En ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il n'entendait pas construire la ligne \u00e0 haute tension de 17 km entre Niederwil (AG) et Obfelden (ZH) sous forme de ligne souterraine (c\u00e2blage), mais en grande partie sous forme de ligne a\u00e9rienne. Auparavant, le groupe d'accompagnement institu\u00e9 avait examin\u00e9 diff\u00e9rentes variantes et avait finalement d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, de recommander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la variante du c\u00e2blage partiel. Il \u00e9tait compos\u00e9 de diff\u00e9rents repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et d'un certain nombre d'organisations. Pour prendre sa d\u00e9cision, il s'est notamment bas\u00e9 sur un tableau d'\u00e9valuation o\u00f9 les diff\u00e9rentes variantes avaient \u00e9t\u00e9 not\u00e9es selon un syst\u00e8me de points.
L'association \" Vertr\u00e4gliche Starkstromleitung Reusstal \" a consult\u00e9, en vertu du principe de la transparence, les documents sur lesquels le groupe d'accompagnement s'est fond\u00e9 pour \u00e9laborer sa recommandation. Elle estime que de graves erreurs de calcul ont \u00e9t\u00e9 commises. Elle reproche \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie d'avoir mal report\u00e9 des points dans le tableau d'\u00e9valuation, pr\u00e9cisant que, en raison de ce mauvais report, le c\u00e2blage partiel et le c\u00e2blage complet ont obtenu presque le m\u00eame nombre de points, \u00e0 savoir respectivement 32 et 34 points. Or, selon elle, la r\u00e9partition correcte des points est de 20 points pour le c\u00e2blage partiel et de 36 points pour le c\u00e2blage complet, et la recommandation du groupe d'accompagnement en faveur du c\u00e2blage partiel a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 fauss\u00e9e par l'erreur de calcul figurant dans la d\u00e9cision.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle \u00e9tait la composition exacte du groupe d'accompagnement\u00a0? Qui a eu le droit de se prononcer sur le contenu de la recommandation adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il exact que les erreurs susmentionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 commises lors du report du nombre de points\u00a0?
3. Sur quels documents et recommandations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il appuy\u00e9 pour d\u00e9cider de privil\u00e9gier la variante du c\u00e2blage partiel\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision et \u00e0 demander au groupe d'accompagnement de r\u00e9\u00e9valuer la d\u00e9cision portant sur le corridor de planification si les reproches formul\u00e9s par l'association \" Vertr\u00e4gliche Starkstromleitung Reusstal \" se r\u00e9v\u00e8lent exacts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le groupe d'accompagnement, les instances suivantes \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9es avec voix d\u00e9lib\u00e9rative: les cantons d'Argovie et de Zurich, la Fondation suisse pour la protection et l'am\u00e9nagement du paysage, la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport (Swissgrid SA), la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort.
2. Le tableau d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur la base des discussions men\u00e9es au sein du groupe d'accompagnement. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en reportant des points de fa\u00e7on erron\u00e9e, mais constitue une \u00e9valuation nouvelle, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des travaux du groupe.
3. Dans sa prise de d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur les documents inclus dans la proposition qui lui est transmise, documents qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation des offices et pr\u00e9sent\u00e9s aux d\u00e9partements dans le cadre de la proc\u00e9dure de co-rapport. Il s'agissait en l'occurrence des documents suivants:
- Proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
- Projet de dispositif de d\u00e9cision
- Projet de fiche d'objet 611 Leitungszug Niederwil-Obfelden
- Rapport explicatif sur la fiche d'objet 611 Leitungszug Niederwil-Obfelden
- Rapport d'expertise de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial du 5 ao\u00fbt 2022
- Projet de communiqu\u00e9 de presse
Le Mod\u00e8le d'\u00e9valuation pour lignes de transport constitue, quant \u00e0 lui, uniquement une aide pour la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats men\u00e9e ult\u00e9rieurement, laquelle est document\u00e9e dans la fiche d'objet et dans le rapport explicatif. La port\u00e9e limit\u00e9e du sch\u00e9ma d'\u00e9valuation et des points qui y sont attribu\u00e9s est expliqu\u00e9e au chap. 2.2 du manuel correspondant.
4. La critique formul\u00e9e par l'association \"Vertr\u00e4gliche Starkstromleitung Reusstal\" (VSLR) \u00e9tant infond\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas de motif justifiant qu'il revienne sur sa d\u00e9cision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1687910400000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750410616000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750410633697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}