Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant d'introduire des redevances d'utilisation des tunnels aux passages alpins importants pour le transit nord-sud (sur le r\u00e9seau des routes nationales), en tenant compte des points suivants :
1. syst\u00e8me de prix variable pour une meilleure utilisation de l'infrastructure existante ;
2. all\u00e8gement appropri\u00e9 de la population et des entreprises des cantons directement concern\u00e9s, sur le mod\u00e8le de syst\u00e8mes de redevances comparables en Europe ;
3. mesures d'accompagnement pour emp\u00eacher le trafic d'\u00e9vitement par d'autres passages transalpins et par les communes riveraines.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 82, al. 3, de la Constitution, l'utilisation des routes publiques est en principe exempte de taxe, mais l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut autoriser des exceptions. En 2016 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son avis relatif aux motions 16.3010, 16.3040 et 16.3045 qu'il existait selon lui de bonnes raisons d'introduire une redevance pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard ou pour les autres passages alpins.
Les pays voisins connaissent depuis longtemps des syst\u00e8mes de p\u00e9age aux points de passage transalpins, par exemple sur l'autoroute du Brenner (tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age sp\u00e9cial) et au tunnel de l'Arlberg en Autriche ou aux tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fr\u00e9jus en France. Il existe \u00e9galement un p\u00e9age au tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre la Suisse et la France.
La situation est insatisfaisante, en particulier au Gothard. Les jours de pointe, des kilom\u00e8tres de bouchons se forment et le trafic local est temporairement paralys\u00e9. Les forces d'intervention sont bloqu\u00e9es dans le trafic d'\u00e9vitement. Des mesures d'accompagnement sont n\u00e9cessaires de toute urgence.
Un p\u00e9age a deux avantages principaux : il contribue au financement de l'infrastructure par les utilisateurs et permet d'aplanir les pics de trafic par des prix variables. Il ne doit toutefois pas avoir d'effet n\u00e9gatif sur le trafic professionnel local. La mise en oeuvre doit pr\u00e9voir des tarifs adapt\u00e9s \u00e0 la population locale, par exemple au moyen de cartes multicourses (comme pour le transport de voitures), de cartes annuelles pour pendulaires ou de cartes pour riverains (comme c'est le cas en ce qui concerne l'autoroute du Brenner ou le chargement des automobiles \u00e0 Vereina pour les habitants de la commune de Silvaplana).
Contrairement aux interventions pr\u00e9c\u00e9dentes, qui ont \u00e9chou\u00e9 \u00e9galement en raison de l'argument de la faisabilit\u00e9, les possibilit\u00e9s techniques sont aujourd'hui multiples, comme le montrent des exemples internationaux o\u00f9 l'on mise notamment sur le num\u00e9rique. Il est incompr\u00e9hensible, \u00e9galement d'un point de vue financier, qu'il faille payer des taxes parfois \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'utilisation d'autoroutes, de ponts et de tunnels, tandis que tous les utilisateurs d'infrastructures co\u00fbteuses sur le r\u00e9seau suisse des routes nationales se d\u00e9placent \u00e0 peu de frais en comparaison.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que le trafic d\u2019\u00e9vitement pose probl\u00e8me le long des routes nationales sur les axes nord-sud et que les riverains des localit\u00e9s voisines en p\u00e2tissent. C\u2019est la raison pour laquelle il a propos\u00e9 d\u2019accepter le postulat Stadler 22.4044 \u00ab Am\u00e9liorer la gestion du trafic, notamment du trafic d\u2019\u00e9vitement \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 transmis par le Conseil national le 16 d\u00e9cembre 2022. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e et \u00e0 une \u00e9valuation des diff\u00e9rentes solutions. R\u00e9clam\u00e9e par l\u2019autrice de la motion, la redevance variable pour l\u2019utilisation des tunnels aux passages alpins importants pour le transit nord-sud fera partie int\u00e9grante de l\u2019analyse.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait attendre de conna\u00eetre les r\u00e9sultats de l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e avant de demander l\u2019\u00e9laboration des bases l\u00e9gales en vue de l\u2019instauration d\u2019une telle redevance pour l\u2019utilisation des tunnels.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692144000000)\/","SubmittedBy":"Gredig Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1746557790000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1746557805293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1685923200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Fiscalit\u00e9"}}