Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet de modification de la LAMAl et des normes concern\u00e9es, visant \u00e0 obtenir la prise en charge compl\u00e8te, soit y compris la franchise et la participation aux co\u00fbts, du traitement de la d\u00e9pression post-partum/postpartale constat\u00e9e par un-e sp\u00e9cialiste, jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s l'accouchement.
","ReasonText":"Selon les derni\u00e8res \u00e9tudes en la mati\u00e8re, la d\u00e9pression post-partum touche entre 12\u00a0% et 18\u00a0% des m\u00e8res et intervient principalement vers les trois \u00e0 quatre mois qui suivent l'accouchement pour ensuite diminuer progressivement jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s l'accouchement.
En 2005 d\u00e9j\u00e0, en r\u00e9ponse \u00e0 l'objet 05.1032 (Christine Goll) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait que\u00a0: \"Des sympt\u00f4mes psychiques et/ou physiques portent souvent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de la m\u00e8re apr\u00e8s l'accouchement. Chez la plupart des femmes, les d\u00e9pressions postnatales ne sont pas identifi\u00e9es syst\u00e9matiquement et donc pas trait\u00e9es (...). De nouvelles \u00e9tudes de longue dur\u00e9e d\u00e9mentent les hypoth\u00e8ses admises jusqu'ici, \u00e0 savoir que la m\u00e8re retrouve une bonne sant\u00e9 physique et psychique, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, huit semaines apr\u00e8s l'accouchement.\"
Aujourd'hui, la franchise et la participation aux co\u00fbts li\u00e9s au suivi psychologique d'une d\u00e9pression post-partum n'est prise en charge que dans les huit semaines qui suivent l'accouchement. Cette limitation a pour cons\u00e9quence que la majorit\u00e9 des m\u00e8res qui en sont victimes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection du l\u00e9gislateur qui a voulu que, justement, les pathologies li\u00e9es \u00e0 la grossesse de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, soient prises en charge int\u00e9gralement, franchise et participation aux co\u00fbts y compris. Autrement dit, la loi rate sa cible\u00a0!
Les cons\u00e9quences d'une d\u00e9pression post-partum sont la plupart du temps une profonde tristesse sans raison apparente, des pleurs fr\u00e9quents inexpliqu\u00e9s, un \u00e9puisement permanent ou des probl\u00e8mes de sommeil, un sentiment de d\u00e9valorisation ou une culpabilit\u00e9 excessive (impression d'\u00eatre un mauvais parent, difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un lien avec son b\u00e9b\u00e9), une irritabilit\u00e9, une anxi\u00e9t\u00e9 extr\u00eame (surtout en ce qui a trait au bien-\u00eatre de son enfant), une incapacit\u00e9 \u00e0 s'occuper correctement de son enfant et dans les cas les plus graves, des pens\u00e9es suicidaires pouvant conduire \u00e0 un passage \u00e0 l'acte.
Dans ce cas pr\u00e9cis, dans la mesure o\u00f9 un-e sp\u00e9cialiste diagnostique formellement une d\u00e9pression post-partum et par cons\u00e9quent qu'il existe un lien de causalit\u00e9 entre la grossesse et cette forme tr\u00e8s particuli\u00e8re de d\u00e9pression, il parait juste que les soins qui sont dispens\u00e9s \u00e0 ce titre soient totalement pris en charge par l'assurance maladie de base jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s l'accouchement, conform\u00e9ment au but initial du l\u00e9gislateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la d\u00e9pression post-partum peut parfois nuire consid\u00e9rablement \u00e0 la sant\u00e9 de la m\u00e8re apr\u00e8s l\u2019accouchement.
Seules les prestations sp\u00e9cifiques de maternit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 29, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 64, al. 7, let. b, LAMal, d\u2019autres prestations en cas de maladie, comme la d\u00e9pression post-partum, sont actuellement exon\u00e9r\u00e9es de la participation aux co\u00fbts pour la p\u00e9riode allant de la 13e semaine de grossesse et jusqu\u2019\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l\u2019accouchement.
Comme il l\u2019a expliqu\u00e9 dans ses avis concernant les motions Piller Carrard 21.4319 \u00ab Prolongation du d\u00e9lai de prise en charge des traitements post-partum \u00bb et K\u00e4lin 23.3406 \u00ab Prestations en rapport direct avec la maternit\u00e9. Pas de fin artificielle de l\u2019exon\u00e9ration de la participation aux co\u00fbts \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de prolonger cette dur\u00e9e. Cette limitation se justifie par le fait que le temps de r\u00e9cup\u00e9ration physiologique apr\u00e8s l\u2019accouchement dure g\u00e9n\u00e9ralement six \u00e0 huit semaines. Le l\u00e9gislateur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019exemption de la participation aux co\u00fbts pour des questions de politique sociale et familiale et l\u2019a limit\u00e9e en cons\u00e9quence \u00e0 huit semaines apr\u00e8s l\u2019accouchement. Cette p\u00e9riode correspond en outre \u00e0 la dur\u00e9e minimale du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res facultatives apr\u00e8s l\u2019accouchement (art. 74, al. 2, LAMal) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction des accouch\u00e9es d\u2019occuper une activit\u00e9 professionnelle huit semaines suivant l\u2019accouchement (art. 35a, al. 3, de la loi sur le travail [LTr] ; RS 822.11).
La disposition propos\u00e9e dans la motion consistant \u00e0 prolonger l\u2019exemption de la participation aux co\u00fbts en cas de d\u00e9pression post-partum engendrerait des difficult\u00e9s de d\u00e9limitation dans la pratique et mettrait \u00e0 mal l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes assur\u00e9es, et ce pour les raisons suivantes :
a) Il est souvent impossible, et toujours plus difficile au fur et \u00e0 mesure que le temps passe, de prouver quels probl\u00e8mes de sant\u00e9 sont directement li\u00e9s \u00e0 une grossesse ou \u00e0 un accouchement. En particulier, au fil du temps, des facteurs autres que la maternit\u00e9 peuvent avoir une influence consid\u00e9rable sur l\u2019\u00e9volution d\u2019une d\u00e9pression.
b) Cette situation cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre, d\u2019une part, les femmes atteintes de d\u00e9pression li\u00e9es \u00e0 d\u2019autres causes (p. ex. \u00e0 la suite d\u2019un diagnostic de cancer du sein) et, d\u2019autre part, les femmes confront\u00e9es \u00e0 d\u2019autres complications impliquant \u00e9galement des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 ou des traitements apr\u00e8s l\u2019accouchement, susceptibles de durer plusieurs ann\u00e9es.
c) Enfin, l\u2019\u00e9valuation du lien de causalit\u00e9 entre une d\u00e9pression et une grossesse sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e donnerait lieu \u00e0 des incertitudes de la part des assureurs-maladie et \u00e0 des diff\u00e9rences d\u2019appr\u00e9ciation entre les assurances, ce qui pourrait \u00e9galement engendrer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les personnes assur\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693958400000)\/","SubmittedBy":"Vara C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694603286000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106261537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686528000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}