Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'autorit\u00e9 de surveillance retardent-ils d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la construction ou le remplacement d'installations\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il faire respecter les d\u00e9lais l\u00e9gaux (9 mois pour une proc\u00e9dure d'approbation des plans) par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations\u00a0?
2. Les comp\u00e9tences sont d\u00e9finies dans des ordonnances (\u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9es par des directives). Quelle valeur juridique doit-on attribuer \u00e0 une \" information \" publi\u00e9e sur un site internet\u00a0? Et pourquoi cette \" information \" instaure-t-elle des mesures encore plus strictes que la directive en vigueur\u00a0?
3. L'administration impose de son propre chef de nouvelles contraintes. Cette autonomisation correspond-elle \u00e0 la conception du droit que d\u00e9fend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Qui prot\u00e8ge le secteur de directives toujours plus strictes (parfois incompr\u00e9hensibles et injustifi\u00e9es) ? Qui porte la responsabilit\u00e9 des retards et des surco\u00fbts\u00a0?
4. Pour quelles raisons la pratique en vigueur depuis des ann\u00e9es, qui a pourtant fait ses preuves, a-t-elle \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e\u00a0? Pourquoi n'est-il pas possible de traiter le marquage des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des plans\u00a0?
5. Questions adress\u00e9es aux autorit\u00e9s a\u00e9riennes\u00a0: les projets de remont\u00e9es m\u00e9caniques sont soumis \u00e0 enregistrement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 autorisation. Les pilotes disposent d'outils informatiques pour localiser les obstacles a\u00e9riens, \u00e0 savoir une application cartographique interactive pour PC (WeGOM) et une application pour les appareils mobiles. Pourquoi ces sources d'information ne sont-elles pas suffisantes\u00a0? La plupart des pilotes d'avions priv\u00e9s utilisent par ailleurs le dispositif \u00e9lectronique Flarm. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9glementer la num\u00e9risation en ce qui concerne les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\u00a0?
6. Sur quelles bases l\u00e9gales se fondent les Forces a\u00e9riennes pour \u00e9valuer les projets\u00a0? Pourquoi la directive (AD I-006F Obstacles \u00e0 l'aviation\u00a0:2021) de l'OFAC ne suffit-elle pas pour \u00e9valuer les projets\u00a0? Quels sont les crit\u00e8res qui justifient des exigences suppl\u00e9mentaires de la part de l'OFAC et du DDPS\u00a0?
","ReasonText":"Quiconque souhaite construire ou r\u00e9nover une installation \u00e0 c\u00e2bles doit obligatoirement se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'approbation des plans. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports chapeaute cette proc\u00e9dure et en assure la surveillance. Toutefois, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 d'autres services sp\u00e9cialis\u00e9s (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile, voire Forces a\u00e9riennes) lorsque des analyses de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.
En effet, les installations \u00e0 c\u00e2bles \u00e9tant des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, elles sont soumises \u00e0 autorisation \u00e0 partir d'une hauteur de 25 m dans les zones non construites et \u00e0 partir de 60 m dans les zones construites ; celles d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 60 m doivent en outre faire l'objet d'un marquage (art. 65a et annexe 2 de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique). Au-del\u00e0 de 100 m ou en cas de danger particulier, d'autres obligations de marquage sont applicables.
La construction de nouvelles installations de m\u00eame que le remplacement d'installations existantes ne peuvent se faire, en raison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, que pendant les mois d'\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi, pour les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques, les projets doivent absolument \u00eatre approuv\u00e9s dans un d\u00e9lai \" raisonnable \". Un retard de 1 \u00e0 2 mois dans le processus d'approbation des plans suffit en effet \u00e0 reporter la construction d'un an. L'ordonnance sur les installations \u00e0 c\u00e2bles dispose qu'une proc\u00e9dure d'approbation des plans peut durer 9 mois (art. 5a).
L'exp\u00e9rience montre que les autorit\u00e9s ne parviennent pas toujours \u00e0 respecter le d\u00e9lai l\u00e9gal, alors que les contraintes et les comp\u00e9tences sont r\u00e9gl\u00e9es sans ambigu\u00eft\u00e9 dans une ordonnance et des directives. En cons\u00e9quence, elles essaient d'obtenir plus de temps en pr\u00e9voyant des \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires en amont de la proc\u00e9dure proprement dite. Et c'est de plus en plus souvent le cas pour ce qui concerne les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.
