Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre un place un m\u00e9canisme dissusasif pour combattre le ph\u00e9nom\u00e8ne de la \" greedflation \" ou \" profitflation \". Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est li\u00e9 au fait que lorsqu'une crise m\u00e8ne \u00e0 une hausse de certains prix, des acteurs tels que des interm\u00e9diaires ou distributeurs profitent pour augmenter leurs marges ou leurs profits sur le dos des consommatrices et consommateurs, sans qu'il n'y ait de raison objective. Par exemple, sans changer le travail fourni, la marge en francs sur un m\u00eame produit peut \u00eatre augment\u00e9e lorsque le prix d'acquisition d'un bien augmente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier plusieurs options. En particulier, il est pri\u00e9 d'\u00e9tudier un m\u00e9canisme qui viserait \u00e0 d\u00e9clenger une analyse des marges lorsque l'inflation sur une cat\u00e9gorie de bien ou services d\u00e9passe les 5\u00a0% sur une ann\u00e9e compl\u00e8te. Il s'agirait alors de d\u00e9terminer la composition de la hausse des prix et la rendre publique, afin de dissuader les acteurs d'augmenter aveugl\u00e9ment leurs marges sans craindre des cons\u00e9quences, et en trompant les consmmateurs, leurs faisant croire que l'entier d'une hausse des prix serait due simplement \u00e0 des circonstances externes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de surveiller la relation entre l'\u00e9volution des profits des entreprises et les importantes hausses de prix des biens et services qu'elles fournissent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut aussi \u00e9tudier d'autres options, comme renforcer les comp\u00e9tences du surveillant des prix ou garantir la transparence des marges par d'autres moyens en cas d'inflation substantielle.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui est de l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble, tant la baisse des prix et des marges en temps de crise que leur hausse en p\u00e9riode de reprise conjoncturelle sont des ph\u00e9nom\u00e8nes cycliques qui sont dans l\u2019ordre des choses. D\u00e8s lors, la d\u00e9t\u00e9rioration observ\u00e9e en mati\u00e8re de rendements pendant la crise du COVID-19 et la reprise intervenue \u00e0 partir de 2021 sont conformes \u00e0 ce sch\u00e9ma. Le ph\u00e9nom\u00e8ne se refl\u00e8te \u00e9galement dans les comptes nationaux : en 2020, la part de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s au PIB a augment\u00e9 tandis que la part de l\u2019exc\u00e9dent d\u2019exploitation brut, parfois utilis\u00e9 comme mesure approximative des gains, s\u2019est inscrite en baisse. En 2021, ces tendances se sont invers\u00e9es. Entretemps, les deux valeurs ont globalement renou\u00e9 avec le niveau de 2019. L\u2019existence de \u00ab greedflation \u00bb \u00e0 large \u00e9chelle n\u2019est donc pas \u00e9tablie. Que l\u2019on consid\u00e8re l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation ou le d\u00e9flateur du PIB, l\u2019\u00e9volution des prix a \u00e9t\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse par rapport aux \u00e9volutions observ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Les causes des hausses de prix observ\u00e9es dans le monde ces derniers mois sont complexes. Plusieurs facteurs sont \u00e0 l\u2019\u0153uvre : du c\u00f4t\u00e9 de la demande, on constate un effet de rattrapage affectant certains biens de consommation courante \u00e0 la suite de la crise sanitaire ; du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019offre, des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique ou des transports, notamment, r\u00e9sultent principalement du conflit en Ukraine. Cela peut entra\u00eener une hausse ponctuelle des marges de certaines entreprises, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de biens particuli\u00e8rement rares ou fortement demand\u00e9s, et cette hausse constitue une incitation majeure \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de production. Une hausse temporaire des marges tient aussi souvent \u00e0 la commercialisation de produits nouveaux ou am\u00e9lior\u00e9s ; elle soutient ainsi l\u2019incitation \u00e0 l\u2019innovation. Dans bon nombre de branches, les entreprises sont toutefois oblig\u00e9es d\u2019augmenter les prix finaux, m\u00eame faiblement, en raison du rench\u00e9rissement des consommations interm\u00e9diaires. Mais ce sont l\u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes temporaires, qui font partie du processus d\u2019adaptation entre l\u2019offre et la demande en p\u00e9riode de crise. Les prix sont r\u00e9v\u00e9lateurs des p\u00e9nuries les plus marqu\u00e9es. Pour que ce m\u00e9canisme puisse d\u00e9ployer pleinement ses effets, il faut de bonnes conditions-cadre. Lorsque la concurrence joue, la pression concurrentielle fait en sorte que les marges importantes ne s\u2019inscrivent pas dans la dur\u00e9e. La Suisse connaissant un r\u00e9gime de la concurrence fond\u00e9 sur la libre \u00e9conomie de march\u00e9 ainsi qu\u2019une r\u00e9glementation contre les restrictions illicites de la concurrence et les prix abusifs, elle est dot\u00e9e des instruments et institutions permettant d\u2019assurer le libre jeu de la concurrence. De plus, la Banque nationale suisse a pour mandat de mener une politique mon\u00e9taire ind\u00e9pendante et de veiller \u00e0 la stabilit\u00e9 des prix, et ce pour l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les mesures propos\u00e9es par l\u2019auteur du postulat, comme une analyse des marges au-del\u00e0 de certains seuils ou une r\u00e9glementation plus stricte pour garantir la transparence ne sont ni n\u00e9cessaires, ni proportionn\u00e9es. Elles engendreraient en outre une tr\u00e8s lourde charge administrative tant pour les entreprises que pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. En effet, le monitorage, assorti des contr\u00f4les n\u00e9cessaires, impliquerait pour les entreprises de lourdes obligations en mati\u00e8re de documentation et de nouvelles collectes de donn\u00e9es, ce qui entra\u00eenerait une charge consid\u00e9rable, en particulier pour les PME. Les donn\u00e9es disponibles actuellement ne permettent d\u2019\u00e9valuer rapidement et avec certitude le niveau des marges ni \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, ni \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des entreprises.
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