En mati\u00e8re d'aide sociale, les personnes relevant du domaine de l'asile b\u00e9n\u00e9ficient de montants moindres que le reste de la population, au motif que cela les inciterait \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative (int\u00e9gration professionnelle) et r\u00e9duirait les facteurs d'attirance. Les cantons sont libres de d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9duction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'analyser l'effet de la situation actuelle en s'appuyant sur une comparaison de l'aide sociale accord\u00e9e par les cantons dans le domaine de l'asile. Cette analyse portera notamment sur les cons\u00e9quences sur l'int\u00e9gration professionnelle et sociale, l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 la formation continue et la couverture globale des besoins vitaux, avec la participation de la CDAS et de la CSIAS, aussi bien pour les personnes seules que, sp\u00e9cifiquement, pour les familles et les enfants.
Une minorit\u00e9 de la commission (Bircher, Buffat, Cottier, Fischer Benjamin, Fluri, Glarner, Marchesi, Ruch, Silberschmidt, Tuena) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Une p\u00e9tition de l'Entraide protestante suisse (EPER) remet en question le fait qu'une r\u00e9duction du droit \u00e0 l'aide sociale favorise l'int\u00e9gration. L'EPER souligne que, r\u00e9duite, l'aide sociale n'est souvent pas suffisante pour diverses prestations qui seraient pertinentes en vue d'une int\u00e9gration, comme l'achat de billets de transports publics ou le financement de la garde d'enfants. On observe que, en raison de la pression financi\u00e8re, les personnes concern\u00e9es renoncent souvent \u00e0 suivre une formation qualifiante, pr\u00e9f\u00e9rant accepter un travail peu qualifi\u00e9 afin de quitter le plus rapidement possible l'aide sociale. A court terme, une telle attitude contribue certes \u00e0 d\u00e9charger l'aide sociale, mais \u00e0 long terme, elle renforce malheureusement le risque de pauvret\u00e9. Cela accentue \u00e9galement la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et entra\u00eene des co\u00fbts pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.
L'EPER rel\u00e8ve en outre que la r\u00e9duction de l'aide sociale dans le domaine de l'asile peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les enfants disposant du statut F ou S. Lorsque l'argent manque pour vivre, les enfants en souffrent. Les chances de d\u00e9veloppement et les possibilit\u00e9s de participer \u00e0 la vie sociale ont une grande influence sur la suite du parcours des enfants et des jeunes. Grandir dans la pauvret\u00e9 constitue un facteur de risque pour les enfants b\u00e9n\u00e9ficiant d'une admission provisoire ou du statut de protection et restreint leurs chances d'avoir un bel avenir.
Dans ce contexte, il convient d'op\u00e9rer une analyse de la situation et d'en rendre compte dans un rapport, afin de d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019organisation de l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile incombe en principe aux cantons. Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) et sur l\u2019art. 82, al. 1, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31). En cons\u00e9quence, le montant et l\u2019octroi de l\u2019aide sociale sont en principe soumis aux lois cantonales sur l\u2019aide sociale. Certains cantons d\u00e9l\u00e8guent tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution aux communes ou \u00e0 des tiers. De ce fait, \u00e0 bien des \u00e9gards, la pratique varie consid\u00e9rablement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre \u2012 qu\u2019il s\u2019agisse du montant des prestations de soutien et de la forme que rev\u00eatent les aides \u00e0 l\u2019int\u00e9gration ou bien de l\u2019organisation, du financement et des questions de proc\u00e9dure.
La comp\u00e9tence des cantons ne permet gu\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9glementer sur le fond l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas la comp\u00e9tence de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions ; les relations qu\u2019elle entretient avec eux rel\u00e8vent uniquement du droit des subventions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas opportun de dresser, sous l\u2019\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un \u00e9tat des lieux de l\u2019organisation de l\u2019aide sociale dans le domaine de l\u2019asile et des r\u00e9fugi\u00e9s. C\u2019est aux cantons qu\u2019il appartient de d\u00e9terminer si des mesures s\u2019imposent et, au besoin, d\u2019\u00e9mettre des recommandations.
Pour parvenir \u00e0 une harmonisation intercantonale dans certains domaines, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), sur la base des normes de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d\u2019action sociale (CSIAS),peut formuler des recommandations \u00e0 l\u2019intention des cantons \u2012 ce qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 fait, dans le domaine de l\u2019asile, \u00e0 propos de l\u2019aide d\u2019urgence pour les personnes tenues de quitter la Suisse, des mineurs non accompagn\u00e9s ou de l\u2019indemnisation des familles d\u2019accueil, par exemple. Concernant l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile, la CDAS tient en outre sur son site Web, depuis quelques ann\u00e9es, un tableau synoptique d\u00e9taill\u00e9 des prestations de soutien de tous les cantons dans le domaine de l\u2019asile. Ce tableau est mis \u00e0 jour p\u00e9riodiquement. F\u00e9d\u00e9ralisme oblige, et l\u2019aide sociale dans le domaine de l\u2019asile devant si possible \u00eatre fournie sous la forme de prestations en nature, il est souvent difficile, voire impossible d\u2019\u00e9tablir une comparaison directe entre les cantons.
La prise d\u2019emploi des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse fait actuellement l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude scientifique et chronologique command\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations aupr\u00e8s d\u2019un organisme externe. Cette \u00e9tude mettra notamment en \u00e9vidence les relations de cause \u00e0 effet qui influent positivement ou n\u00e9gativement sur les diff\u00e9rents taux d\u2019emploi des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s. Elle portera \u00e9galement sur la r\u00e9duction de l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile.
Les autres facteurs d\u00e9cisifs d\u2019une int\u00e9gration rapide et durable des personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l\u2019asile sont \u00e9valu\u00e9s en permanence dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse et au moyen d\u2019\u00e9tudes ad hoc.
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