Nous constatons par exemple que les Forces a\u00e9riennes posent, lors de leur \u00e9valuation, toujours plus d'exigences disproportionn\u00e9es, assorties de contraintes suppl\u00e9mentaires. En cons\u00e9quence, le projet prend du retard et devient plus co\u00fbteux, non seulement \u00e0 la construction, mais \u00e9galement \u00e0 l'exploitation. Il peut alors arriver que le prix de l'installation doive \u00eatre revu \u00e0 la hausse et la planification, repens\u00e9e. Le 5 avril 2023, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports a publi\u00e9 un document d'information sur l'\u00e9valuation des installations \u00e0 c\u00e2bles en tant qu'obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne. Il y expose la marche \u00e0 suivre avant d'entamer une proc\u00e9dure d'approbation des plans. Mentionnons que ni les Remont\u00e9es m\u00e9caniques suisses ni les acteurs de la branche n'ont re\u00e7u ce document par courrier. Il ressort de cette information que le requ\u00e9rant doit inscrire le projet repr\u00e9sentant un obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne dans le syst\u00e8me de collecte de donn\u00e9es 4 mois avant de d\u00e9poser son dossier, et qu'il doit fournir des pr\u00e9cisions extr\u00eamement d\u00e9taill\u00e9es dont il ne peut raisonnablement disposer \u00e0 ce stade. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports se d\u00e9charge ainsi du probl\u00e8me et de sa responsabilit\u00e9 sur les requ\u00e9rants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autorit\u00e9s d\u2019approbation souhaitent mener les proc\u00e9dures aussi rapidement et simplement que possible. Plus de 70 % des proc\u00e9dures concernant des installations \u00e0 c\u00e2bles sont achev\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019ordre de neuf mois, voire dans un d\u00e9lai plus court. Le non-respect des d\u00e9lais s\u2019explique g\u00e9n\u00e9ralement par une documentation insuffisante, par des modifications de projet ou par des oppositions. Des mesures sont constamment envisag\u00e9es et mises en \u0153uvre afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.
2. Ladite information ne contient pas de nouvelles obligations, mais recommande des v\u00e9rifications pr\u00e9alables. Il s\u2019agit donc d\u2019une mesure visant \u00e0 \u00e9viter les retards dans la proc\u00e9dure proprement dite. C\u2019est au plus tard lors de la proc\u00e9dure d\u2019approbation des plans (PAP) qu\u2019il s\u2019agit de fournir les indications relatives au marquage comme obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne. Ces indications s\u2019appuient sur et se limitent \u00e0 la l\u00e9gislation sur la navigation a\u00e9rienne.
3. Des directives et des informations apportent de la transparence \u00e0 la pratique des autorit\u00e9s et permettent d\u2019\u00e9mettre des recommandations. Ces auxiliaires ne g\u00e9n\u00e8rent pas de nouveau droit, mais sensibilisent les requ\u00e9rants, r\u00e9duisent les risques de proc\u00e9dure et accroissent la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
4. En raison de faits concrets, les demandes de marquage comme obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne des services f\u00e9d\u00e9raux sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s (Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile [OFAC] et les Forces a\u00e9riennes) ont d\u00fb \u00eatre remani\u00e9es au cours des proc\u00e9dures d\u2019approbation des plans. Cela a entra\u00een\u00e9 des retards et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Pour les \u00e9viter, la recommandation en question a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sous la direction de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports. La branche a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 prendre position avant la publication de ladite information. Les requ\u00e9rants sont libres de profiter de cette prestation de service en amont d\u2019une PAP. \u00c0 d\u00e9faut, la question du marquage comme obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne restera r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de la PAP, avec les risques que cela comporte (prolongement de la proc\u00e9dure et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires).
