Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un train de mesures visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre par une adaptation du r\u00e8glement sur l'AVS (RAVS). Celui-ci comprendra les mesures suivantes\u00a0:
a. La franchise pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre relev\u00e9e de 16 800 \u00e0 36 000 francs par an (art. 6quater RAVS).
b. Le taux d'augmentation de la rente (art. 55ter RAVS) doit \u00eatre relev\u00e9 sensiblement de mani\u00e8re \u00e0 inciter les gens \u00e0 continuer \u00e0 travailler apr\u00e8s l'\u00e2ge de la retraite. La valeur cible sera de 40\u00a0% pour un ajournement de cinq ans, contre 31,5\u00a0% actuellement.
c. Il faut renoncer \u00e0 rendre la retraite anticip\u00e9e plus attrayante, comme l'a promis le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de l'AVS-21, en adaptant le taux de r\u00e9duction, qui est actuellement de 6,8\u00a0% par an (art. 56 RAVS). Au lieu de cela, il faut examiner l'opportunit\u00e9 de majorer le taux de r\u00e9duction \u00e0 8\u00a0%.
","ReasonText":"En d\u00e9pit des mises en garde des milieux scientifiques et \u00e9conomiques, l'\u00e9volution dynamique de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 largement sous-estim\u00e9e. C'est la seule explication au fait que tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'une majorit\u00e9 du Parlement aient omis d'adopter, dans le cadre d'AVS-21, un train de mesures efficaces pour rendre plus attrayante la poursuite volontaire du travail au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite. La presse s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 empar\u00e9e du sujet \u00e0 la fin 2022. Ainsi, la NZZ du dimanche 18 d\u00e9cembre 2022 titrait \"Die AHV schr\u00f6pft Erwerbst\u00e4tige \u00fcber 65\" (L'AVS gruge les actifs de plus de 65 ans). Elle avait d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 les principales faiblesses du syst\u00e8me actuel\u00a0: des incitations syst\u00e9matiquement erron\u00e9es, soit une franchise bien trop basse sur les revenus obtenus apr\u00e8s l'\u00e2ge de la retraite, des taux de r\u00e9duction trop faibles en cas de retraite anticip\u00e9e et des suppl\u00e9ments trop faibles lors de l'ajournement de la rente vieillesse. En fin de compte, les retrait\u00e9s qui souhaitent continuer de travailler apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite sont p\u00e9nalis\u00e9s et grug\u00e9s.
AVS 21 n'apporte qu'une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration pour les futurs retrait\u00e9s qui n'atteignent pas la rente maximale. Ils pourront \u00e0 l'avenir renoncer \u00e0 la franchise et am\u00e9liorer ainsi leur rente. Mais on a oubli\u00e9 la majorit\u00e9 des actifs, qui ne profitent pas de cette mesure. Pour eux, il est urgent d'augmenter la franchise, qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e au rench\u00e9rissement depuis 1996\u00a0!
En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il adapterait en 2027 les taux de r\u00e9duction en cas de retraite anticip\u00e9e et les suppl\u00e9ments en cas d'ajournement, passant de taux incitatifs \u00e0 des taux purement actuariels. Il en r\u00e9sulte un effet \u00e9trange, compte tenu du fait que nous traversons une p\u00e9riode de p\u00e9nurie grave de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e\u00a0: la retraite anticip\u00e9e devient encore plus attrayante pour les personnes hautement qualifi\u00e9es. En effet, ce sont les seules qui peuvent se permettre de prendre une retraite anticip\u00e9e. Il faut au moins renoncer \u00e0 ce projet contre-productif et, au lieu de cela, examiner une autre solution consistant \u00e0 rendre la retraite anticip\u00e9e moins attrayante, afin que les personnes actives hautement qualifi\u00e9es soient incit\u00e9es \u00e0 continuer de travailler au moins jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9forme AVS 21 pr\u00e9voit plusieurs mesures visant \u00e0 encourager les assur\u00e9s \u00e0 poursuivre une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s 65 ans. Les assur\u00e9s ont notamment la possibilit\u00e9 de verser des cotisations AVS au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, ce qui leur permet de combler des lacunes de cotisations et d\u2019am\u00e9liorer le montant de leur rente. Lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la r\u00e9forme, le Parlement a examin\u00e9 diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s visant \u00e0 encourager les assur\u00e9s \u00e0 travailler plus longtemps. Il s\u2019est notamment pench\u00e9 sur un rel\u00e8vement de la franchise maximale, solution qu\u2019il a finalement rejet\u00e9e. Il estimait, en effet, qu\u2019un tel rel\u00e8vement aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019am\u00e9lioration de la rente et sur le comblement des lacunes pr\u00e9vus par la prise en compte des cotisations vers\u00e9es apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite. Le Parlement a en outre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019offrir la possibilit\u00e9 aux assur\u00e9s de renoncer \u00e0 la franchise, afin que les mesures incitatives visant \u00e0 encourager la poursuite de l\u2019activit\u00e9 lucrative soient efficaces d\u00e8s le premier franc gagn\u00e9.
En ce qui concerne la r\u00e9duction de la rente en cas de perception anticip\u00e9e et son augmentation en cas d\u2019ajournement, le Parlement a pr\u00e9vu que les taux de r\u00e9duction comme les taux d\u2019augmentation devaient \u00eatre fix\u00e9s selon des principes actuariels. Il a en outre charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019adapter ces taux \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie \u00e0 partir de 2027 et d\u2019introduire un abaissement des taux de r\u00e9duction de 40 % pour les personnes \u00e0 faible revenu.
Les d\u00e9cisions prises par le Parlement ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le peuple lors de la votation populaire du 25 septembre 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s\u2019\u00e9carter de ces principes inscrits dans la loi en modifiant l\u2019ordonnance et en introduisant les mesures demand\u00e9es par l\u2019auteur de la motion. Au-del\u00e0 de cet argument, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures pr\u00e9vues par la r\u00e9forme AVS 21 sont suffisantes pour encourager la poursuite de l\u2019activit\u00e9 lucrative. Il ne juge pas opportun de remettre en question les d\u00e9cisions prises par le Parlement avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.
Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Hegglin (19.3172 \u00ab Promouvoir le maintien dans la vie active apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge r\u00e9glementaire de la retraite \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 diff\u00e9rentes mesures, en particulier dans l\u2019AVS, visant \u00e0 inciter \u00e0 conserver une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite. L\u2019analyse a montr\u00e9 que fixer des taux de r\u00e9duction et d\u2019augmentation \u00e0 des fins incitatives ne produirait aucun effet significatif sur la d\u00e9cision de prolonger une activit\u00e9 lucrative. En effet, l\u2019anticipation et l\u2019ajournement de la perception de la rente de vieillesse ne sont pas n\u00e9cessairement li\u00e9s \u00e0 la cessation ou \u00e0 la prolongation de l\u2019activit\u00e9 lucrative.
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