Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a examin\u00e9 l'efficacit\u00e9 des sanctions CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme et de livraison et a constat\u00e9 plusieurs mauvaises incitations. En outre, le CO2 \u00e9mis par les v\u00e9hicules neufs en Suisse est de nouveau en augmentation depuis quelques ann\u00e9es.
Le CDF a publi\u00e9 son rapport et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer comment il compte g\u00e9rer la hausse du CO2 \u00e9mis par le parc de v\u00e9hicules neufs et donner suite aux recommandations du CDF.
D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Se rend-il compte que le parc suisse de v\u00e9hicules neufs n'est pas sur la bonne voie pour atteindre la neutralit\u00e9 carbone\u00a0? Que compte-t-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0? Comment fera-t-il pour contenir \u00e0 l'avenir les \u00e9missions de CO2 rejet\u00e9es par les v\u00e9hicules neufs dans les limites fix\u00e9es\u00a0?
2. Que fera-t-il pour pallier le manque d'efficacit\u00e9 du mod\u00e8le europ\u00e9en appliqu\u00e9 en Suisse (recommandation CDF) ?
3. Comment modifiera-t-il la formule de calcul afin d'y int\u00e9grer le poids de r\u00e9f\u00e9rence et ainsi ne plus cr\u00e9er de mauvaises incitations (recommandation CDF) ?
4. N'introduira-t-il plus d'all\u00e8gements transitoires \u00e0 l'avenir (recommandation CDF) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les prescriptions sur le CO2 ont entra\u00een\u00e9 une nette r\u00e9duction globale des \u00e9missions de CO2 et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 l'\u00e9lectrification du parc de v\u00e9hicules neufs en Suisse, m\u00eame s'il est vrai que les valeurs cibles fix\u00e9es par la loi sur le CO2 n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteintes. Jusqu'ici, seule une hausse temporaire des \u00e9missions caus\u00e9es par les v\u00e9hicules neufs a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, durant les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019. La forte augmentation constat\u00e9e en 2021 est due au passage \u00e0 une nouvelle m\u00e9thode de mesure. Le 16 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (FF 2022 2651). Se calquant sur l'\u00e9volution au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE), il pr\u00e9voit un durcissement suppl\u00e9mentaire des valeurs cibles en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2 pour les v\u00e9hicules neufs.
2./3. Dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF).
4. Le message du 16 septembre 2022 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit, sous forme de disposition potestative, des all\u00e8gements initiaux accompagnant le passage \u00e0 des valeurs plus strictes. Ceux-ci ne doivent plus exc\u00e9der la dur\u00e9e d'application des all\u00e8gements pr\u00e9vus dans la r\u00e9glementation de l'UE. Lors de l'\u00e9laboration de l'ordonnance sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner les recommandations du CDF concernant les all\u00e8gements transitoires, tout en tenant compte des r\u00e9sultats des d\u00e9bats au Parlement au sujet de la loi sur le CO2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1687910400000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695986420000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1778055003383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Environnement"}}