Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 22.7821, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il modifierait le message concernant la r\u00e9vision de la loi sur les produits du tabac (LPTab) pour qu'il soit possible d'effectuer des achats tests aupr\u00e8s de magasins en ligne sous un nom fictif si la demande en \u00e9tait faite au cours de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 ladite r\u00e9vision. Or, les organisations de la sant\u00e9 ont clairement soulign\u00e9 ce probl\u00e8me lors de la consultation. Selon la division droit de l'OFSP, l'art.\u00a024, al.\u00a03, let.\u00a0d, et e, LPTab sera insuffisamment mis en oeuvre, voire pas du tout, dans la future ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) relative \u00e0 la LPTab (version 2021). Le probl\u00e8me s'accentuera avec la r\u00e9vision n\u00e9cessaire, qui est d\u00e9j\u00e0 en cours, de l'OPTab cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9vision de la LPTab. Or, le fait de rendre impossibles les contr\u00f4les ne correspond pas \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur. Il faut agir au plus vite et ne pas perdre de temps inutilement.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre clairement aux questions qui suivent.
1. Va-t-il modifier le message concernant la r\u00e9vision de la LPTab pour qu'il soit possible \u00e0 l'avenir d'effectuer des achats tests aupr\u00e8s de magasins en ligne sous un nom fictif\u00a0?
2. Va-t-il modifier ledit message pour que l'anonymat des mineurs participant aux achats tests soit susceptible d'\u00eatre lev\u00e9, avec leur consentement et celui de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal, afin que des poursuites p\u00e9nales puissent ou puissent toujours \u00eatre engag\u00e9es (par analogie avec l'art. 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es) ?
Si la r\u00e9ponse est non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il encore l'initiative de mettre en oeuvre cette mesure, ou est-ce au Parlement d'agir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 modifier le message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques (LPTab, FF 2021 2327) pour rendre possibles des achats tests sous un nom d\u2019emprunt. Effectuer des achats tests sous un nom d\u2019emprunt pour v\u00e9rifier si l\u2019\u00e2ge de l\u2019acheteur est contr\u00f4l\u00e9 et si ce contr\u00f4le fonctionne impliquerait en effet de cr\u00e9er de faux documents d\u2019identit\u00e9, ce qui irait tr\u00e8s loin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois pris en compte les remarques exprim\u00e9es dans le cadre de la consultation publique concernant la r\u00e9vision de la LPTab. Comme indiqu\u00e9 dans le message y relatif, transmis au Parlement le 24 mai 2023, il propose d\u2019introduire dans la LPTab l\u2019obligation pour celui qui remet des produits du tabac et des cigarettes \u00e9lectroniques sur Internet de mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge. L\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge sera consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction et pourra \u00eatre poursuivie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra fixer les exigences applicables \u00e0 ce syst\u00e8me. Le fait que l\u2019acheteur doive simplement introduire sa date de naissance ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme un syst\u00e8me de contr\u00f4le suffisant. L\u2019OFSP sera responsable de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d\u2019un tel syst\u00e8me ainsi que sa conformit\u00e9 aux exigences requises. Un syst\u00e8me r\u00e9pondant aux exigences fix\u00e9es devrait ainsi permettre d\u2019\u00e9viter que des mineurs parviennent \u00e0 se procurer des produits du tabac ou des cigarettes \u00e9lectroniques sur Internet.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de renoncer \u00e0 l\u2019exigence d\u2019anonymat concernant la proc\u00e9dure d\u2019achat test qu\u2019il consid\u00e8re indispensable pour prot\u00e9ger les mineurs. Il est \u00e9galement d\u2019avis qu\u2019il ne serait pas admissible de pr\u00e9voir une exception afin de les laisser consentir \u00e0 la lev\u00e9e de cet anonymat au sens de l\u2019art. 13 de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1). La participation de mineurs \u00e0 des achats tests en ligne pourrait toutefois devenir possible si de nouveaux outils sont en mesure de v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge d\u2019un acheteur sans qu\u2019aucune donn\u00e9e personnelle ne soit transmise. L\u2019identification \u00e9lectronique (e-ID) \u00e9tatique devrait notamment \u00eatre con\u00e7ue pour inclure une telle option.
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