Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 104a, lettre d, de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de cr\u00e9er des conditions pour des relations commerciales transfrontali\u00e8res qui contribuent au d\u00e9veloppement durable de l\u2019agriculture et du secteur agroalimentaire. La communaut\u00e9 scientifique interpr\u00e8te cette disposition comme signifiant que des r\u00e8gles commerciales diff\u00e9renci\u00e9es doivent \u00eatre examin\u00e9es dans chaque cas. Dans le cadre du programme national de recherche sur l\u2019\u00e9conomie durable (PNR73), des experts de diff\u00e9rentes universit\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 une loi f\u00e9d\u00e9rale pilote sur le commerce agricole durable, qui montre \u00e0 quoi pourrait ressembler une diff\u00e9renciation des produits dans le commerce agricole afin de mieux tenir compte des objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. L'Union suisse des paysans s'implique \u00e9galement et de plus en plus dans le d\u00e9bat, et exige des conditions li\u00e9es \u00e0 la production pour les biens agricoles import\u00e9s. L'\u00e9volution internationale va \u00e9galement clairement dans ce sens : l'UE \u00e9labore actuellement un paquet l\u00e9gislatif qui pr\u00e9voit diff\u00e9rentes conditions li\u00e9es \u00e0 la production pour les biens n\u00e9goci\u00e9s. Il s'agit en premier lieu de pr\u00e9venir la d\u00e9forestation et le travail forc\u00e9. D'autres conditions suivront.
Si la Suisse veut \u00e0 l'avenir lier des crit\u00e8res sociaux et \u00e9cologiques \u00e0 l'importation de biens agricoles, elle doit leur accorder autant d'importance dans sa politique int\u00e9rieure. La politique agricole nationale fait toutefois souvent l'objet de critiques : elle aurait un impact n\u00e9gatif sur les objectifs environnementaux et n\u00e9gligerait certains objectifs sociaux. La Suisse pourrait donc se voir reprocher d'agir de mani\u00e8re incoh\u00e9rente, ce qui serait probl\u00e9matique du point de vue du droit de l'OMC, mais aussi pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les d\u00e9fis de la politique agricole suisse au regard des d\u00e9veloppements dans le domaine du commerce agricole ?
2. La politique agricole suisse est-elle suffisamment bien positionn\u00e9e pour pouvoir \u00e0 l'avenir soumettre l'importation de produits agricoles \u00e0 des crit\u00e8res sociaux et \u00e9cologiques ? Les conditions g\u00e9n\u00e9rales que conna\u00eet le secteur agroalimentaire sont-elles adapt\u00e9es aux objectifs environnementaux et sociaux ?
3. Est-il possible d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en soumettant la politique agricole \u00e0 un contr\u00f4le de coh\u00e9rence ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) \u00e9value la totalit\u00e9 du soutien public (aides pr\u00e9lev\u00e9es sur le budget de l\u2019\u00c9tat et protection douani\u00e8re) aux recettes de l\u2019agriculture suisse \u00e0 quelque 6,5 milliards de francs en 2020 (OCDE (2020) : Politiques agricoles, suivi et \u00e9valuation 2020 : Estimation du soutien aux producteurs). La suppression des subventions pr\u00e9judiciables au commerce ou productrices de distorsions de concurrence, de m\u00eame que le libre acc\u00e8s au march\u00e9 font partie des objectifs prioritaires de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC). Les pressions exerc\u00e9es pour obtenir des concessions dans le domaine des \u00e9changes de produits agricoles se font aussi plus insistantes dans les n\u00e9gociations d\u2019accords pr\u00e9f\u00e9rentiels. Dans le pass\u00e9 cependant, il a toujours \u00e9t\u00e9 possible de trouver des solutions qui n\u2019aient pas un impact inutilement lourd sur l\u2019agriculture suisse. Or, la protection douani\u00e8re et le soutien \u00e0 l\u2019agriculture constituent, pour l\u2019\u00e9conomie suisse, tr\u00e8s active \u00e0 l\u2019international, un d\u00e9fi dans le d\u00e9veloppement de ses relations commerciales et de la r\u00e9glementation internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le pays avance sur la voie \u00e9troite ; il l\u2019a dit dans son rapport du 22 juin 2022 sur l\u2019orientation future de la politique agricole, en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Il s\u2019agit en particulier de faire en sorte que le secteur am\u00e9liore encore sa comp\u00e9titivit\u00e9 en se positionnant d\u2019une fa\u00e7on encore plus r\u00e9solue dans le segment des denr\u00e9es alimentaires d\u2019origine suisse, c\u2019est-\u00e0-dire dans celui de la qualit\u00e9, et en exploitant mieux encore le potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts.
