Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel il est opportun de mettre en place des activit\u00e9s obligatoires qui structurent le quotidien des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) ?
2. Pourrait-on cr\u00e9er dans les cantons qui n'ont pas encore agi dans ce domaine de nouveaux programmes d'activit\u00e9s ax\u00e9s prioritairement sur l'apprentissage d'une langue et de r\u00e8gles de comportement, mais aussi sur le d\u00e9veloppement de savoir-faire et de comp\u00e9tences ainsi que sur les possibilit\u00e9s de formation pour les jeunes de plus de 16 ans et, \u00e9ventuellement, sur les formations professionnelles existantes\u00a0?
3. Des offres d'activit\u00e9s physiques et sportives pourraient-elles aussi \u00eatre soutenues\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre, en collaboration avec les cantons, des mesures qui contribuent \u00e0 organiser le quotidien des RMNA de mani\u00e8re plus pertinente, contrairement \u00e0 ce qui se fait actuellement dans beaucoup d'endroits\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 financer les activit\u00e9s existantes et celles qui sont \u00e0 cr\u00e9er\u00a0?
","ReasonText":"Les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA), majoritairement de jeunes hommes, ont mauvaise presse, surtout dans les villes et dans les environs des centres f\u00e9d\u00e9raux pour les requ\u00e9rants d'asile. Comme ils ne peuvent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, beaucoup d'entre eux s'adonnent \u00e0 des activit\u00e9s futiles. Les RMNA \u00e2g\u00e9s de 16 ans et plus n'ont pas syst\u00e9matiquement acc\u00e8s \u00e0 la formation, en particulier s'ils sont h\u00e9berg\u00e9s dans des centres f\u00e9d\u00e9raux.
Par ailleurs, certains d'entre eux commettent des actes relevant du droit p\u00e9nal, tels que trafic de drogues, vol, brigandage ou agression.
En soi, ce n'est pas un probl\u00e8me si des RMNA fr\u00e9quentent les parcs publics tant qu'ils respectent les lois et les r\u00e8gles de comportements. Toutefois, certains de ces mineurs se font remarquer, car ils ont des comportements illicites. Les cantons paient ensuite les pots cass\u00e9s. Les probl\u00e8mes pourraient \u00eatre r\u00e9duits consid\u00e9rablement s'il existait des programmes d'activit\u00e9s qui occupent ces jeunes intelligemment, des programmes instructifs ax\u00e9s sur l'apprentissage d'une langue et sur l'acquisition de savoir-faire et de comp\u00e9tences qui leur serviront ult\u00e9rieurement dans leur vie priv\u00e9e et professionnelle. Dans certains cantons, des cours de langue et de formation professionnelle sont obligatoires pour les RMNA. Il semble judicieux de compl\u00e9ter les mesures existantes dans tous les cantons en cr\u00e9ant des activit\u00e9s visant \u00e0 organiser le quotidien des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s afin qu'ils ne soient pas livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames pendant la journ\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait assumer les charges suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile \u00e0 laquelle font face les requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) et estime, lui aussi, opportun de mettre en place des activit\u00e9s qui structurent leur quotidien. En outre, la loi sur l\u2019asile (RS 142.31) et l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (RS 142.311) pr\u00e9voient des dispositions particuli\u00e8res afin de tenir compte de la situation sp\u00e9cifique de ces jeunes. Par exemple, les RMNA voient leurs demandes d\u2019asile trait\u00e9es en priorit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficient, pour toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, de la pr\u00e9sence d\u2019une personne de confiance charg\u00e9e de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats.
