Il faut garantir un acc\u00e8s \u00e9galitaire aux prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 tous les retrait\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation qui oblige les cantons \u00e0 prendre l'initiative d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de prestations compl\u00e9mentaires de leur droit \u00e0 ces prestations. Une r\u00e9glementation correspondante au niveau de la loi doit permettre de faire en sorte que le seuil d'acc\u00e8s aux prestations compl\u00e9mentaires soit bas et que l'acc\u00e8s \u00e0 ces prestations soit identique pour toutes les personnes concern\u00e9es. Cette mesure permettra par ailleurs d'\u00e9pargner enfin aux retrait\u00e9s concern\u00e9s de devoir activement faire valoir leur droit.
","ReasonText":"La pauvret\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite existe aussi dans un pays riche comme la Suisse. En 2022, dans notre pays, 14\u00a0% des retrait\u00e9s avaient un revenu mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 2400 francs par mois. Les cat\u00e9gories de la population les plus touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne sont les femmes et les personnes issues de l'immigration. On sait que de nombreuses personnes qui ont droit aux prestations compl\u00e9mentaires ne font pas valoir ce droit. Une \u00e9tude r\u00e9cemment publi\u00e9e par la ZHAW estime cette proportion \u00e0 15,75\u00a0% des ayants droit, d'autres rapports avan\u00e7ant m\u00eame le chiffre de 30\u00a0%. Si on se base sur l'estimation la plus prudente, cette proportion repr\u00e9sente environ 230 000 personnes. Plusieurs raisons expliquent que les ayants droit ne demandent pas de prestations compl\u00e9mentaires\u00a0: la peur de la stigmatisation sociale, celle d'\u00eatre renvoy\u00e9es du pays pour les personnes issues de l'immigration, mais aussi le fait que les personnes concern\u00e9es ne savent tout simplement pas qu'elles ont droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires.
La motion de commission propos\u00e9e demande que les cantons prennent l'initiative d'informer les ayants droit de leur droit aux prestations compl\u00e9mentaires. Pour mettre en oeuvre cette mesure, les cantons peuvent s'inspirer de processus d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis, comme celui de la d\u00e9termination du droit \u00e0 une r\u00e9duction individuelle des primes. Les administrations fiscales cantonales disposent des donn\u00e9es n\u00e9cessaires, comme le revenu et la fortune, pour d\u00e9terminer si des retrait\u00e9s ont \u00e9ventuellement droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires. Sur cette base, il serait possible d'informer ces personnes de leur droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est que la personne qui fait valoir son droit \u00e0 des prestations doit s\u2019annoncer \u00e0 l\u2019assureur comp\u00e9tent dans la forme prescrite pour l\u2019assurance sociale concern\u00e9e. Les organes d\u2019ex\u00e9cution des assurances sociales sont, quant \u00e0 eux, tenus d\u2019informer correctement les assur\u00e9s de leurs droits et obligations. Ces principes s\u2019appliquent \u00e9galement aux prestations compl\u00e9mentaires (PC), dont l\u2019organisation et la mise en \u0153uvre rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
Les cantons sont par cons\u00e9quent tenus d\u2019informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente de mani\u00e8re appropri\u00e9e et syst\u00e9matique de leurs droits aux PC. Pour ce faire, ils ont recours \u00e0 plusieurs instruments. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente sont d\u2019abord inform\u00e9s de leur droit aux PC et du processus de demande lors de chaque premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019octroi d\u2019une rente AVS/AI. Des informations leur sont ensuite communiqu\u00e9es au moins tous les deux ans, en m\u00eame temps que l\u2019adaptation des rentes. Les cantons ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser d\u2019autres canaux d\u2019information, comme les journaux officiels, les annonces dans des quotidiens et les affiches dans les communes. Des informations compl\u00e9mentaires, des m\u00e9mentos, des FAQ et des aides au calcul sont en outre mis \u00e0 la disposition des personnes int\u00e9ress\u00e9es sur Internet. Les cantons peuvent enfin collaborer \u00e9troitement avec des organisations comme Pro Senectute ou Pro Infirmis sur la base des conventions existantes. Le fonds AVS et le fonds AI versent des subsides \u00e0 ces organisations pour financer leurs activit\u00e9s.
Les conseils gratuits que les organes cantonaux des PC dispensent aux assur\u00e9s et \u00e0 leurs proches, les facilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux agences AVS dans les communes et les services de consultation sociale propos\u00e9s par les communes, Pro Senectute ou Pro Infirmis garantissent en outre un soutien individuel et concret, par exemple pour remplir les formulaires de demande ou d\u2019autres t\u00e2ches administratives en lien avec les PC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les cantons assument leur mandat d\u2019information de mani\u00e8re active et compl\u00e8te. Il estime en outre que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AVS et AI sont, en g\u00e9n\u00e9ral, correctement et r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de leurs droits. Dans un rapport d\u2019\u00e9valuation de 2006, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) constatait d\u00e9j\u00e0 que les cantons remplissent leur mandat d\u2019information de mani\u00e8re satisfaisante (voir \u00ab Erg\u00e4nzungsleistungen zur AHV und IV - Evaluation der Informationspolitik und der Gesuchspr\u00fcfung \u00bb, rapport en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais, disponible sous www.efk.admin.ch/fr > Publications > Assurances sociales et pr\u00e9voyance vieillesse > Archives Assurances sociales et pr\u00e9voyance vieillesse > 2006). L\u2019\u00e9tude cit\u00e9e par l\u2019auteure de la motion n\u2019examine ni les instruments et outils d\u2019information existants ni leur efficacit\u00e9, et n\u2019apporte pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 ce sujet.
Bien que la mise en \u0153uvre du mandat d\u2019information soit satisfaisante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, dans le cadre de l\u2019exercice de sa surveillance (art. 28, al. 1, LPC), \u00e0 \u00e9valuer les proc\u00e9dures existantes dans les cantons et \u00e0 examiner dans quelle mesure il est possible de les am\u00e9liorer. Une identification proactive des ayants droit potentiels des PC lui para\u00eet toutefois difficilement r\u00e9alisable et tr\u00e8s co\u00fbteuse, notamment en raison de la complexit\u00e9 des conditions personnelles et \u00e9conomiques ouvrant droit \u00e0 ces prestations. Seules les donn\u00e9es fiscales cantonales permettraient de conna\u00eetre la situation \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente. Or, l\u2019exploitation et le traitement de ces donn\u00e9es rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas leur imposer de prescriptions en la mati\u00e8re.
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