Lors de la session de printemps 2023, les deux chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 de lever la clause dite des \"trois ans\" obligeant tout m\u00e9decin form\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 exercer dans des h\u00f4pitaux reconnus par l'IFSM avant de s'installer en cabinet priv\u00e9. Ceci vise \u00e0 pallier les p\u00e9nuries annonc\u00e9es, en particulier dans les soins de premier recours. La mesure risque d'aggraver une forme de d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger. Elle s'expose \u00e0 une seconde limite qui a trait \u00e0 l'\u00e9quivalence entre formations suisses et \u00e0 l'\u00e9tranger. Les dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (et non m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale) en provenance de certains pays (comme la France) se voient attribu\u00e9s le titre de m\u00e9decin praticien qui ne leur permet pas de proposer les m\u00eames prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure d'\u00e9valuer le risque que l'abolition de la clause dite des trois ans ne permette que partiellement d'att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de m\u00e9decins de premier recours faute de compatibilit\u00e9 entre parcours formatoires\u00a0?
- A-t-il en vue qu'une augmentation du nombre de m\u00e9decins praticiens est susceptible d'instaurer un syst\u00e8me de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 deux vitesses pour les patients\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de r\u00e9viser le droit \u00e0 facturer les prestations pour ceux qui, parmi les m\u00e9decins praticiens, sont d\u00e9tenteurs d'une formation compl\u00e8te et reconnue en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? De quelle marge pratique les cantons peuvent-ils se pr\u00e9valoir \u00e0 ce propos dans l'application de l'article 55a de la LAMAL\u00a0?
- Une solution ne consisterait-elle pas, afin de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 offertes aux patients, \u00e0 seulement exiger de la part des m\u00e9decins praticiens de se soumettre \u00e0 l'examen FMH en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale au moment de leur \u00e9tablissement en Suisse\u00a0?
- Enfin, pour diminuer le recours \u00e0 des m\u00e9decins dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et att\u00e9nuer la situation de d\u00e9pendance qui en d\u00e9coule, comment le Conseil F\u00e9d\u00e9ral entend-il inciter ou r\u00e9guler la formation postgradu\u00e9e en Suisse afin d'am\u00e9liorer le ratio entre m\u00e9decins de premiers recours et m\u00e9decins des autres sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"En 2021, on comptait 1335 m\u00e9decins praticiens exer\u00e7ant dans l'ambulatoire en Suisse, qui ne peuvent ni prescrire de psychoth\u00e9rapies ni pratiquer un examen complet de premier recours. Huit autres prestations leur sont interdites.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 3. La disposition d\u2019exemption figurant \u00e0 l\u2019art. 37, al. 1bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10 ; fin de l\u2019exigence, en m\u00e9decine de base ambulatoire, d\u2019avoir travaill\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse de formation postgrade s\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019offre de soins est insuffisante), entr\u00e9e en vigueur le 18 mars 2023, vise \u00e0 fournir aux cantons un instrument leur permettant de r\u00e9agir \u00e0 chaque situation r\u00e9gionale sp\u00e9cifique. Si cette disposition d\u2019exemption profitera certainement aux m\u00e9decins praticiens, elle s\u2019applique aussi aux sp\u00e9cialistes de la m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale, de la p\u00e9diatrie ainsi que de la psychiatrie et psychoth\u00e9rapie d\u2019enfants et d\u2019adolescents. Cette disposition n\u2019a toutefois pas pour ambition de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral en m\u00e9decine de premier recours. Ainsi qu\u2019il est expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation von Falkenstein 22.4187 \u00ab Mesures de promotion de la m\u00e9decine de famille \u00bb, selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan) sur mandat du comit\u00e9 \u00ab Coordination de la formation postgrade des m\u00e9decins \u00bb (CFM, voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 5), les besoins en prestations fournies par les m\u00e9decins de famille pourront \u00eatre couverts en Suisse d\u2019ici 2030. Toutefois, cette \u00e9volution n\u2019est possible que si l\u2019immigration de sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale form\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger reste \u00e9lev\u00e9e.
