'une r\u00e9glementation portant sur l'aspect g\u00e9n\u00e9ral de l'intelligence artificielle soit n\u00e9cessaire \u00e0 l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution du droit \u00e0 ce sujet, notamment dans l'Union europ\u00e9enne.
Le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le DETEC de pr\u00e9parer, d'ici fin mars 2024, un projet de consultation sur la r\u00e9glementation des plateformes de communication. Il sera notamment question d\u2019une obligation pour celles-ci de mettre en place une proc\u00e9dure de notification et d\u2019action (\"notice and action\"). Cette proc\u00e9dure doit permettre aux utilisateurs de signaler facilement des contenus potentiellement ill\u00e9gaux, ensuite de quoi les plateformes de communication devraient v\u00e9rifier les notifications re\u00e7ues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, supprimer les contenus. Cette proc\u00e9dure vaudrait aussi pour les contenus ill\u00e9gaux cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de deepfakes.
Du point de vue du droit p\u00e9nal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'utilisation de deepfakes ne r\u00e9v\u00e8le aucune lacune juridique. Les dispositions du code p\u00e9nal suisse sont en principe neutres sur le plan technologique et restent applicables, quelle que soit la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l'auteur. Si l'auteur se sert par exemple de la technologie deepfake pour commettre un d\u00e9lit contre l'honneur ou la vie priv\u00e9e, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs correspondants (art. 173 ss CP; notamment la nouvelle disposition contre l'usurpation d'identit\u00e9, art. 179decies CP, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023) sont applicables. Si, en recourant \u00e0 des deepfakes, l'auteur fait preuve d'une intention plus large, par exemple l'obtention d'un avantage patrimonial au moyen de la tromperie, les infractions correspondantes du domaine du droit p\u00e9nal patrimonial s\u2019appliquent. La mention de certaines technologies n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e et remettrait en question l'exhaustivit\u00e9 du droit p\u00e9nal concernant d'autres d\u00e9veloppements technologiques.
En droit civil aussi, quelle que soit l'approche technologique, c'est notamment la r\u00e9glementation sur les atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 (en particulier le droit \u00e0 l'image et \u00e0 la voix, le droit au respect de l'intimit\u00e9 et de la vie priv\u00e9e, le droit \u00e0 l'honneur) qui s'applique et, par cons\u00e9quent, les voies de recours correspondantes (notamment la suppression, l'omission). Il en va de m\u00eame en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 pour actes illicites, qui est \u00e9galement con\u00e7ue de mani\u00e8re technologiquement neutre et qui s'applique aussi en cas de violation du droit par l'utilisation de deepfakes, si les conditions de responsabilit\u00e9 sont remplies.
Finalement, il convient aussi de mentionner le principe d\u2019exactitude des donn\u00e9es pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 6, al. 5, de la nouvelle Loi sur la protection des donn\u00e9es (nLPD; RS 235.1), pr\u00e9voyant notamment que celui qui traite des donn\u00e9es personnelles doit s\u2019assurer qu\u2019elles sont exactes.
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