Afin d'atteindre l'objectif de transf\u00e9rer le trafic vers des transports respectueux de l'environnement et \u00e9conomes en ressources, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Poursuit-il l'objectif d'am\u00e9liorer les cha\u00eenes de mobilit\u00e9 entre les transports publics et les autres moyens de locomotion de sorte qu'elles soient adapt\u00e9es aux besoins de la client\u00e8le\u00a0?
2. Poursuit-il l'approche \" mobilit\u00e9 en tant que service \" (mobility as a service ou MaaS) selon laquelle la mobilit\u00e9 sur l'ensemble de la cha\u00eene de transports est consid\u00e9r\u00e9e comme un service ind\u00e9pendant des moyens de locomotion\u00a0?
3. Si oui, o\u00f9 en sont les discussions, la planification et la mise en oeuvre en collaboration avec les secteurs des transports et de la mobilit\u00e9\u00a0?
4. Y a-t-il d\u00e9j\u00e0 des projets pilotes, des \u00e9tudes de fond ou des projets de recherche appliqu\u00e9e\u00a0?
5. Est-il pr\u00e9vu de mettre en place une plateforme de mobilit\u00e9 nationale dot\u00e9e d'une billetterie permettant aux voyageurs de planifier des voyages multimodaux complets et continus\u00a0?
6. En plus des transports publics, quels moyens de locomotion et quels services seront inclus (par exemple v\u00e9los en libre service, v\u00e9los-cargos, autopartage et pr\u00eat de voitures, Bus alpin, offres compl\u00e9mentaires destin\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duites) ?
7. \u00c0 quel stade en sont la planification et la mise en oeuvre de l'infrastructure nationale de donn\u00e9es sur la mobilit\u00e9 (MODI) ?
8. Est-il pr\u00e9vu d'int\u00e9grer des billets de transports publics pour les grandes manifestations\u00a0?
9. Quelles offres permettraient d'attirer les personnes susceptibles de passer aux transports publics\u00a0?
10. De nouvelles offres aux mod\u00e8les de prix attractifs visant les personnes susceptibles de passer aux transports publics sont-elles pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":"Fin 2022, le Surveillant des prix a \u00e9valu\u00e9 l'\u00e9volution du secteur de la mobilit\u00e9 \u00e0 partir de donn\u00e9es issues de l'enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Cet examen a d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9penses mensuelles li\u00e9es aux v\u00e9hicules priv\u00e9s ont recul\u00e9 de 3,1\u00a0% en 2019 par rapport \u00e0 2015 et que les d\u00e9penses moyennes occasionn\u00e9es par l'utilisation des transports publics ont progress\u00e9 de 11,3\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cela signifie que les prix des transports publics ont progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, alors m\u00eame que ceux des transports individuels motoris\u00e9s ont diminu\u00e9 par rapport au rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral. En plus de cette \u00e9volution d\u00e9favorable, une augmentation des tarifs des transports publics d'environ 4,3\u00a0% est pr\u00e9vue pour d\u00e9cembre 2023. La hausse des prix en premi\u00e8re classe sera moins importante que celle en deuxi\u00e8me classe (respectivement 1,9\u00a0% et 4,8\u00a0%).
L'objectif de la politique tarifaire est de mettre les transports publics \u00e0 la port\u00e9e de toutes les bourses et d'attirer un maximum de nouveaux usagers. Elle doit \u00e9galement rendre attractives les cha\u00eenes de mobilit\u00e9 respectueuses de l'environnement. Pour y parvenir, de nouveaux produits innovants et aux prix attractifs doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s et test\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./ 6./ 7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche des moyens de simplifier et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation et la mise en r\u00e9seau des donn\u00e9es et des offres de mobilit\u00e9, tous modes de transport confondus. Afin de mettre en place une infrastructure nationale de donn\u00e9es sur la mobilit\u00e9 (MODI), un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l\u2019infrastructure de donn\u00e9es sur la mobilit\u00e9 (LIDMo) a \u00e9t\u00e9 mis en consultation en 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra vraisemblablement connaissance cette ann\u00e9e des r\u00e9sultats de la consultation et d\u00e9cidera de la suite des op\u00e9rations.
