Des syst\u00e8mes automatiques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision sont certes d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s depuis longtemps dans la recherche, l'industrie ou sur les plateformes en ligne. Toutefois, l'intelligence artificielle (IA) est devenue un sujet omnipr\u00e9sent depuis quelques mois, \u00e0 cause de la popularisation et de la diffusion rapide d'applications comme Chat GPT.
Il faut avoir une approche pragmatique de la r\u00e9gulation de ces outils num\u00e9riques puissants qui se d\u00e9veloppent rapidement. Dans le domaine de la technologie des registres distribu\u00e9s (TRD, commun\u00e9ment appel\u00e9e \" blockchain \"), o\u00f9 la situation de d\u00e9part \u00e9tait \u00e9galement caract\u00e9ris\u00e9e par une volatilit\u00e9 technologique, la Suisse a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9curit\u00e9 juridique au moyen de la loi sur l'adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral aux d\u00e9veloppements de la technologie des registres distribu\u00e9s, en adoptant une approche bas\u00e9e sur des principes. Les diverses formes des applications de TRD ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es en suivant des principes connus et les lois existantes ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es pour prendre en compte les caract\u00e9ristiques r\u00e9ellement nouvelles de ces technologies. Ainsi, le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9, pour \u00eatre compatible avec les caract\u00e9ristiques des titres de blockchain, qui reposent sur ce que l'on appelle des contrats intelligents.
Avec du recul, on peut consid\u00e9rer que la l\u00e9gislation sur la TRD a cr\u00e9\u00e9 un avantage pour la place \u00e9conomique suisse. Il faudrait adopter une approche similaire, bas\u00e9e sur des principes, pour r\u00e9glementer l'IA.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'analogie avec la l\u00e9gislation sur la TRD et o\u00f9 voit-il des diff\u00e9rences avec l'IA en ce qui concerne la mani\u00e8re de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er rapidement un cadre juridique s\u00fbr pour l'utilisation de l'IA en adoptant une approche comparable, afin que les entreprises et les organisations puissent utiliser ces outils en toute s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
3. Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il faut r\u00e9glementer chaque branche de mani\u00e8re sp\u00e9cifique - \u00e9galement sur la base de principes - plut\u00f4t que de privil\u00e9gier une approche globale\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Tant la technologie des registres distribu\u00e9s (TRD, blockchain) que l'IA sont des technologies num\u00e9riques innovantes, qui pr\u00e9sentent de nombreuses possibilit\u00e9s aussi bien que des risques et des d\u00e9fis l\u00e9gislatifs. Les d\u00e9fis l\u00e9gislatifs li\u00e9s \u00e0 l'IA se distinguent toutefois largement de ceux mentionn\u00e9s dans le projet de loi sur la TRD. La technologie blockchain est certes aujourd'hui utilis\u00e9e dans diff\u00e9rents domaines, mais c'est dans le secteur financier qu'un grand potentiel a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois. Avec le projet de loi sur la TRD, les d\u00e9fis l\u00e9gislatifs se rapportent en particulier \u00e0 des th\u00e8mes proches du march\u00e9 financier et \u00e9taient donc avant tout sectoriels. En revanche, l'IA pr\u00e9sente des possibilit\u00e9s d'application plus larges et en constante expansion, dans les secteurs les plus divers. Les d\u00e9fis l\u00e9gislatifs diff\u00e8rent totalement selon le domaine d'application. De plus, l'IA \u00e9volue rapidement. Par rapport au projet de loi sur la TRD, l'IA n\u00e9cessiterait donc un ensemble de r\u00e8gles bien plus complexes et dynamiques, comprenant des \u00e9l\u00e9ments aussi bien horizontaux (comme des questions sur l'\u00e9thique et les droits de l'homme) que sectoriels.
2. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les \u00e9volutions, opportunit\u00e9s et risques dans le domaine de l'IA. Il a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures et cr\u00e9\u00e9 des structures. Par cons\u00e9quent, il estime qu'il est important de coordonner l'approche r\u00e9glementaire au niveau international, ce qui se fait notamment dans le cadre du comit\u00e9 IA du Conseil de l'Europe, pr\u00e9sid\u00e9 par la Suisse. Ce comit\u00e9 a pour mission de n\u00e9gocier le premier accord international contraignant qui fixe des principes de base pour la protection des droits de l'homme, de la d\u00e9mocratie et de l'Etat de droit dans l'utilisation de l'IA et encourage l'innovation. Les travaux sont actuellement toujours en cours. Au niveau de l'UE \u00e9galement, les n\u00e9gociations relatives \u00e0 un r\u00e8glement sur l'IA (AI Act) ne seront pas achev\u00e9es avant fin 2023 ou d\u00e9but 2024.
Compte tenu de ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Dobler (23.3201) qu'il d\u00e9terminerait d'ici fin 2024 les besoins d'action ainsi que les \u00e9ventuelles mesures r\u00e9glementaires sectorielles et, si n\u00e9cessaire, horizontales dans le domaine de l'IA. Les analyses seront effectu\u00e9es dans le cadre des organes existants, notamment le groupe de coordination interd\u00e9partemental politique num\u00e9rique de l'UE, le monitoring des lignes directrices sur l'IA, la Plateforme tripartite et le r\u00e9seau de comp\u00e9tences IA (CNAI).
3. Les cons\u00e9quences de l'IA d\u00e9pendent fortement du contexte, c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures r\u00e9gulatoires dans certains secteurs. Il a notamment charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer un projet sur la r\u00e9glementation des grandes plateformes de communication. Ce projet doit renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes. La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, vise \u00e9galement \u00e0 adapter la protection des donn\u00e9es aux \u00e9volutions technologiques. Des dispositions sont pr\u00e9vues pour les d\u00e9cisions reposant exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es. Dans le domaine du droit d'auteur, la consultation relative \u00e0 une protection juridique des publications journalistiques (protection des prestations des \u00e9diteurs) men\u00e9e actuellement a pour but de d\u00e9terminer si l'utilisation de l'IA g\u00e9n\u00e9rative entra\u00eene un besoin de r\u00e9glementation. S'agissant du domaine financier, en f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de dresser le tableau des conditions juridiques applicables \u00e0 l'utilisation de l'IA dans le secteur financier. Le comit\u00e9 administratif de la Plateforme Tripartite examine la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention juridique pour l'utilisation de l'IA dans d'autres secteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1687910400000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750410707000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750410719420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1683158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}