Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner :
1. comment il peut garantir que toutes les utilisations de l\u2019intelligence artificielle (IA) par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale soient r\u00e9pertori\u00e9es dans un registre public de transparence ;
2. comment ces informations peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition sous la forme d\u2019une banque de donn\u00e9es lisible par une machine.
","ReasonText":"Les syst\u00e8mes de prise de d\u00e9cisions bas\u00e9s sur des algorithmes sont des instruments importants pour l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures administratives, mais ils comportent des risques qui doivent \u00eatre combattus activement. Dans le rapport concernant l\u2019avenir du traitement et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme qu\u2019il faut notamment \u00eatre transparent sur les algorithmes (cf. recommandation 50). La transparence est particuli\u00e8rement importante dans le cadre de l\u2019utilisation de l\u2019IA, qui implique des algorithmes et des proc\u00e9dures statistiques tr\u00e8s performants, mais pas toujours faciles \u00e0 comprendre.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schlatter (21.4508), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019un aper\u00e7u des projets de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ayant recours \u00e0 l\u2019IA est disponible sur le site Internet du CNAI (www.cnai.swiss). Toutefois, il n\u2019existe aucune obligation de d\u00e9clarer toutes les utilisations de l\u2019IA au sein de l\u2019administration. En outre, le fait que la liste des projets ne soit aujourd\u2019hui disponible qu\u2019au format PDF, ne permettant pas d\u2019effectuer des recherches, pose probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attache depuis longtemps \u00e0 promouvoir la transparence dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle (IA). En 2018, il a pris connaissance du rapport du groupe d\u2019experts concernant le traitement et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Celui-ci recommande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que les processus num\u00e9riques et les algorithmes respectent une transparence suffisante. En 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des lignes directrices sur l\u2019intelligence artificielle, puis cr\u00e9\u00e9 en 2021 le R\u00e9seau de comp\u00e9tences en intelligence artificielle (CNAI).
Le CNAI a notamment pour t\u00e2che de g\u00e9rer une banque de donn\u00e9es des projets d\u2019IA men\u00e9s par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Les acteurs concern\u00e9s lui annoncent les projets d\u2019IA sur une base volontaire. Mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, la liste de ces projets garantit au grand public une pleine transparence sur les projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Chaque entr\u00e9e de la liste d\u00e9crit l\u2019objectif du projet, son contexte, les offices responsables et les composantes de l\u2019apprentissage automatique. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.4508 Schlatter, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, contribue \u00e0 am\u00e9liorer la transparence lors du traitement de donn\u00e9es personnelles.
Une \u00e9valuation du CNAI devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au plus tard fin mars 2024. Cette \u00e9valuation fera un \u00e9tat des lieux des projets annonc\u00e9s, en particulier pour ce qui est de l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations transmises, et examinera l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire une obligation d\u2019informer sur les projets d\u2019IA men\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans l\u2019avis concernant le postulat 23.3201 Dobler, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse simultan\u00e9ment et jusqu\u2019\u00e0 fin 2024 d\u2019\u00e9ventuelles autres mesures \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur l\u2019IA (AI Act). L\u2019approche europ\u00e9enne pr\u00e9voit une obligation d\u2019informer sur les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, tels ceux utilis\u00e9s dans des infrastructures critiques. Bien qu\u2019il soit appropri\u00e9, cet outil ne se limiterait pas \u00e0 l\u2019administration.
Au vu de la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales et des d\u00e9ficits pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es 2025 et suivantes, toute nouvelle mesure fera l\u2019objet d\u2019une analyse co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice approfondie et d\u2019une mise en perspective plus large (r\u00e9vision des priorit\u00e9s et planifications d\u2019autres projets, abandon de t\u00e2ches le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.).
2. La liste des projets d\u2019IA est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour et publi\u00e9e sous forme de catalogue au format PDF sur le site Web du CNAI. Elle sera par ailleurs prochainement disponible sous forme lisible par machine sur la plateforme SAIROP.
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