2. et 3. Bien que la comp\u00e9tence de l\u2019int\u00e9gration des RMNA rel\u00e8ve des cantons, le SEM m\u00e8ne une r\u00e9flexion sur les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer leur int\u00e9gration, via notamment l\u2019apprentissage de la langue et la formation. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS), les RMNA ont d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s \u00e0 diverses offres d\u2019int\u00e9gration propos\u00e9es par leurs cantons respectifs : encouragement de l\u2019apprentissage de la langue, offres de formation et encouragement de l\u2019employabilit\u00e9, prestations d\u2019information et de conseil, protection contre la discrimination, acc\u00e8s \u00e0 des interpr\u00e8tes professionnels, int\u00e9gration sociale et vivre-ensemble. \u00c0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9laboration du nouveau syst\u00e8me de financement de l\u2019asile, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont formul\u00e9 des recommandations en vertu desquelles les cantons veillent \u00e0 ce que \u00ab les mesures structurantes, propos\u00e9es sous la forme de programmes d\u2019occupation et d\u2019autres offres [...], soient adapt\u00e9es aux besoins \u00bb et associent ces mesures \u00e0 l\u2019acquisition de comp\u00e9tences de base afin \u00ab d\u2019accro\u00eetre l\u2019autonomie et le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 personnelle des [requ\u00e9rants d\u2019asile] pour les pr\u00e9parer de mani\u00e8re optimale \u00e0 r\u00e9ussir ensuite leur premi\u00e8re int\u00e9gration ou leur retour volontaire \u00bb (Agenda Int\u00e9gration Suisse : Rapport final du 17 juin 2020 \u00e0 l\u2019intention du groupe de coordination, pp. 102 ss ; www.sem.admin.ch > Asile / Protection contre la pers\u00e9cution > Subventions dans les domaines de l\u2019aide sociale et de l\u2019aide d\u2019urgence > Subventions f\u00e9d\u00e9rales > Nouveau syst\u00e8me de financement de l\u2019asile au 1er janvier 2023 > Rapport final). Il incombe aux cantons d\u2019appliquer ces recommandations.
4. En mati\u00e8re d\u2019encadrement des RMNA, l\u2019accent est mis sur la formation scolaire, puis sur la formation. En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, tous les enfants en \u00e2ge d\u2019\u00eatre scolaris\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s garanti \u00e0 un enseignement de base gratuit. Un tel enseignement leur est dispens\u00e9 rapidement apr\u00e8s leur arriv\u00e9e dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile, l\u2019accent \u00e9tant mis sur l\u2019organisation de leur quotidien et sur les programmes d\u2019occupation qui leur sont destin\u00e9s. Des collaborateurs justifiant d\u2019une formation socio-p\u00e9dagogique \u00e9tablissent un encadrement appropri\u00e9, notamment en fonction de l\u2019\u00e2ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Faute de moyens financiers et de personnel, en particulier \u00e0 cause de la p\u00e9nurie actuelle de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, il s\u2019av\u00e8re difficile d\u2019am\u00e9liorer rapidement les mesures d\u2019encadrement. \u00c0 partir du moment o\u00f9 ils sont h\u00e9berg\u00e9s par un canton, les RMNA fr\u00e9quentent l\u2019\u00e9cole ordinaire. \u00c0 l\u2019issue de la scolarit\u00e9 obligatoire, lorsque le niveau de langue requis est atteint, l\u2019objectif vis\u00e9 est l\u2019acquisition d\u2019une formation. Dans cette perspective, il existe diverses offres pr\u00e9parant \u00e0 la formation professionnelle de base, \u00e0 l\u2019instar du pr\u00e9apprentissage d\u2019int\u00e9gration et des offres de formation transitoire. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les cantons proposent diff\u00e9rentes offres en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration qui contribuent \u00e0 structurer le quotidien des participants. Toutefois, plusieurs cantons ont signal\u00e9 le fait que bon nombre de RMNA devraient \u00eatre davantage soutenus lors du passage \u00e0 la majorit\u00e9. Le DFJP examinera, ensemble avec les cantons, les possibilit\u00e9s de renforcer le soutien pour les personnes dans cette cat\u00e9gorie d\u2019\u00e2ge, dans le cadre des contributions vers\u00e9es existantes.
5. Depuis le 1er mai 2019, les cantons re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire incluse dans les forfaits globaux qui sert \u00e0 couvrir les co\u00fbts d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019encadrement des RMNA, plus \u00e9lev\u00e9s que pour les autres requ\u00e9rants. Pour ce faire, les forfaits globaux, qui servent aussi \u00e0 financer les programmes d\u2019occupation cantonaux destin\u00e9s aux RMNA, ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. En parall\u00e8le, le montant des forfaits d\u2019int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 6000 \u00e0 18 000 francs par personne dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019AIS. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019envisager d\u2019autres possibilit\u00e9s de financement.
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