Dans les districts francs f\u00e9d\u00e9raux et les r\u00e9serves des oiseaux d'eau et des migrateurs, la faune sauvage b\u00e9n\u00e9fice de protections dont les contours de leurs applications sont aujourd'hui peu clairs.
J'invite respectueusement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 bien vouloir me renseigner \u00e0 ce sujet en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de mammif\u00e8res et d'oiseaux (par esp\u00e8ce, sexe [si connu] et nom de la zone prot\u00e9g\u00e9e) ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es dans les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, ainsi que dans les districts francs f\u00e9d\u00e9raux (dans la partie partiellement prot\u00e9g\u00e9e et dans la partie int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9e) ?
2. Outre l'interdiction de la chasse et la r\u00e9glementation du tir des animaux qui peuvent \u00eatre chass\u00e9s, d'autres dispositions s'appliquent dans ces zones. Des d\u00e9rogations ont-elles \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pour des utilisations limit\u00e9es dans des districts francs ou des r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs\u00a0? Si oui, o\u00f9 et pour quelle(s) utilisation(s) ?
3. Selon quels crit\u00e8res \u00e9cologiques et biologiques de la faune, la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde-t-elle des d\u00e9rogations en cas de tirs d'esp\u00e8ces animales chassables/prot\u00e9g\u00e9es ou en cas d'activit\u00e9s interdites dans les r\u00e9serves f\u00e9d\u00e9rales de chasse et d'oiseaux d'eau\u00a0? Comment s'assure-t-on que les exceptions restent des exceptions\u00a0?
4. Dans les statistiques f\u00e9d\u00e9rales de la chasse des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, des informations sur les tirs dans les r\u00e9serves f\u00e9d\u00e9rales de chasse et d'oiseaux d'eau \u00e9taient disponibles, au moins sur demande. Pourquoi cette transparence n'existe-t-elle plus aujourd'hui\u00a0?
","ReasonText":"Les districts f\u00e9d\u00e9raux et les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale servent en premier lieu \u00e0 prot\u00e9ger les mammif\u00e8res et les oiseaux sauvages.
Pour atteindre l'objectif de protection, il est important que les perturbations dues aux interventions humaines restent les plus faibles possible.
Les districts francs sont divis\u00e9s en deux parties, soit une partie partiellement prot\u00e9g\u00e9e, dans laquelle les populations de gibier peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et une partie int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9e, dans laquelle les tirs de r\u00e9gulation ne sont autoris\u00e9s que dans des cas exceptionnels.
Quant aux r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, des mesures particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pr\u00e9vues sous certaines conditions pour la r\u00e9gulation des populations d'esp\u00e8ces animales qui peuvent \u00eatre chass\u00e9es.
R\u00e9cemment, un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 le principe selon lequel le tir d'animaux sauvages dans un district franc ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels, apr\u00e8s une pes\u00e9e compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats et par des personnes autoris\u00e9es et clairement d\u00e9sign\u00e9es. Actuellement, aucune information n'est publiquement disponible sur la fr\u00e9quence des d\u00e9rogations accord\u00e9es pour le tir d'animaux sauvages dans les districts francs et dans les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Les tableaux ci-dessous donnent un aper\u00e7u des tirs d\u2019ongul\u00e9s effectu\u00e9s entre 2019 et 2021 dans les sites f\u00e9d\u00e9raux de protection de la faune sauvage en vertu des art. 8, 9 et 10 de l\u2019ordonnance concernant les districts francs f\u00e9d\u00e9raux (ODF, RS 922.31), de l\u2019ordonnance sur les r\u00e9serves d\u2019oiseaux d\u2019eau et de migrateurs d\u2019importance internationale et nationale (OROEM, RS 922.32) et, pour le bouquetin, de l\u2019art. 10 ODF et de l\u2019art. 12 de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9gulation des populations de bouquetins (922.27).
| Districts francs f\u00e9d\u00e9raux | ||||
| Esp\u00e8ce animale | 2019 | 2020 | 2021 | |
| Cerf \u00e9laphe | 455 | 459 | 324 | |
| Chamois | 132 | 164 | 77 | |
| Chevreuil | 64 | 54 | 36 | |
| Sanglier | 17 | 32 | 15 | |
| Bouquetin | 90 | 185 | 92 |
| R\u00e9serves d\u2019oiseaux d\u2019eau et de migrateurs | |||||
| Esp\u00e8ce animale | 2019 | 2020 | 2021 | ||
| Sanglier | 225 | 115 | 154 | ||
| Chevreuil | 64 | 55 | 36 | ||
| Cerf \u00e9laphe | 0 | 8 | 7 | ||
Dans des districts francs f\u00e9d\u00e9raux, la plupart des tirs concernaient le cerf \u00e9laphe. Plus de 70 % des tirs de r\u00e9gulation de l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans des zones partiellement prot\u00e9g\u00e9es, dans lesquelles les ongul\u00e9s chassables peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en vertu de l\u2019art. 9 ODF. En ce qui concerne le chamois, des tirs de r\u00e9gulation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans cinq districts francs au maximum ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Plus de 80 % de ces tirs ont eu lieu dans des zones partiellement prot\u00e9g\u00e9es.
Compte tenu de l\u2019augmentation des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les cormorans pour la p\u00eache professionnelle, il est possible depuis 2015 de r\u00e9guler aussi, dans les r\u00e9serves d\u2019oiseaux d\u2019eau et de migrateurs, les populations d\u2019esp\u00e8ces d\u2019oiseaux causant des dommages. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seuls des tirs isol\u00e9s de cormorans ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans des zones de reproduction des ombres d\u2019importance nationale sises dans des r\u00e9serves d\u2019oiseaux d\u2019eau, afin de prot\u00e9ger les esp\u00e8ces de poisson menac\u00e9es figurant sur la liste rouge. Des esp\u00e8ces exotiques d\u2019oiseaux ont aussi fait l\u2019objet de tirs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le but de prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9.
2) Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 la protection des esp\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 5 ODF et \u00e0 l\u2019art. 5 OROEM sont accord\u00e9es par les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 ce sujet.
3) L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) examine les demandes de r\u00e9gulation d\u00e9pos\u00e9es par les cantons conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Il tient compte notamment de la taille de la population de l\u2019esp\u00e8ce concern\u00e9e, du type et de l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9g\u00e2ts, des mesures plus douces envisageables et des effets ind\u00e9sirables des tirs sur le site de protection. Dans ses autorisations, l\u2019OFEV formule des conditions concernant les classes de sexe et d\u2019\u00e2ge des animaux \u00e0 abattre, la p\u00e9riode des interventions (p. ex. protection de la p\u00e9riode de rut) ou d\u2019autres mesures \u00e0 prendre (pr\u00e9vention active des d\u00e9g\u00e2ts en for\u00eat dus au gibier, gestion des activit\u00e9s de loisirs).
4) Les chiffres sur les tirs effectu\u00e9s sont publi\u00e9s dans les rapports relatifs aux sites f\u00e9d\u00e9raux de protection que les cantons sont tenus de remettre \u00e0 l\u2019OFEV. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019OFEV.
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