La lib\u00e9ralisation des spiritueux de 1997 et de 1999 ainsi que la dissolution de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) et le transfert de ses t\u00e2ches \u00e0 l\u2019administration des douanes ont des r\u00e9percussions sur la production nationale de spiritueux, notamment sur les eaux-de-vie de fruit qui font partie du patrimoine culturel suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Sur l\u2019ensemble des ventes de spiritueux en Suisse, quelle \u00e9tait la part de march\u00e9 des spiritueux fabriqu\u00e9s en Suisse avant la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de 1997 et de 1999 et quelle est la part de march\u00e9 actuelle ?
2. Quelle \u00e9tait la part de march\u00e9 des eaux-de-vie de fruit produites en Suisse \u00e0 partir de fruits indig\u00e8nes avant la lib\u00e9ralisation et quelle est la part de march\u00e9 actuelle ?
3. Quelle \u00e9tait la part de march\u00e9 de la vodka import\u00e9e avant la lib\u00e9ralisation et quelle est la part de march\u00e9 actuelle ?
4. les t\u00e2ches fiscales, quelles \u00e9taient les t\u00e2ches de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools et de quelles ressources (par ex. collaborateurs) disposaient-elles pour les mener \u00e0 bien ?
5. Quelles t\u00e2ches de la RFA ont \u00e9t\u00e9 reprises par l\u2019administration des douanes et de quelles ressources (par ex. collaborateurs) dispose-t-elle pour les mener \u00e0 bien ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager de transf\u00e9rer les t\u00e2ches pr\u00e9c\u00e9demment assur\u00e9es par la RFA (promotion de la qualit\u00e9, laboratoire, statistiques, respects des r\u00e8gles r\u00e9gissant la publicit\u00e9, etc.), \u00e0 l\u2019exception des t\u00e2ches fiscales, \u00e0 une nouvelle organisation encore \u00e0 cr\u00e9er, par exemple un centre de comp\u00e9tence sur les spiritueux ?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 mieux prot\u00e9ger et soutenir les spiritueux produits \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes, en particulier le patrimoine national que constituent les eaux-de-vie de fruit issues de fruits poussant sur les arbres fruitiers haute-tige ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avant la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des boissons spiritueuses, les spiritueux produits en Suisse occupaient environ 37 % des parts de march\u00e9, contre environ 11 % aujourd'hui.
2. La part de march\u00e9 des eaux-de-vie de fruits produites en Suisse \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res indig\u00e8nes \u00e9tait d'\u00e0 peu pr\u00e8s 18 % avant la lib\u00e9ralisation. Ce taux est aujourd\u2019hui d'environ 3 %.
3. La part de march\u00e9 de la vodka import\u00e9e \u00e9tait d'\u00e0 peu pr\u00e8s 3 % avant la lib\u00e9ralisation, contre environ 12 % aujourd'hui.
4. Les t\u00e2ches de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) comprenaient, outre le domaine fiscal, le contr\u00f4le du march\u00e9 de l'alcool et de la publicit\u00e9 pour les boissons spiritueuses ainsi que la coordination des r\u00e9glementations avec les cantons. La RFA subventionnait \u00e9galement des institutions nationales, soutenait des projets li\u00e9s \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique et \u00e9tablissait les statistiques correspondantes. En outre, elle contribuait \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9 aupr\u00e8s de la branche en collaboration avec Agroscope et l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie (METAS). Au 1er janvier 2017, la RFA disposait, sans compter les activit\u00e9s d'Alcosuisse, de 92 \u00e9quivalents plein temps (EPT) pour g\u00e9rer l'ensemble de ses activit\u00e9s. Parmi ceux-ci, environ 5 EPT se chargeaient des t\u00e2ches non fiscales. La surveillance des distilleries exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire occupait 10 EPT qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s sans \u00eatre remplac\u00e9s lors de l'introduction de l'autod\u00e9claration.
5./6. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) a repris l'ensemble de t\u00e2ches de la RFA. \u00c0 cet \u00e9gard, 76 EPT de la RFA lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au 1er janvier 2018. Aujourd'hui, notamment en raison de processus plus efficaces, l'OFDF consacre \u00e0 peu pr\u00e8s 32 EPT \u00e0 l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur l'alcool dans son centre de comp\u00e9tences \u00abAlcool\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Del\u00e9mont et environ 20 EPT \u00e0 des fonctions transversales. Les m\u00eames moyens financiers sont \u00e0 disposition pour les t\u00e2ches non fiscales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans ce domaine.
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la culture d'arbres fruitiers \u00e0 haute tige en accordant des paiements directs aux agriculteurs. Ce soutien vise principalement \u00e0 favoriser la pr\u00e9servation et la promotion de la biodiversit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du paysage. Elle n'a pas pour objectif d'augmenter la production de spiritueux \u00e0 partir de fruits issus d'arbres \u00e0 haute-tige. Depuis 2018, l'ordonnance concernant les quantit\u00e9s manquantes d'alcool (RS 680.114) pr\u00e9voit en outre un soutien \u00e0 la branche suisse des spiritueux au moyen de versements annuels. Ceux-ci s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 6 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans ce domaine.
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