Le d\u00e9c\u00e8s d'Ambros Baumann le 30 d\u00e9cembre 2007 a mis un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale malheureusement bien connue, portant sur une affaire d'escroquerie fiscale pratiqu\u00e9e \u00e0 large \u00e9chelle. Il est apparu que le financier b\u00e2lois avait ouvert des comptes aupr\u00e8s de la banque Julius B\u00e4r et, par la mise en place d'une cha\u00eene de ponzi, avait entra\u00een\u00e9 la perte de plus de 70 millions de francs pour les investisseurs dup\u00e9s.
En 2014, quelques dizaines de clients l\u00e9s\u00e9s avaient ouvert une action contre la banque devant la justice genevoise. En d\u00e9cembre dernier, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les a d\u00e9bout\u00e9s, contrairement \u00e0 la justice cantonale, mettant apparemment un terme au volet civil de cette affaire.
Cela dit, il semble que les infractions commises par M. Ambros Baumann n'auraient jamais pu \u00eatre commises sans utiliser le syst\u00e8me bancaire. Vu l'importance des montants en jeu, il est incompr\u00e9hensible que les syst\u00e8mes de surveillance impos\u00e9s par le gendarme des march\u00e9s financiers n'aient pas permis de d\u00e9celer les malversations en amont.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes.
- La FINMA a-t-elle men\u00e9 un audit interne pour \u00e9tablir son r\u00f4le et le fonctionnement de sa surveillance dans le cadre de l'affaire Ambros Baumann ?
- La FINMA estime-t-elle que les instruments de surveillance mis en place sont suffisants dans le cas pr\u00e9sent ?
- Qu'a entrepris la FINMA pour \u00e9viter qu'une situation similaire ne se reproduise ?
- La FINMA partage-t-elle l'appr\u00e9ciation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'agissant de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements bancaires dans le cas d'esp\u00e8ce ?
- Quelle est la responsabilit\u00e9 de la FINMA dans cette affaire ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB), l\u2019anc\u00eatre de la FINMA, avait lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2008, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat de surveillance, une enqu\u00eate contre le groupe Baumann pour activit\u00e9s ill\u00e9gales sur le march\u00e9 financier. La CFB avait alors nomm\u00e9 un charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eate, constat\u00e9 une violation de la loi sur les banques et ouvert une proc\u00e9dure de faillite \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Ambros Baumann et de ses soci\u00e9t\u00e9s. Quant \u00e0 la banque gestionnaire des comptes, elle s\u2019\u00e9tait vu infliger une amende conventionnelle \u00e0 la suite de son autod\u00e9nonciation aupr\u00e8s de la Commission de surveillance, charg\u00e9e de faire respecter la Convention relative \u00e0 l\u2019obligation de diligence des banques (CDB).
2. La FINMA a commenc\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er janvier 2009. Elle a notamment pour mission de surveiller les titulaires d\u2019autorisation et de s\u2019assurer qu\u2019ils respectent les lois sur les march\u00e9s financiers et d\u2019intervenir contre les entreprises et les particuliers qui exercent, sans autorisation, une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation en vertu des lois sur les march\u00e9s financiers. Elle dispose pour ce faire d\u2019instruments pr\u00e9vus par la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA). \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces instruments ont d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 pour surveiller les march\u00e9s financiers et pour intervenir contre l\u2019exercice sans autorisation d\u2019activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation.
3. Le comportement commercial des assujettis fait partie des priorit\u00e9s de la FINMA en mati\u00e8re de surveillance, conform\u00e9ment \u00e0 ses objectifs strat\u00e9giques 2021-2024. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services financiers (LSFin) et de l\u2019ordonnance sur les services financiers (OSFin), la FINMA a \u00e9galement pour mandat de veiller au respect des r\u00e8gles de conduite visant \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs au point de vente. Ainsi, lorsqu\u2019elle entre en possession d\u2019indices de violation du droit, elle les examine et prend les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir l\u2019ordre l\u00e9gal. La FINMA lutte \u00e9galement contre l\u2019exercice sans autorisation d\u2019activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation. Si elle dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets laissant pr\u00e9sumer l\u2019exercice de telles activit\u00e9s, elle proc\u00e8de \u00e0 des investigations approfondies afin de d\u00e9terminer s\u2019il convient d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure d\u2019enforcement et de prendre d\u2019autres mesures. Les entreprises exer\u00e7ant sans autorisation sont en principe liquid\u00e9es. La FINMA peut prononcer, \u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques, une interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 soumise \u00e0 la surveillance des march\u00e9s financiers sans disposer de l\u2019autorisation n\u00e9cessaire, publier cette injonction et l\u2019assortir d\u2019une menace de la peine encourue en cas de non-respect de la d\u00e9cision. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on retiendra que la FINMA m\u00e8ne syst\u00e9matiquement des enqu\u00eates sur les indices laissant pr\u00e9sumer une violation des lois sur les march\u00e9s financiers.
4. L\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re civile et ne s\u2019inscrit pas dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de la FINMA. Sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral, la FINMA \u00e9valuera dans quelle mesure la jurisprudence a des r\u00e9percussions sur son activit\u00e9 de surveillance.
5. La responsabilit\u00e9 de la FINMA se fonde sur son mandat g\u00e9n\u00e9ral, mentionn\u00e9 au ch. 2. En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de la CFB dans cette affaire, nous renvoyons au ch. 1. Il convient en outre de souligner que la FINMA n\u2019a pas comp\u00e9tence pour statuer sur d\u2019\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions de droit civil formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00e9tablissements assujettis ou exer\u00e7ant sans autorisation une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation.
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