Des documents et des bases de donn\u00e9es douani\u00e8res, dat\u00e9s de mars \u00e0 ao\u00fbt 2022, analys\u00e9s par la RSI, d\u00e9montrent que des produits technologiques de soci\u00e9t\u00e9s suisses ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s vers des entreprises russes apr\u00e8s f\u00e9vrier 2022, notamment via des transitaires en Turquie ou en Chine, cela nonobstant l'interdiction prise par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la suite de l'invasion russe en Ukraine (Fal\u00f2, 23.03.23). Depuis, le 17 mai 2023, le journal The Insider r\u00e9v\u00e9lait que deux entreprises suisses E-tec Interconnect AG et Sipavag AG avaient continu\u00e9 \u00e0 fournir des pi\u00e8ces de haute technologie au complexe militaro-industriel russe.
Depuis le d\u00e9but de la guerre - comme l'a d\u00e9clar\u00e9 le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration - il n'y a toujours pas eu de plainte pour violation des sanctions \u00e0 l'encontre de la Russie. Comment le gouvernement explique-t-il cela\u00a0? Y a-t-il un manque de contr\u00f4le\u00a0? Le syst\u00e8me de surveillance et de contr\u00f4le mis en place aujourd'hui par le Seco est-il suffisant pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si oui, pr\u00e9voit-il de renforcer et d'augmenter les moyens \u00e0 sa disposition pour tenter de trouver ceux qui violent les sanctions.
Le SECO charg\u00e9 des contr\u00f4les \u00e0 l'exportation a admis que le contournement des sanctions \u00e9tait un d\u00e9fi, tout en soulignant que les entreprises suisses sont responsables de s'assurer du destinataire final afin que leurs produits ne finissent pas dans de mauvaises mains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'\u00e9tendre les sanctions contre les transitaires, notamment sous la forme de sanctions secondaires\u00a0?
Le due diligence des entreprises du secteur technologique est-elle vraiment suffisante aujourd'hui\u00a0? Ne peut-on pas cr\u00e9er des labels de qualit\u00e9 et des garanties pour ce type de produits\u00a0? Par exemple, en ce qui concerne les batteries des grandes marques automobiles, il existe toute une s\u00e9rie de contr\u00f4les internes, m\u00eame certifi\u00e9s, qui permettent de garantir que le mat\u00e9riau ne provient pas de mines \u00e0 risque (bien s\u00fbr, il n'y a pas de certitude absolue que tout soit propre... mais au moins, c'est d\u00e9j\u00e0 un effort dans la bonne direction). Est-ce impensable pour des entreprises du secteur technologique si cruciales aujourd'hui\u00a0?
A part miser sur la responsabilit\u00e9 de l'exportateur, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique qui affecte depuis des mois la vie de millions d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes\u00a0?
","ReasonText":"Des produits technologiques suisses ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s dans des armes russes. Ainsi, certains produits de Traco Power, une entreprise d'\u00e9lectronique bas\u00e9e \u00e0 Baar, ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'entreprises chinoises et turques \u00e0 une entit\u00e9 russe appel\u00e9e Ural Telecom Systems, enregistr\u00e9e sous le nom de Power Telecom. Certains des semi-conducteurs de cette entreprise suisse ont fini notamment dans des armes russes, comme l'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des rapports de think tank internationaux.
STMicroelectronics, une autre entreprise suisse bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve, a \u00e9galement vu ses produits, tels que des semi-conducteurs, import\u00e9s en Russie via des pays tiers, malgr\u00e9 l'interdiction d'exportation par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les produits de cette entreprise ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s sur plusieurs armes russes, y compris des missiles capables de transporter des ogives nucl\u00e9aires. Le plus grand importateur de produits STMicroelectronics en Russie est \u00e9galement \"Ural Telecom System\", mais d'autres entreprises russes sanctionn\u00e9es par la Suisse ont \u00e9galement import\u00e9 des produits de cette entreprise.
Malgr\u00e9 la mise en place d'un programme de conformit\u00e9 commerciale par STMicroelectronics, ses produits ont fini dans les mains d'entit\u00e9s russes sous sanction, telles que Vest-Ost. Cette entreprise a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste noire du Bureau of Industry and Security des \u00c9tats-Unis pour avoir tent\u00e9 de contourner les contr\u00f4les \u00e0 l'exportation et acquis ou tent\u00e9 d'acqu\u00e9rir des articles d'origine am\u00e9ricaine en soutien \u00e0 l'industrie militaire et de d\u00e9fense de la Russie. De m\u00eame, les produits de NVS Technologies, une entreprise bas\u00e9e \u00e0 Saint-Gall, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s via pays tiers en Russie, dont certains ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour les missiles et les drones russes.
