Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter un article additionnel \u00e0 l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels en vertu duquel plusieurs provenances pourront \u00eatre indiqu\u00e9es pour un aliment vendu en ligne. Un message d'avertissement devra aussi \u00eatre adress\u00e9 aux consommateurs \u00e0 cet \u00e9gard.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment au droit alimentaire, la provenance pr\u00e9cise d'une denr\u00e9e alimentaire, notamment de la viande, du poisson, de la volaille, des fruits et des l\u00e9gumes, doit \u00eatre indiqu\u00e9e au moment de l'achat. Pour les produits pr\u00e9emball\u00e9s dont la provenance change fr\u00e9quemment, cette exigence est satisfaite en indiquant les informations relatives \u00e0 la provenance sur des \u00e9tiquettes ad hoc par exemple.
L'indication pr\u00e9cise de la provenance s'applique aussi aux denr\u00e9es alimentaires vendues en ligne. Les seules informations qui ne sont pas l\u00e9galement requises sont la dur\u00e9e de conservation et la mention du lot de marchandise. Indiquer plusieurs provenances pour un m\u00eame produit ou diff\u00e9rentes provenances selon sa disponibilit\u00e9 n'est actuellement pas conforme \u00e0 la loi, m\u00eame lorsque la provenance pr\u00e9cise est communiqu\u00e9e au moment de la livraison de la commande et que le client a \u00e9t\u00e9 averti du fait que la provenance d'une denr\u00e9e pouvait changer entre le moment de la commande et celui de la livraison.
La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires ne r\u00e9pond plus aux besoins de notre \u00e9poque : elle n'est pas adapt\u00e9e \u00e0 la vente de denr\u00e9es en ligne, car elle ne tient compte ni de l'augmentation de la demande ni des \u00e9volutions techniques et logistiques relatives au march\u00e9. En particulier, elle ne prend pas en consid\u00e9ration le fait que la provenance, qui est li\u00e9e au lot de marchandise, peut varier entre le moment de la commande et celui de la livraison. En fin de compte, le consommateur est tromp\u00e9, car il s'attend \u00e0 recevoir des produits d'une certaine provenance et finalement un autre produit lui est remis.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter un article additionnel \u00e0 l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels qui tienne compte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019un des buts de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires est \u00ab de mettre \u00e0 la disposition des consommateurs les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acquisition de denr\u00e9es alimentaires et d\u2019objets usuels \u00bb (art. 1, let. d, LDAl). Cela vaut \u00e9galement pour les achats en ligne. Lorsque des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es sont propos\u00e9es \u00e0 la vente au moyen d\u2019une technique de communication \u00e0 distance (par ex. internet), l\u2019ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) pr\u00e9voit que les consommateurs disposent des m\u00eames informations que lors d\u2019une remise sur place (art. 44, al. 1, ODAlOUs). Cela signifie que seul un pays de production peut \u00eatre indiqu\u00e9 pour l\u2019aliment propos\u00e9 sur internet.
L\u2019indication de la provenance des aliments, en particulier de la viande, des fruits et des l\u00e9gumes, joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision d\u2019achat des consommateurs. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019indication de plusieurs pays de production \u2013 par ex. \u00ab Suisse, Hongrie ou Argentine \u00bb \u2013 pouvant varier selon la disponibilit\u00e9 de la denr\u00e9e alimentaire ne fournit pas une information suffisante. Le risque de tromperie est en outre \u00e9lev\u00e9, car il se peut que les produits proviennent de Suisse uniquement dans certains cas isol\u00e9s, et d\u2019Argentine ou de Hongrie dans la plupart des cas. Les consommateurs effectuent de plus en plus d\u2019achats sur internet. Ce serait aller \u00e0 l\u2019encontre de cette \u00e9volution que de renoncer \u00e0 leur fournir \u00e0 cette occasion les m\u00eames informations que lors d\u2019une remise des produits sur place.
Dans un pays comme la Suisse, \u00e0 la pointe de la technologie, il est tout \u00e0 fait possible d\u2019indiquer le pays de production exact d\u2019un produit vendu sur internet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette contrainte peut occasionner une charge de travail suppl\u00e9mentaire pour les entreprises. Il estime cependant que l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs \u00e0 disposer d\u2019informations claires au sujet du pays de production est pr\u00e9pond\u00e9rant et s\u2019oppose par cons\u00e9quent \u00e0 la modification de l\u2019ODAlOUs demand\u00e9e par la motion.
Par ailleurs, les exigences relatives aux informations \u00e0 fournir aux consommateurs dans le cadre du commerce sur internet correspondent \u00e0 celles de l\u2019UE. En cas d\u2019adoption de la motion, on introduirait donc une divergence non souhaitable par rapport au droit europ\u00e9en.
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