Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer dans un rapport comment l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Il examinera si une surveillance d'office par la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre efficace et si elle pourrait \u00eatre instaur\u00e9e. Il \u00e9valuera la possibilit\u00e9 d'attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un pouvoir de d\u00e9cision et de sanction direct dans le cadre d'une proc\u00e9dure administrative. Si on devait continuer de recourir uniquement \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles, il \u00e9tudiera comment la l\u00e9gitimation active de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre renforc\u00e9e et comment les obstacles \u00e0 l'ouverture de proc\u00e9dures pourraient \u00eatre r\u00e9duits.
","ReasonText":"Pour faire respecter la LCD, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut recourir \u00e0 l'action civile et \u00e0 l'action p\u00e9nale, en vertu des art. 10, al. 3, et 23. Toutefois, ces proc\u00e9dures devant les tribunaux cantonaux sont fastidieuses et aboutissent rarement ; les conditions r\u00e9gissant l'action civile par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont par ailleurs disproportionn\u00e9es (cf. ATF 4A_235/2020). En effet, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il ne suffit pas qu'une entreprise sise en Suisse exploite un site internet de port\u00e9e mondiale et enfreigne manifestement la LCD pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse agir\u00a0: il faut encore qu'un certain nombre de plaintes aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au SECO, ce qui r\u00e9duit par trop la marge de manoeuvre de l'autorit\u00e9.
Toute action en justice comporte un risque important pour les parties plaignantes (organisations de protection des consommateurs, associations professionnelles, PME, etc.), car ces plaignants potentiels disposent rarement des ressources humaines et financi\u00e8res qui seraient n\u00e9cessaires pour gagner un proc\u00e8s. Il importe donc de ne pas faire peser sur eux la responsabilit\u00e9 de faire respecter la LCD.
Les victimes de la concurrence d\u00e9loyale sont non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises qui se tiennent aux r\u00e8gles et qui se trouvent l\u00e9s\u00e9es par des fournisseurs ou des concurrents qui, eux, sont fautifs. Comme le tribunal du commerce de Zurich, puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ont ni\u00e9 la qualit\u00e9 pour agir de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur plusieurs points dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, une PME a d\u00fb d\u00e9poser une plainte s\u00e9par\u00e9e contre la m\u00eame entreprise et aller jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour obtenir une condamnation. Une application efficace de la LCD permettrait non seulement de prot\u00e9ger les consommateurs, mais aussi d'\u00e9viter que les PME doivent intenter des actions co\u00fbteuses.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait d\u00e9j\u00e0 qu'une surveillance d'office exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre plus efficace que les instruments existants. Il est incontestable que l'application de la LCD doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9guli\u00e8rement, l\u2019intervention du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), auquel la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e8gue son droit d\u2019intenter une action (art. 10, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, LCD, RS 241, en relation avec l\u2019art. 1, al. 1, de l\u2019ordonnance concernant le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action dans le cadre de la LCD, RS 241.3), conduit \u00e0 une condamnation pour violation de la LCD (cf. 16 condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es en 2022 pour tromperie et arnaque \u00e0 l\u2019annuaire). Par ailleurs, le SECO n\u2019agit que dans les cas relativement importants, puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration peut intenter une action si elle le juge n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, notamment lorsque des int\u00e9r\u00eats collectifs sont menac\u00e9s ou subissent une atteinte du fait de pratiques commerciales d\u00e9loyales (art. 10, al. 3, let. b, LCD). L\u2019application de la LCD, relativement peu co\u00fbteuse, est assur\u00e9e en premier lieu par le biais de proc\u00e9dures p\u00e9nales, ainsi que, plus rarement, par le biais de proc\u00e9dures civiles (art. 10, al. 3, et art. 23 LCD). Le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action dans le cadre de la LCD constitue un outil efficace en l\u2019\u00e9tat. Outre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les clients l\u00e9s\u00e9s par un acte de concurrence d\u00e9loyale, d\u2019autres participants au march\u00e9, les associations professionnelles, les associations \u00e9conomiques et les organisations de protection des consommateurs peuvent engager des proc\u00e9dures civiles ou p\u00e9nales (art. 9, 10, al. 1 et 2, ainsi qu\u2019art. 23 LCD).
Sous le r\u00e9gime en vigueur, les violations de la LCD donnent lieu le plus souvent \u00e0 des actions p\u00e9nales aupr\u00e8s des instances cantonales, auxquelles le SECO et les parties l\u00e9s\u00e9es (clients, autres entreprises, concurrents, p. ex.) peuvent s\u2019associer en tant que parties plaignantes. Il est fr\u00e9quent que d\u2019autres d\u00e9lits soient jug\u00e9s simultan\u00e9ment dans le cadre de ces proc\u00e9dures cantonales (en particulier l\u2019escroquerie au sens de l\u2019art. 146 du code p\u00e9nal, CP, 311.0). Dans ce type de cas, un changement de syst\u00e8me impliquant le passage \u00e0 une proc\u00e9dure administrative conduirait \u00e0 des proc\u00e9dures men\u00e9es en parall\u00e8le par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et par l\u2019autorit\u00e9 cantonale de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tente, ce qui se r\u00e9percuterait n\u00e9gativement sur l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019application de la LCD et du CP. De plus, il est fr\u00e9quent que le SECO ne connaisse pas l\u2019identit\u00e9 des auteurs lorsqu\u2019il d\u00e9pose une plainte p\u00e9nale. Or dans ce type de proc\u00e9dures contre inconnu en vertu de la LCD, une proc\u00e9dure p\u00e9nale est probablement plus adapt\u00e9e qu\u2019une proc\u00e9dure administrative pour identifier les auteurs. Il se peut certes qu\u2019une proc\u00e9dure administrative permette d\u2019obtenir plus rapidement une premi\u00e8re d\u00e9cision. Toutefois, lorsque les parties concern\u00e9es font usage des voies de droit, il faut souvent un certain temps, dans les proc\u00e9dures administratives, pour qu\u2019une instance judiciaire rende une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire. Une surveillance d\u2019office par la Conf\u00e9d\u00e9ration et un passage \u00e0 une proc\u00e9dure administrative avec pouvoir de d\u00e9cision et de sanction pour la Conf\u00e9d\u00e9ration ne semble pas constituer la meilleure solution dans ce genre de cas. Cela aurait d\u2019une part pour effet d\u2019abolir une approche relativement peu co\u00fbteuse, qui a fait ses preuves dans la pratique. D\u2019autre part, cela entra\u00eenerait des surco\u00fbts consid\u00e9rables, du fait des ressources humaines et financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires dont aurait besoin l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale pour exercer une surveillance d\u2019office et mener les proc\u00e9dures administratives pertinentes.
Nous partageons avec l\u2019auteur du postulat le constat selon lequel la question de la l\u00e9gitimation active du SECO est r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es en vertu de la LCD. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 un renforcement de la l\u00e9gitimation active de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es dans ce domaine. Une telle mesure permettrait d\u2019am\u00e9liorer l\u2019application de la LCD l\u00e0 o\u00f9 des int\u00e9r\u00eats collectifs ou les int\u00e9r\u00eats de plusieurs personnes se trouveraient menac\u00e9s et de favoriser dans l\u2019ensemble une concurrence \u00e9quitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs, mais \u00e9galement dans celui des entreprises qui se conforment \u00e0 la l\u00e9gislation.
Un rapport \u00e0 ce sujet n\u2019apporterait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le postulat.
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