Le ph\u00e9nom\u00e8ne de contournement des sanctions par des entreprises de pays tiers qui n'adh\u00e8rent pas aux mesures occidentales est un probl\u00e8me important. Les \u00c9tats-Unis ont r\u00e9agi en prenant de nouvelles mesures, appel\u00e9es \"sanctions secondaires\", qui visent \u00e0 sanctionner les entreprises qui soutiennent les entit\u00e9s russes sous sanction. Plusieurs autres entreprises turques et chinoises, dont King-Pai Technology, bas\u00e9e \u00e0 Hong Kong, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inscrites sur la liste du d\u00e9partement du commerce am\u00e9ricain pour avoir fourni du mat\u00e9riel \u00e0 plusieurs entit\u00e9s du complexe militaro-industriel russe, dont Radioavtomatika.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les sanctions de l'Union Europ\u00e9enne (UE) contre la Russie de sorte \u00e0 renforcer leur impact. Les mesures adopt\u00e9es par la Suisse, qui ont une base internationale et sont soutenues par d'autres \u00c9tats en plus de l'UE, ont entre autres pour objectif d'\u00e9viter que les biens export\u00e9s depuis la Suisse et les biens industriels vendus par l'interm\u00e9diaire de la Suisse ne soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement et de fabrication d'armes pour la Russie. La mise en \u0153uvre efficace et sans faille de ces sanctions est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit la vente, la livraison, l\u2019exportation, le transit et le transport ainsi que la fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques, et l\u2019octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la livraison, l\u2019exportation, le transit, le transport, la mise \u00e0 disposition, la fabrication, l\u2019entretien ou l\u2019utilisation des certains cat\u00e9gories de biens, dont les biens d\u2019\u00e9quipement militaires, les biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires ou encore les biens destin\u00e9s \u00e0 un renforcement militaire et technologique ou au d\u00e9veloppement du secteur de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9. Des exceptions tr\u00e8s limit\u00e9es et tr\u00e8s restrictives \u00e0 cette interdiction sont pr\u00e9vues, par exemple \u00e0 des fins m\u00e9dicales ou pharmaceutiques ou le mat\u00e9riel de d\u00e9minage destin\u00e9s \u00e0 des fins humanitaires. Les biens non couverts par les sanctions sont en outre soumis \u00e0 des interdictions, \u00e0 condition qu'ils soient destin\u00e9s au d\u00e9veloppement, \u00e0 la production, \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la transmission ou \u00e0 l\u2019engagement des explosifs nucl\u00e9aires, des armes biologiques et chimiques (armes NBC), et leurs syst\u00e8mes vecteurs.
L'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB ; RS 946.202.1) pr\u00e9voit des interdictions \u00e0 l'exportation, au transit et au courtage dans ce contexte. Les services du SECO, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) et du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) charg\u00e9s de l'application des dispositions relatives aux sanctions et aux contr\u00f4les \u00e0 l'exportation proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les et prennent des mesures en fonction des risques. Il convient de noter qu'il existe une \u00e9troite coop\u00e9ration et des \u00e9changes intensifs avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour la lutte contre les op\u00e9rations de contournement. Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques sont inform\u00e9s des risques de contournement par le SECO et le SRC. Les violations pr\u00e9sum\u00e9es \u00e0 la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) sont poursuivies et sanctionn\u00e9es par le SECO. En cas de violation de la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB ; RS 946.202), une d\u00e9nonciation est adress\u00e9e au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) comp\u00e9tent. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des sanctions du 4 mars 2022 et la reprise de 10 paquets de sanctions de l'UE, l'attention se porte de plus en plus sur les affaires de contournement des biens sanctionn\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'entreprises \u00e0 caract\u00e8re sensible dans des pays tiers qui n'ont pas adopt\u00e9 les sanctions internationales. Des tentatives sont alors faites pour acheminer ces biens sanctionn\u00e9s vers des destinataires militaires russes ou vers des entreprises russes de production d'armes. La Suisse suit de pr\u00e8s les \u00e9changes au niveau international \u00e0 ce sujet et coop\u00e8re \u00e9troitement avec ses partenaires europ\u00e9ens. Elle a par exemple particip\u00e9 au \u00ab Sanctions Coordinators Forum \u00bb en f\u00e9vrier 2023 \u00e0 Bruxelles, dont notamment la question du contournement a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Le SECO a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures appropri\u00e9es pour emp\u00eacher de telles affaires de contournement et a r\u00e9ussi \u00e0 faire arr\u00eater en Suisse des machines de production destin\u00e9es \u00e0 la fabrication d'armes. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examinent toutes les informations relatives \u00e0 d'\u00e9ventuelles violations des dispositions en mati\u00e8re de sanctions et aux contr\u00f4les \u00e0 l'exportation. Les entreprises concern\u00e9es sont contraintes d'expliquer pourquoi leurs produits se retrouvent dans les syst\u00e8mes d'armes russes.
Les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le SECO jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont toutefois montr\u00e9 que de nombreux composants n'ont pas \u00e9t\u00e9 export\u00e9s de Suisse vers la Russie, mais ont \u00e9t\u00e9 obtenus par la Russie par les sites de production de ces soci\u00e9t\u00e9s suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et par le biais de distributeurs sur le march\u00e9 mondial. Les entreprises suisses concern\u00e9es sont tenues de renforcer leur contr\u00f4le interne, y compris en ce qui concerne la vente et la livraison \u00e0 partir des sites \u00e9trangers. Dans le cadre de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens et le mat\u00e9riel de guerre, les exportateurs sont d\u00e9j\u00e0 tenus de fournir la preuve d\u2019un contr\u00f4le interne fiable (Internal Compliance Programme ou ICP).
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