Les intelligences artificielles (IA), et surtout l'IA g\u00e9n\u00e9rative, se d\u00e9veloppent \u00e0 la vitesse grand V. D\u00e8s lors, il faut se poser la question de savoir comment lutter contre les dommages potentiels, notamment sur le plan l\u00e9gislatif.
Dans ce contexte, il faut distinguer le processus l\u00e9gislatif et l'application du droit. Si la l\u00e9gislation d\u00e9finit d\u00e9j\u00e0 des biens juridiques clairs, il n'est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en ce qui concerne leur violation par des technologies IA, il suffit peut-\u00eatre de modifier cette l\u00e9gislation afin de faciliter l'application effective du droit. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 23.3201, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a malheureusement refus\u00e9 d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux visant \u00e0 identifier les lacunes qui font que notre syst\u00e8me juridique n'est pas \u00e0 la hauteur des \u00e9volutions dans le domaine des IA, et d'expliquer ce qu'il entend faire pour y rem\u00e9dier.
Pour chacun des domaines ci-apr\u00e8s, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser s'il identifie un besoin d'intervenir, et si oui lequel, d'une part sur le plan l\u00e9gislatif et, d'autre part, sur le plan de l'application du droit.
1. Les corpus destin\u00e9s \u00e0 entra\u00eener les IA g\u00e9n\u00e9ratives ont besoin de quantit\u00e9s \u00e9normes de mat\u00e9riel tel que des images, des photos, des vid\u00e9os, des enregistrements vocaux, des textes, etc. - Leur utilisation rel\u00e8ve-t-elle du droit d'auteur\u00a0? - Quelles exigences en dommages et int\u00e9r\u00eats les auteurs des oeuvres peuvent-ils faire valoir le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0? Des soci\u00e9t\u00e9s collectives de gestion des cr\u00e9ations artistiques sont-elles impliqu\u00e9es\u00a0? Dans quelle mesure des donn\u00e9es personnelles sont-elles utilis\u00e9es ill\u00e9galement dans ce contexte\u00a0?
2. Les IA prennent de plus en plus de d\u00e9cisions automatiques ou proposent des d\u00e9cisions que les personnes charg\u00e9es du traitement n'ont plus qu'\u00e0 valider - Les dispositions de la nouvelle LPD s'appliquent-elles\u00a0?
3. Utilisation d'images, de vid\u00e9os, de documents audios falsifi\u00e9s pour imiter une vraie personne en violation du droit de la personnalit\u00e9, en portant atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, etc. - l'exp\u00e9rience montre qu'en cas de diffusion sur les r\u00e9seaux sociaux, le droit s'applique difficilement et qu'\u00e0 partir d'un seuil relativement \u00e9lev\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La question de savoir si l'utilisation de contenus pour l'entra\u00eenement de l'IA g\u00e9n\u00e9rative constitue une utilisation relevant du droit d'auteur fait l'objet d'intenses discussions. Afin de d\u00e9terminer dans quelle mesure l'IA g\u00e9n\u00e9rative doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e, des questions sp\u00e9cifiques sur l'utilisation de l'IA seront \u00e9galement soumises aux destinataires de la consultation sur une protection juridique des publications journalistiques (droit voisin des \u00e9diteurs), en m\u00eame temps que l'avant-projet.
En ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles, il convient de retenir que les personnes priv\u00e9es traitant des donn\u00e9es ne doivent pas porter une atteinte illicite \u00e0 la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es (art. 30, al. 1, de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es [nLPD]; RO 2022 491). Il y a notamment atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 lorsque des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es en violation des principes de la protection des donn\u00e9es (art. 30, al. 2, let. a, nLPD). Une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 est illicite lorsqu'elle n'est pas justifi\u00e9e par le consentement de la personne concern\u00e9e, par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant priv\u00e9 ou public ou par la loi (art. 31, al. 1, LPD). Il n'y a g\u00e9n\u00e9ralement pas d'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 lorsque la personne a rendu ses donn\u00e9es accessibles \u00e0 tout un chacun et ne s'est pas oppos\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 leur traitement (art. 30, al. 3, nLPD).
2. La nLPD pr\u00e9voit des dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es (notamment des obligations particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'information et de renseignement ainsi que le droit de faire valoir son point de vue sur demande et d'exiger que la d\u00e9cision soit revue par une personne physique\u00a0; art. 21 et art. 25, al. 2, let. f, nLPD). Ces dispositions s'appliquent lorsque la d\u00e9cision repose exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, sans intervention d'une personne physique. Seule une d\u00e9cision pr\u00e9sentant un certain degr\u00e9 de complexit\u00e9 correspond \u00e0 la d\u00e9finition. Il faut au surplus que la d\u00e9cision ait des effets juridiques pour la personne concern\u00e9e ou l'affecter de mani\u00e8re significative.
Si l'IA est utilis\u00e9e comme outil de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9cision, alors il ne s'agit pas d'une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e au sens de la nLPD. Dans ce cas, les dispositions de la nLPD qui tiennent compte de l'utilisation de nouvelles technologies s'appliquent. En plus du principe de proportionnalit\u00e9 ou de finalit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en vigueur (art. 6, al. 2 \u00e0 4, nLPD), il convient d\u00e9sormais de mentionner le principe de la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception (art. 7 nLPD) ou l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (art. 22 s. nLPD).
Les dispositions de la nLPD concernant les d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es remplissent les exigences de la Convention 108+ du Conseil de l'Europe, ainsi que de la directive (UE) 2016/680 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans le domaine p\u00e9nal. En outre, la l\u00e9gislation suisse sur la protection des donn\u00e9es se rapproche ainsi du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'UE 2016/679 sur la protection des donn\u00e9es. Il convient d'attendre que la nLPD entre en vigueur avant d'\u00e9valuer d'\u00e9ventuels besoins d'adaptation.
3. Les dispositions de droit civil relatives aux atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 (en particulier le droit \u00e0 l'image et \u00e0 la voix, le droit au respect de la vie priv\u00e9e et de l'intimit\u00e9, le droit \u00e0 l'honneur\u00a0; art. 28 ss. CC) et les voies de recours correspondantes (notamment la suppression ou la cessation) sont con\u00e7ues de mani\u00e8re technologiquement neutre et donc aussi applicables \u00e0 l'IA. Cependant, l'application du droit est incontestablement complexe en cas d'infractions en ligne en raison de l'anonymat possible et du caract\u00e8re international d'internet. Le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici fin mars 2024, un projet de consultation sur la r\u00e9glementation des grandes plateformes de communication, afin de contraindre celles-ci \u00e0 mettre en place des mesures accessibles. Ce projet devrait suivre, lorsque c'est pertinent, les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif \u00e0 un march\u00e9 unique des services num\u00e9riques et modifiant la directive 2000/31/CE (r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques).
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