2./ 3. Conform\u00e9ment au projet mis en consultation, la MODI pourrait cr\u00e9er une base permettant aux fournisseurs de mobilit\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres entreprises de mettre sur pied et de proposer des offres multimodales et conviviales, \u00e9galement dans le sens de Mobility as a Service (MaaS) pour les agglom\u00e9rations, les r\u00e9gions et les sites touristiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration associe \u00e9troitement le secteur des transports et de la mobilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet LIDMo.
4. Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet LIDMo, les premiers \u00e9l\u00e9ments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s et test\u00e9s dans le cadre du programme \u00ab Donn\u00e9es pour un syst\u00e8me de mobilit\u00e9 efficient \u00bb, avec les moyens disponibles. D\u2019une part, un calculateur d\u2019itin\u00e9raire neutre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) par le biais de la fonction de gestion du syst\u00e8me \u00ab Information \u00e0 la client\u00e8le \u00bb des CFF, qui comprend, outre les TP, des moyens de transport compl\u00e9mentaires, notamment des offres de partage et \u00e0 la demande. Le calculateur d\u2019itin\u00e9raire et d\u2019autres s\u00e9quences de donn\u00e9es sont disponibles gratuitement sur le site Internet https://opentransportdata.swiss/fr/. D\u2019autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance en f\u00e9vrier 2022 du concept de r\u00e9alisation et de l\u2019analyse de faisabilit\u00e9 du R\u00e9seau de transports CH et a charg\u00e9 swisstopo de r\u00e9aliser l\u2019infrastructure nationale de g\u00e9odonn\u00e9es pour le r\u00e9f\u00e9rencement, l\u2019\u00e9change et la combinaison de donn\u00e9es spatiales sur les transports et la mobilit\u00e9. Ainsi, un \u00e9l\u00e9ment central de la MODI se trouve d\u00e9j\u00e0 en phase de mise en place et les premi\u00e8res applications-pilotes op\u00e9rationnelles sont en cours d\u2019\u00e9laboration.
D\u2019autres projets-pilotes sont aussi en cours dans les villes et les entreprises de transport. Des \u00e9tudes pr\u00e9alables sur la mobilit\u00e9 multimodale sont disponibles sur le site web de l\u2019OFT.
5. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de fournir une plate-forme nationale de mobilit\u00e9 pour les clients finaux.
8. Les TP suisses offrent depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer le voyage en TP pour les grandes manifestations \u00e0 des conditions attrayantes. Cette offre repose sur une base volontaire, elle n\u2019est contraignante pour aucune grande manifestation.
9. Les TP suisses disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une offre attrayante. Les personnes susceptibles de changer de moyen de transport ont la possibilit\u00e9, d\u2019une part, d\u2019effectuer des trajets individuels \u00e0 prix r\u00e9duit en achetant un abonnement demi-tarif ou de profiter d\u2019abonnements \u00e0 prix r\u00e9duit dans le service direct national ou dans les r\u00e9gions de la communaut\u00e9 tarifaire. De surcro\u00eet, il existe un assortiment \u00e9conomique (billets individuels, surclassement et cartes journali\u00e8res) qui s\u2019adresse aux clients qui peuvent choisir le moment de leur voyage.
10. En d\u00e9cembre 2023, un \u00ab abonnement pr\u00e9pay\u00e9 \u00bb (titre provisoire) sera introduit dans les TP suisses. L\u2019id\u00e9e est d\u2019acqu\u00e9rir au pr\u00e9alable un certain avoir \u00e0 prix r\u00e9duit et de l\u2019utiliser ensuite pendant un an pour obtenir des billets personnels et des cartes journali\u00e8res au moyen d\u2019une billetterie automatique.
Dans diff\u00e9rentes communaut\u00e9s tarifaires, un \u00ab FlexiAbo \u00bb est propos\u00e9 sous forme d\u2019abonnement pour deux ou trois jours par semaine, avec un total de 100 ou 150 jours d\u2019utilisation par an. L\u2019abonnement est propos\u00e9 \u00e0 un prix r\u00e9duit, comme les abonnements annuels actuels, dans les m\u00eames cat\u00e9gories d\u2019offres et de zones.
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