Les femmes gagnent en moyenne 8,6\u00a0%) de moins que les hommes (soit une diff\u00e9rence de 684 francs par mois, ce chiffre pouvant aller jusqu'\u00e0 1324 francs par mois dans le secteur priv\u00e9). Ce chiffre est non-explicable ni compressible. La modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale entr\u00e9e en vigueur en 2020 fixe les crit\u00e8res applicables \u00e0 la formation des r\u00e9viseurs charg\u00e9s, en tant qu'organe ind\u00e9pendant, de v\u00e9rifier l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires faite par les employeurs d'au moins 100 travailleurs. Ceux-ci doivent avoir ex\u00e9cut\u00e9, au moyen du logiciel Logib, leur premi\u00e8re analyse interne de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires avant la fin juin 2021. L'analyse correspondante doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des travailleurs et des actionnaires avant la fin juin 2023 (art. 13g et art. 13h LEg).
Par cons\u00e9quent nous prions le conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Afin de comprendre les limites de l'outil de v\u00e9rification salariale et l'am\u00e9lioration des mesures d'accompagnement des entreprises dans l'effacement des in\u00e9galit\u00e9s salariales, quelles \u00e9valuations de l'outil Logib sont aujourd'hui disponibles\u00a0? Comment les donn\u00e9es quantitatives peuvent \u00eatre traduites en informations pertinentes et donn\u00e9es qualitatives\u00a0?
2. Selon la planification de la mise en oeuvre de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision LEg et de l'ordonnance y rattach\u00e9e, la v\u00e9rification de l'analyse de l'outil par un organe ind\u00e9pendant devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d'ici au 30 juin 2022. Ce d\u00e9lai a-t-il \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00a0?
3. Il est pr\u00e9vu d'informer les employ\u00e9-e-s et les actionnaires au sujet du r\u00e9sultat de l'analyse de l'\u00e9galit\u00e9 salariales d'ici au 30 juin 2023. Ce d\u00e9lai sera-t-il respect\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il rendre publique ces informations, anonymis\u00e9es, au travers de donn\u00e9es qualitatives et quantitatives claires\u00a0?
4. Un renforcement de la communication aupr\u00e8s des entreprises priv\u00e9es et publiques au sujet de l'outil Logib ainsi qu'un rapport de suivi de son utilisation et des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es (respectant l'anonymat des entreprises) sont-ils pr\u00e9vus\u00a0?
5. Suite \u00e0 l'enqu\u00eate sur la structure des salaires 2018, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la part inexpliqu\u00e9e de l'\u00e9cart salarial entre femmes et hommes est plus faible dans les grandes entreprises que dans les petites. Comment rendre possible le calcul des \u00e9carts salariaux pour les moyennes et petites entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 4. En vertu de l\u2019art. 13a de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1), les quelque 5000 employeurs qui occupent un effectif d\u2019au moins 100 travailleurs sont soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019effectuer une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 13c, al. 2, LEg, la Conf\u00e9d\u00e9ration met gratuitement \u00e0 la disposition des employeurs l\u2019outil d\u2019analyse standard Logib, dont les modules 1 et 2 permettent \u00e0 environ 200 000 employeurs d\u2019effectuer une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale.
Dans le cadre de la Conf\u00e9rence nationale \u00c9galit\u00e9 2030 qui s\u2019est tenue le 27 juin 2023 \u00e0 Berne, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) a pr\u00e9sent\u00e9 la nouvelle fonctionnalit\u00e9 \u00ab Logib syst\u00e8me salarial \u00bb. Il est possible de l\u2019utiliser directement apr\u00e8s l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale ou ind\u00e9pendamment de celle-ci. Logib syst\u00e8me salarial offre une vision d\u00e9taill\u00e9e de la pratique salariale d\u2019une entreprise et fournit des informations de qualit\u00e9 et des propositions concr\u00e8tes pour la d\u00e9termination des salaires de mani\u00e8re structur\u00e9e et neutre du point de vue du sexe. Cet outil permet ainsi une action efficace et cibl\u00e9e contre les in\u00e9galit\u00e9s salariales existantes.
La LEg ne pr\u00e9voit pas de communication des r\u00e9sultats de l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas de vue d\u2019ensemble sur le respect des d\u00e9lais de v\u00e9rification des analyses par des organes ind\u00e9pendants (art. 13d LEg) et d\u2019information des travailleurs (art. 13g LEg) et des actionnaires (art. 13h LEg) sur les r\u00e9sultats de l\u2019analyse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est toutefois d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 dresser, probablement en 2025, un bilan interm\u00e9diaire de la r\u00e9vision de la LEg, dans lequel devraient figurer des informations sur la r\u00e9alisation des analyses, la v\u00e9rification de celles-ci et l\u2019information du personnel. Un appel d\u2019offres est en cours pour confier le mandat d\u2019\u00e9valuation.
Il n\u2019existe donc actuellement aucune information repr\u00e9sentative sur le nombre d\u2019analyses effectu\u00e9es avec Logib, ni sur les r\u00e9sultats obtenus.
Dans le cadre de la strat\u00e9gie de renforcement de la Charte pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale dans le secteur public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le BFEG, le 9 d\u00e9cembre 2022, de mettre en \u0153uvre plusieurs mesures visant \u00e0 promouvoir la r\u00e9alisation des analyses de salaires, \u00e0 renforcer leur pertinence et \u00e0 aider les employeurs \u00e0 identifier et \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes en la mati\u00e8re. Il s\u2019agit ce faisant de v\u00e9rifier la pertinence du seuil de tol\u00e9rance dans Logib, d\u2019impl\u00e9menter la nouvelle fonctionnalit\u00e9 \u00ab Logib syst\u00e8me salarial \u00bb, de cr\u00e9er une plateforme publique d\u00e9di\u00e9e au monitoring de la charte, d\u2019introduire un label \u00ab Logib \u00bb facultatif et de soutenir les petites communes dans la r\u00e9alisation des analyses. Le secteur public doit ainsi faire figure d\u2019exemple pour le secteur priv\u00e9. Le BFEG rendra compte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019avancement des mesures d\u2019ici fin 2023.
5. Dans l\u2019analyse par l\u2019OFS des diff\u00e9rences de salaires entre les femmes et les hommes \u00e0 partir de l\u2019Enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires, le mod\u00e8le de calcul utilis\u00e9 (Blinder-Oaxaca) et les variables prises en compte pour mesurer la part expliqu\u00e9e et celle inexpliqu\u00e9e des diff\u00e9rences de salaires sont trait\u00e9s de mani\u00e8re identique et uniforme pour toutes les entreprises interrog\u00e9es, quelle que soit leur taille. Avec l\u2019outil d\u2019analyse standard Logib, le BFEG met un instrument gratuit \u00e0 la disposition de tous les employeurs. Il permet ainsi \u00e0 toutes les entreprises de r\u00e9aliser une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale.
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