Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les lois fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration de telle sorte que la constitution de fonds propres ne soit plus p\u00e9nalis\u00e9e par rapport \u00e0 l'emprunt de fonds, mais trait\u00e9e sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les emprunts. Un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 sur les fonds propres devra pouvoir \u00eatre d\u00e9duit de l'imp\u00f4t \u00e0 l'instar de l'int\u00e9r\u00eat pay\u00e9 sur le capital provenant de tiers.
","ReasonText":"Les crises qui se sont succ\u00e9d\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es (pand\u00e9mie, inflation, crise \u00e9nerg\u00e9tique, etc.) ont montr\u00e9 \u00e0 quel point il \u00e9tait important que les entreprises disposent de r\u00e9serves financi\u00e8res. Il est donc n\u00e9cessaire d'encourager le renforcement des capitaux propres et d'adapter, \u00e0 cette fin, le droit fiscal applicable aux personnes morales. Le droit actuel rend en effet l'emprunt de fonds plus attrayant que la constitution de fonds propres, ce qui incite les entreprises \u00e0 s'endetter. L'emprunt de fonds et la constitution de fonds propres doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re sur le plan fiscal. Il faut inciter les entreprises \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9ventives en vue de la prochaine crise. Si cela ne les p\u00e9nalisait pas sur le plan fiscal, les banques augmenteraient peut-\u00eatre d'elles-m\u00eames leur couverture en fonds propres. Dans le rapport qu'il a publi\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022 en ex\u00e9cution du postulat 20.3544 Noser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'une mesure possible pour accro\u00eetre la r\u00e9silience des entreprises serait de rendre la constitution de fonds propres plus attrayante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif visant \u00e0 adopter un syst\u00e8me fiscal qui instaure une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre le capital propre et le capital \u00e9tranger et qui, par cons\u00e9quent, n\u2019exerce pas un effet de distorsion sur les d\u00e9cisions des entreprises relatives \u00e0 la structure du capital. Certaines dispositions du droit en vigueur vont cependant \u00e0 l\u2019encontre de ce postulat de la neutralit\u00e9 de la structure du capital.
Dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, les int\u00e9r\u00eats grevant les capitaux \u00e9trangers sont d\u00e9ductibles, mais pas les co\u00fbts du capital propre. Le projet de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises (RIE III), qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lors de la votation populaire du 12 f\u00e9vrier 2017, pr\u00e9voyait la d\u00e9duction d\u2019int\u00e9r\u00eats notionnels sur le capital propre. Le compromis n\u00e9goci\u00e9 avec les milieux politiques a abouti, dans le projet concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l\u2019AVS (RFFA), qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la RIE III, \u00e0 une forte restriction de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats grevant le capital propre. Cependant, m\u00eame la mesure pr\u00e9vue dans le projet relatif \u00e0 la RIE III n\u2019aurait pas permis de concr\u00e9tiser pleinement la neutralit\u00e9 de la structure du capital, parce que la d\u00e9duction ne portait que sur une partie des fonds propres.
Le droit de timbre d\u2019\u00e9mission et l\u2019imp\u00f4t sur le capital aussi ne sont per\u00e7us que sur le capital propre et le d\u00e9savantagent donc par rapport au capital \u00e9tranger. L\u2019abolition du droit de timbre d\u2019\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e lors de la votation populaire du 13 f\u00e9vrier 2022. L\u2019imp\u00f4t sur le capital est pr\u00e9lev\u00e9 par les cantons en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Depuis 2009, les cantons ont la possibilit\u00e9 d\u2019imputer l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le capital, ce qui permet de supprimer l\u2019imp\u00f4t sur le capital d\u00e8s lors que l\u2019entreprise atteint un certain niveau de rentabilit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9l\u00e8ve plus d\u2019imp\u00f4t sur le capital depuis 1998.
La suppression du d\u00e9savantage fiscal frappant le capital propre entra\u00eenerait des diminutions de recettes de plusieurs milliards de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Il faudrait donc examiner comment compenser le manque \u00e0 gagner qui en d\u00e9coulerait. L\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les gains en capital pourrait en principe \u00eatre une solution. Cependant, l\u2019absence d\u2019imposition des gains en capital priv\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur des titres privil\u00e9gie justement le financement par des fonds propres \u00e9tant donn\u00e9 que les plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur des titres de participation restent exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t. En 2014, lors de la consultation relative \u00e0 la RIE III, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d\u2019introduire un imp\u00f4t sur les gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres. Mais la mesure s\u2019\u00e9tait heurt\u00e9e \u00e0 un rejet et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le message correspondant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En outre, pour les grands groupes d\u2019entreprises, il faut tenir compte de l\u2019introduction de l\u2019imposition minimale de 15 % pr\u00e9vue par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). En effet, l\u2019assiette fiscale sur laquelle cette imposition minimale repose ne comprend aucune d\u00e9duction pour les co\u00fbts du capital propre. Une telle d\u00e9duction serait donc sans effet pour les entreprises concern\u00e9es par l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE dont l\u2019imposition, apr\u00e8s la d\u00e9duction des co\u00fbts du capital propre, est inf\u00e9rieure au taux d\u2019imposition minimal de 15 %.
En conclusion, aussi bien le d\u00e9savantage mentionn\u00e9 du financement au moyen de capitaux propres par rapport au financement \u00e0 l\u2019aide de capitaux \u00e9trangers que l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les gains en capital ont fait r\u00e9cemment l\u2019objet de projets l\u00e9gislatifs qui ont, du moins pour certains, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s lors de votations populaires. De plus, les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9duction des co\u00fbts du capital propre devraient \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es en tenant compte de l\u2019introduction de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est, \u00e0 l\u2019heure actuelle, pas opportun de lancer un projet l\u00e9gislatif sur ce sujet.
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