\u00c0 la lecture du compte 2022 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il appara\u00eet que les d\u00e9penses du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche sont inf\u00e9rieures de 536 millions de francs aux montants budg\u00e9t\u00e9s. En cause\u00a0: la non-association de la Suisse au programme cadre de recherche de l'Union europ\u00e9enne Horizon Europe. Ce demi milliard s'ajoute aux 665 millions de francs de restes de cr\u00e9dit affich\u00e9s dans le compte 2021 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et ceci pour les m\u00eames raisons.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il informer sur le destin de ces 536 millions de francs\u00a0? Sont-ils bien rest\u00e9s dans la caisse f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Avec les restes de cr\u00e9dit 2021, ce sont plus d'un milliard de francs qui ont permis d'assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 court terme et ceci bien malgr\u00e9 la volont\u00e9 du Parlement et de la place suisse d'innovation et de recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 en tenir compte dans les coupes budg\u00e9taires pr\u00e9vues dans le budget 2024 pour le domaine FRI, au nom de la sym\u00e9trie des sacrifices\u00a0?
3. Dans les comptes 2022, le SEFRI annonce un accroissement des d\u00e9penses de personnel de 1,7 millions de francs pour faire face \u00e0 la gestion administrative des demandes de financement direct. Quels sont les surco\u00fbts administratifs globaux par ann\u00e9e, incluant les d\u00e9penses du FNS et celles d'Innosuisse pour les mesures transitoires\u00a0?
4. Compte tenu du changement du profil des paiements induit par la non association (remplacement d'une contribution annuelle par des paiements \u00e9chelonn\u00e9s), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est financi\u00e8rement possible d'assumer une r\u00e9association d'ici \u00e0 la fin de la g\u00e9n\u00e9ration du programme-cadre en cours, si les n\u00e9gociations avec l'UE le permettent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le SEFRI affichait dans le compte d\u2019\u00c9tat 2022 un solde de cr\u00e9dit d\u2019un total de 536 millions de francs au niveau des charges de transfert. La principale raison \u00e0 cela est la non-association au paquet Horizon. Ce solde se d\u00e9compose comme suit : 394,8 millions de francs sur le cr\u00e9dit \u00ab Programmes de recherche de l\u2019UE \u00bb (A231.0276) et 57,9 millions sur le cr\u00e9dit relatif aux \u00ab Mesures transitoires relatives au paquet Horizon 2021\u20132027 \u00bb (A231.0435). D\u2019autres cr\u00e9dits du SEFRI n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. Ces reliquats sont utilis\u00e9s pour r\u00e9duire la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En raison de la non-association au paquet Horizon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de lancer des mesures transitoires pour pallier les appels \u00e0 propositions de l\u2019UE manqu\u00e9s, y compris pour 2022. En lieu et place du versement de la contribution obligatoire \u00e0 l\u2019UE pour 2022, les chercheurs re\u00e7oivent \u00e0 compter de 2023 un soutien en fonction de l\u2019avancement de leur projet (sur dix ans environ). Par cons\u00e9quent, les versements sont d\u00e9cal\u00e9s dans le temps, mais les chercheurs re\u00e7oivent des fonds d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qu\u2019ils auraient pu escompter en cas d\u2019association (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement les budgets 2022 et 2023 en lui demandant les fonds n\u00e9cessaires aux mesures transitoires pour les ann\u00e9es correspondantes, et fera bient\u00f4t de m\u00eame avec le budget 2024. Le volume de ces mesures transitoires est calcul\u00e9 en fonction du retour financier attendu en Suisse. Cela signifie que chaque instrument est dot\u00e9 de moyens d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 ce que le p\u00f4le suisse de la recherche aurait re\u00e7u en cas d\u2019association. Les moyens disponibles et ceux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9s sur le site du SEFRI, en toute transparence (cf. motion 22.3876, www.horizon-europe.ch). Ind\u00e9pendamment des mesures transitoires, lors de l\u2019examen du budget 2023, le Parlement a augment\u00e9 les moyens du FNS et d\u2019Innosuisse respectivement de 50 millions et de 35 millions de francs. Sa volont\u00e9 s\u2019est donc traduite dans le budget.
Comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, les d\u00e9penses seront r\u00e9alis\u00e9es pendant les ann\u00e9es suivantes. Il convient en outre de garder \u00e0 l\u2019esprit que si l\u2019association \u00e9tait renouvel\u00e9e, il faudrait honorer la contribution obligatoire en plus des mesures transitoires d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9es. Les moyens encore non employ\u00e9s actuellement doivent donc \u00eatre mis en regard des pics de paiement qui pourraient se produire ult\u00e9rieurement.
Pour s\u2019en tenir aux r\u00e8gles du frein \u00e0 l\u2019endettement dans le budget 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire de 2 % les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es. Les mesures transitoires en sont cependant exclues.
3. La mise en \u0153uvre des mesures transitoires entra\u00eene des co\u00fbts administratifs plus \u00e9lev\u00e9s pour le SEFRI et les organes d\u2019encouragement comp\u00e9tents, car ceux-ci se chargent eux-m\u00eames de la mise en \u0153uvre des mesures. Dans le cadre de l'association, cette t\u00e2che rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'UE et est indemnis\u00e9e par la Suisse au moyen d'une partie de la contribution obligatoire. En ce qui concerne le SEFRI, un montant suppl\u00e9mentaire de 0,9 million de francs (en 2023) est pr\u00e9vu pour g\u00e9rer le financement direct des chercheurs. Le montant de 1,7 million mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation comprend \u00e9galement les charges de personnel en lien avec les infrastructures de recherche ERIC et le CERN. Le FNS peut investir au titre de la fourniture de prestations 7 % au maximum du volume correspondant aux mesures. Jusqu\u2019ici, 5,7 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. Innosuisse, quant \u00e0 elle, peut faire valoir des co\u00fbts dans une mesure appropri\u00e9e par rapport aux fonds d\u2019encouragement allou\u00e9s. Pour l\u2019instant, elle a fait valoir des co\u00fbts d\u2019un montant de 2,3 millions de francs pour 2022 en lien avec le Swiss Accelerator.
4. En cas d\u2019association \u00e0 Horizon Europe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 soumettre au Parlement un budget conforme aux r\u00e8gles du frein \u00e0 l\u2019endettement en prenant les mesures n\u00e9cessaires dans le budget global de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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