2. et 3. La non-discrimination des marchandises de diff\u00e9rentes origines est un principe fondamental de l\u2019OMC. C\u2019est pourquoi les r\u00e8gles de conformit\u00e9 sociale et \u00e9cologique impos\u00e9es aux m\u00e9thodes de production doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ne discriminer aucun pays d\u2019origine et, selon toute probabilit\u00e9, r\u00e9pondre aux crit\u00e8res stricts auxquels sont soumises les exceptions pr\u00e9vues dans le GATT. Fid\u00e8le \u00e0 la strat\u00e9gie qu\u2019il applique dans le commerce ext\u00e9rieur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 restreindre unilat\u00e9ralement l\u2019importation de denr\u00e9es fabriqu\u00e9es selon certaines m\u00e9thodes de production ou de transformation, surtout lorsqu\u2019il n\u2019existe \u00e0 cet \u00e9gard aucun standard reconnu au niveau international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re pr\u00e9coniser, dans les cercles internationaux d\u2019experts, le d\u00e9veloppement durable des syst\u00e8mes alimentaires et des \u00e9changes. Notre politique agricole vise clairement des objectifs environnementaux et sociaux, ce qui am\u00e9liore la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l\u2019influence de notre pays sur la sc\u00e8ne internationale. Dans son rapport du 22 juin 2022 sur l\u2019orientation future de la politique agricole, en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 les crit\u00e8res minimaux impos\u00e9s par l\u00e9gislation \u00e0 notre production agricole, par rapport \u00e0 ceux des pays d\u2019o\u00f9 viennent principalement nos importations. Il en retient que, sous de nombreux rapports, les prescriptions suisses en mati\u00e8re de protection des animaux figurent parmi les plus s\u00e9v\u00e8res du monde. Il est toutefois difficile de comparer les standards de protection de l\u2019environnement, vu le nombre et la diversit\u00e9 des prescriptions. Une \u00e9tude publi\u00e9e en 2013 (Priska Baur und Heike Nitsch (2013) Umwelt- und Tierschutz in der Landwirtschaft : Ein Vergleich der Schweiz mit ausgew\u00e4hlten europ\u00e4ischen L\u00e4ndern unter besonderer Ber\u00fccksichtigung des Vollzugs. Bericht im Auftrag des Bundesamts f\u00fcr Landwirtschaft) r\u00e9v\u00e8le que les r\u00e8gles suisses de protection de l\u2019environnement ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas plus strictes que celles des principaux pays europ\u00e9ens d\u2019o\u00f9 viennent les produits que nous importons. Se livrer \u00e0 une analyse de coh\u00e9rence plus approfondie entra\u00eenerait des frais consid\u00e9rables et injustifiables pour le moment, estime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour rendre le commerce plus durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fonde ses espoirs sur la mention des m\u00e9thodes de production. Le Parlement a transmis en juin 2021 la motion CSEC-E 20.4267 (D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse) au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; celui-ci r\u00e9digera donc un projet de r\u00e9glementation qui sera probablement mis en consultation au printemps 2024. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte des engagements du pays sur le plan de la l\u00e9gislation sur le commerce et des r\u00e9sultats de l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR).
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