5. La plate-forme de publication officielle pour les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne est la WeGOM (de l\u2019anglais Web-GIS Obstacle Map). Il n\u2019existe pas d\u2019autres cartes num\u00e9riques officielles. La carte num\u00e9rique des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne propos\u00e9e par l\u2019application swisstopo (pour appareils mobiles), qui figure \u00e9galement sur la page d\u2019accueil du site Web de l\u2019OFAC, inclut les contenus cartographiques WeGOM. Bien que, dans les Forces a\u00e9riennes, les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne puissent \u00eatre affich\u00e9s dans le cockpit des h\u00e9licopt\u00e8res, ces syst\u00e8mes ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re judicieuse que dans un cockpit \u00e0 deux personnes en raison de la charge de travail. C\u2019est pourquoi, il faut imp\u00e9rativement poser, en tant qu\u2019ultime recours pour \u00e9viter une collision avec un obstacle a\u00e9rien, des boules/ovo\u00efdes oranges aux endroits n\u00e9vralgiques et, selon la topographie, \u00e9ventuellement \u00e0 des hauteurs inf\u00e9rieures aux valeurs habituelles de marquage pour la s\u00e9curit\u00e9 du vol.
Le FLARM (inspir\u00e9 de l\u2019anglais flight alarm) est un syst\u00e8me d\u2019alerte anticollision commercialis\u00e9 par des fournisseurs priv\u00e9s ; il pr\u00e9sente le risque que les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ne soient pas tous enregistr\u00e9s \u00e0 temps. C\u2019est pourquoi l\u2019OFAC travaille avec le WeGOM, la plate-forme de publication officielle. Il est en outre impossible d\u2019int\u00e9grer le FLARM \u00e0 un co\u00fbt appropri\u00e9 dans les syst\u00e8mes des Forces a\u00e9riennes et des essais ont montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 la signalisation des obstacles dans ce contexte.
\u00c0 l\u2019OFAC, la num\u00e9risation des processus d\u2019obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne bat son plein, principalement par le biais de l\u2019interface nationale d\u2019enregistrement des donn\u00e9es (Data Collection Service [DCS]) bas\u00e9e sur l\u2019art. 58b de l\u2019ordonnance du 23 novembre 1994 sur l\u2019infrastructure a\u00e9ronautique (OSIA ; RS 748.131.1). Certaines mises \u00e0 jour et pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard feront l\u2019objet d\u2019une nouvelle r\u00e9vision de l\u2019OSIA, dont les travaux sont \u00e9galement en cours.
6. Les bases juridiques actuellement en vigueur se trouvent dans l\u2019OSIA. Celles-ci seront compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019ordonnance sur l\u2019aviation militaire en cours d\u2019\u00e9laboration et dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur (partielle) est pr\u00e9vue au 4e trimestre 2023. L\u2019OFAC participe \u00e0 ces travaux essentiellement dans le domaine des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne et l\u2019ordonnance sur l\u2019aviation militaire renverra principalement \u00e0 l\u2019OSIA, \u00e0 l\u2019exception des domaines militaires sp\u00e9ciaux.
L\u2019OFAC consid\u00e8re sa directive AD I-006 \u00ab Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne \u00bb comme d\u00e9terminante pour la pratique. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) est l\u2019autorit\u00e9 dirigeante en mati\u00e8re de PAP pour les installations \u00e0 c\u00e2bles, l\u2019OFAC et les Forces a\u00e9riennes \u00e9tant consult\u00e9s \u00e0 titre d\u2019autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es ; c\u2019est pour cette raison que ces derni\u00e8res peuvent prendre une position divergente et distincte malgr\u00e9 la coordination.
Les Forces a\u00e9riennes chargent des sp\u00e9cialistes et des pilotes d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res militaires exp\u00e9riment\u00e9s d\u2019\u00e9valuer les obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne. En fonction de l\u2019emplacement, de l\u2019exposition et de l\u2019int\u00e9gration dans le terrain, elles peuvent conclure \u00e0 une exigence de marquage au titre d\u2019une expertise militaire qui diff\u00e8re de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019OFAC. Le crit\u00e8re retenu est la menace pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne que repr\u00e9sente une installation \u00e0 c\u00e2bles sp\u00e9cifique sur un site pr\u00e9cis. Il faut notamment que, si l\u2019obstacle a\u00e9rien n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 plus t\u00f4t malgr\u00e9 la pr\u00e9paration du vol, les connaissances locales, les moyens d\u2019affichage num\u00e9rique et la vigilance, les \u00e9quipages d\u2019a\u00e9ronefs appel\u00e9s \u00e0 effectuer une mission r\u00e9galienne ou de sauvetage puissent \u00e9viter une collision gr\u00e2ce aux boules/ovo\u00efdes oranges. En fin de compte, c\u2019est l\u2019OFT en tant qu\u2019autorit\u00e9 dirigeante qui statue.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692144000000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694691272000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1711491679427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686528000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}