Les m\u00e9decins ne peuvent pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins que s\u2019ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activit\u00e9 (art. 36 LAMal). Si l\u2019autorit\u00e9 cantonale en charge des autorisations consid\u00e8re que les conditions d\u2019admission sont remplies, il est alors garanti que les prestations fournies sont de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, ind\u00e9pendamment du titre postgrade choisi. Il en va de m\u00eame en cas d\u2019offre de soins insuffisante. Lorsqu\u2019une telle situation est constat\u00e9e, il appartient aux cantons de prendre les mesures n\u00e9cessaires et de les adapter en fonction des eventuels nombres maximaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 55a LAMal. Les exigences n\u00e9cessaires pour assurer la qualit\u00e9 des prestations doivent \u00eatre respect\u00e9es dans tous les cas, y compris par les praticiens (art. 36a et 58 ss LAMal).
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 43, al. 4, LAMal, les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire). Pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires, actuellement, le tarif \u00e0 la prestation TARMED s\u2019applique. D\u00e8s la mise en place du TARMED le 1er janvier 2004, les partenaires tarifaires ont d\u00e9cid\u00e9 que les m\u00e9decins praticiens, du fait de leur valeur intrins\u00e8que, ne pouvaient fournir toutes les prestations que les sp\u00e9cialistes de m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale sont autoris\u00e9s \u00e0 fournir. Conform\u00e9ment au principe d\u2019autonomie tarifaire, il appartient aux partenaires tarifaires d\u2019adapter ces r\u00e9glementations et de garantir une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des tarifs. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 des partenaires tarifaires une r\u00e9vision globale du tarif ambulatoire.
4. En vertu de l\u2019art. 21, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d ; RS 811.11), la Commission des professions m\u00e9dicales est charg\u00e9e de la reconnaissance des titres postgrades \u00e9trangers dont l\u2019\u00e9quivalence est \u00e9tablie dans un trait\u00e9 sur la reconnaissance r\u00e9ciproque des titres conclu avec l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. La reconnaissance par la Suisse d\u2019un titre postgrade obtenu dans un pays de l\u2019UE/AELE n\u2019est automatique qu\u2019\u00e0 la condition que le titre en question figure dans la m\u00eame rubrique, tant pour la Suisse (accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l\u2019UE ou convention avec l\u2019AELE) que pour le pays concern\u00e9 (annexe de la directive de l\u2019UE 2005/36 \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8rent les accords). L\u2019Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgrade et continue est responsable de la r\u00e9glementation pour la formation postgrade et continue, et donc de l\u2019octroi des titres postgrades f\u00e9d\u00e9raux, de l\u2019admission \u00e0 l\u2019examen de sp\u00e9cialiste ou de la prise en compte de p\u00e9riodes de formation postgrade ou continue accomplies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
5. Une fois leur dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral en m\u00e9decine humaine obtenu, les \u00e9tudiants peuvent opter pour la formation m\u00e9dicale postgrade de leur choix. Ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons n\u2019ont la comp\u00e9tence d\u2019intervenir pour donner des orientations. Conscient de cet \u00e9tat de fait, le comit\u00e9 CFM a \u00e9labor\u00e9 en 2022 et 2023 des recommandations pour accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 des cursus de formation postgrade dans les domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9s (ou menac\u00e9s) par une p\u00e9nurie de personnel (voir www.obsan.admin.ch, rapports Obsan 04/2022 et 05/2023). Parmi ces recommandations figurent la mise en place de mod\u00e8les de travail modernes, l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des cursus de formation postgrade, ou encore l\u2019octroi d\u2019une place plus importante aux sp\u00e9cialit\u00e9s dans les \u00e9tudes de m\u00e9decine humaine. La mise en \u0153uvre de ces mesures rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des prestataires de formation.
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