Pour ce qui est du chauffage \u00e0 distance, les interfaces entre les projets de compensation et l'encouragement par le Programme B\u00e2timents sont in\u00e9vitables, et il faut savoir lequel de ces deux instruments entre en jeu dans quel cas. Tous deux doivent aider \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs climatiques de la Suisse. C'est pourquoi l'encouragement conjoint de projets est vivement souhaitable, dans l'esprit de la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique.
Dans la pratique toutefois, cet encouragement conjoint peut \u00eatre tr\u00e8s complexe, par exemple en raison de la diff\u00e9rence des exigences quant \u00e0 la rentabilit\u00e9 et \u00e0 l'assurance qualit\u00e9. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me et les exigences \u00e9lev\u00e9es impos\u00e9es aux requ\u00e9rants ont parfois pour cons\u00e9quence que les projets de chauffage \u00e0 distance sont soit financ\u00e9s de mani\u00e8re suboptimale, ce qui les rend peu attrayants pour le client en raison des co\u00fbts plus importants, soit carr\u00e9ment vou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chec.
Concr\u00e8tement, l'exigence selon laquelle la r\u00e9partition de l'effet doit d\u00e9j\u00e0 avoir eu lieu avant l'engagement d'une contribution d'encouragement est un obstacle de taille. De nombreux r\u00e9seaux de chauffage se retrouvent ainsi quasiment paralys\u00e9s par la faiblesse des subventions et ne peuvent pas se d\u00e9velopper.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment l'interaction entre les diff\u00e9rents programmes d'encouragement dans le domaine du chauffage \u00e0 distance (projets de compensation, Programme B\u00e2timents) a-t-elle fait ses preuves quant \u00e0 la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des r\u00e9seaux\u00a0?
2. Quelle est la part des r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance qui, gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9partition de l'effet, b\u00e9n\u00e9ficient de subventions provenant \u00e0 la fois de projets de compensation et du Programme B\u00e2timents\u00a0?
3. Quelle est la part des r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance qui remplissent les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces subventions, mais qui, faute d'une r\u00e9partition pr\u00e9alable de l'effet, ne sont plus \u00e9ligibles dans le cadre du Programme B\u00e2timents\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 modifier les bases l\u00e9gales, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec les cantons, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance puissent obtenir plus facilement les subventions auxquelles ils ont droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pr\u00e8s de 26 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en 2022 dans le cadre du Programme B\u00e2timents afin d\u2019encourager les r\u00e9seaux de chaleur \u00e0 distance et 12 millions de francs pour des raccordements \u00e0 des r\u00e9seaux de chaleur \u00e0 distance. L\u2019encouragement via le Programme B\u00e2timents se fait, au moment de l\u2019investissement, par des contributions \u00e0 fonds perdu aux co\u00fbts d\u2019investissement.
Pour ce qui est des programmes de compensation, il s\u2019agit de prestations de r\u00e9duction confirm\u00e9es r\u00e9sultant de mesures volontaires. L\u2019art. 7 de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le d\u00e9partement comp\u00e9tent d\u00e9livre des attestations portant sur les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre librement consenties r\u00e9alis\u00e9es en Suisse. Dans le domaine de la chaleur \u00e0 distance, les attestations portant sur les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions de CO2 sont d\u00e9livr\u00e9es ex post. Les projets de compensation dans le domaine de la chaleur repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des quelque 170 projets de compensation enregistr\u00e9s.
Les requ\u00e9rants peuvent choisir l\u2019un des deux instruments. Si l\u2019on souhaite associer les deux instruments, il convient de le d\u00e9cider avant le d\u00e9but du projet afin qu\u2019une r\u00e9partition de l\u2019effet puisse \u00eatre effectu\u00e9e et que l\u2019\u00e9conomie d\u2019une tonne de CO2 ne soit pas comptabilis\u00e9e \u00e0 double.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a connaissance que de peu de projets en Suisse ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9partition de l\u2019effet lors de l\u2019encouragement de la centrale de chauffe et du r\u00e9seau. Comme il est possible que les cantons encouragent le raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur \u00e0 distance de compensation sans effectuer de r\u00e9partition de l\u2019effet, une multitude de projets sont soutenus financi\u00e8rement par les deux instruments. Cela est possible car une d\u00e9duction forfaitaire de l\u2019effet du c\u00f4t\u00e9 des projets de compensation garantit que l\u2019effet vis\u00e9 dans le cadre de l\u2019encouragement cantonal du raccordement n\u2019est pas comptabilis\u00e9 deux fois.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas connaissance de tels cas de figure.
4. Les projets de grande ampleur dans le domaine de la chaleur \u00e0 distance sont complexes et li\u00e9s \u00e0 d\u2019importantes contributions d\u2019encouragement. La comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle concernant la r\u00e9alisation d\u2019une r\u00e9partition de l\u2019effet revient aux cantons et au d\u00e9tenteur du projet de compensation.
L\u2019\u00e9tude du projet et la r\u00e9alisation de r\u00e9seaux thermiques entrent dans le champ de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des villes et des communes. Ces acteurs souhaitent poursuivre la consolidation et le d\u00e9veloppement de leur collaboration afin d\u2019\u00e9liminer les obstacles l\u00e9gaux, politiques et \u00e9conomiques. Villes, communes, cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration ont par cons\u00e9quent sign\u00e9 une charte visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux thermiques le 18 ao\u00fbt 2022. Aucune modification des bases l\u00e9gales concernant les collaborations ici mentionn\u00e9es n\u2019est actuellement n\u00e9cessaire ni pr\u00e9vue.
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